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Les développements en droit interaméricain pour l’année 2014

Published online by Cambridge University Press:  17 November 2015

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Abstract

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Type
Digest of Inter-American Law in 2014 / Chronique de droit interaméricain en 2014
Copyright
Copyright © The Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international 2015 

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References

1 L’Organisation des États Américains [ci-après OÉA ou l’Organisation] est une organisation internationale régionale au sens de l’article 52 de la Charte des Nations Unies (voir Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, 59 Stat. 1031, T.S. 993, 3 Bevans 1153), qui regroupe les États suivants: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Les Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, Équateur, El Salvador, États-Unis, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela.

2 Voir à ce sujet Bernard Duhaime, “Le système interaméricain et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité” (2006) 44 ACDI 95 aux pp 96 et s [Duhaime 2006].

3 Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, 22 novembre 1969, 1144 RTNU 123, OASTS n° 36 [Convention, Convention américaine, CADH].

4 Voir par ex. Charte de l’Organisation des États Américains, 30 avril 1948, 119 RTNU 3, modifiée par 721 RTNU 324, OASTS n°1-A, par OASTS n°66, 25 ILM 527, para 1-E Rev. Doc off OEA/Ser.A/2 Add. 3 (SEPF), 33 ILM 1005 et para 1-F Rev. Doc off OEA/Ser.A/2 Add.4 (SEPF), 33 ILM 1009 [Charte]; Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, 1948, Res. XXX. Final Act, Ninth International Conference of American States, Doc off OEA/ Ser.L/V/II.23/Doc.21, rev 6 (1979) [Déclaration américaine ou Déclaration]; Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador), 17 novembre 1988, OASTS n°69 [Protocole de San Salvador]; Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, 9 décembre 1985, OASTS n°67 [Convention interaméricaine contre la torture]; Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, 9 juin 1994, 33 ILM1429 [Convention interaméricaine contre les disparitions forcées].

5 Toutes les décisions de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme dont il est question dans la présente chronique sont disponibles en version intégrale sur le site Internet de la Cour à l’adresse suivante: <http://www.corteidh.or.cr>.

6 En appréciant cette situation, la Cour se référa notamment aux rapports suivants: OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Fifth Report on the Situation of Human Rights in Guatemala, OEA/Ser.L/V/II.111 doc. 21 rev. (2001), chapitre XII; OEA, Follow-Up Mechanism to the Belém do Pará Convention, Guatemala — Country Report/Observations by the competent national authority (CNA), Doc off OEA/Ser.L/II.7.10 MESECVI-II/doc.31/08 (2008); PNUD, Programa de Seguridad Ciudadana y Prevención de la Violencia del PNUD Guatemala, Informe estadístico de la violencia en Guatemala, Ciudad de Guatemala, Magna Terra Editores, 2007; CEDEF, Observations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes: Guatemala, Doc off CEDAW/CE/GUA/ (2006).

7 Voir à ce sujet Affaire des enfants de la rue (Villlagrán Morales et al) (Guatemala) (1999), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 63 [Affaire des enfants de la rue].

8 Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention Belém do Pará), 9 juin 1994, OASTS no 61, 1994, 33 ILM 1534 [Convention Belém do Pará].

9 Voir notamment, Les droits et la condition juridique des enfants (2002), Avis consultatif OC-17/02, Inter-Am Ct HR (Sér A) no 17 [Avis consultatif n o 17]; l’affaire Gelman (Uruguay) (2011), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 221, au para 121.

10 Voir généralement l’affaire Prison Miguel Castro Castro (Pérou) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 160 [Affaire du pénitencier Miguel Castro Castro]; l’affaire González et al (Affaire du champ de coton) (Mexique) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 205 [Affaire du champ de coton]; l’affaire Gudiel Alvarez (Journal militaire) (Guatemala) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 253 [Affaire Gudiel Alvarez]. Voir également OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Legal Standards related to Gender Equality and Women’s Rights in the Inter-American Human Rights System; Development and Application, Doc off OEA/Ser.L/II.143, doc 60 (2011).

11 La Cour se référa entre autres à l’Observation générale n o 13 — Le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence du Comité des droits de l’enfant, Doc off CRC NU, 2011, Doc NU CRC/C/GC/13.

12 OÉA, Commission interaméricaine des droits de l’homme, Fifth Report on the Situation of Human Rights in Guatemala, Doc OEA/Ser.L/V/II.111, 21 rev. (2001), chapitre XII.

13 Comité des droits de l’enfant, Observations finales du Comité des droits de l’enfant — Guatemala, Doc off CRC NU, 2001, Doc NU CRC/C/15/Add.154, aux para 30–31.

14 Convention Belém do Pará, supra note 8.

15 Dès sa première affaire contentieuse, la Cour interaméricaine déduisit des articles 1, 8 et 25 de la Convention américaine les obligations positives d’enquête, de poursuite et de sanctions incombant à l’État afin de garantir la protection effective des droits protégés; l’affaire Velásquez Rodriguez (Honduras) (1988), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 4 [Affaire Velásquez Rodriguez]. Voir également Dinah Shelton, “Private Violence, Public Wrongs and the Responsibility of States” (1989–90) 13 Fordham Int’l LJ 1.

16 Juridical Conditions and Rights of Undocumented Migrants, Avis consultatif OC-18/03, Inter-Am Ct HR (Sér A) no 18 [Avis consultatif n o 18]; Voir généralement, Bernard Duhaime “Vers une Amérique plus égalitaire ? L’interdiction de la discrimination et le système interaméricain de protection des droits de la personne” dans Ludovic Hennebel et Hélène Tigroudja, dir, Le particularisme interaméricain des droits de l’homme, Paris, Pedone, 2009, 151.

17 Voir notamment Convention Belém do Pará, supra note 8; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 18 décembre 1979, RT Can 1982 no 31.

18 La Cour a adopté plusieurs décisions de principe relatives à cette époque de l’histoire péruvienne récente. Voir par exemple, l’affaire Barrios Altos (Pérou) (2001), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 75 [Affaire Barrios Altos]; l’affaire Castillo Petruzzi et al. (Pérou) (1999), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 52 [Affaire Castillo Petruzzi]; l’affaire du pénitencier Miguel-Castro Castro, supra note 10.

19 Voir par ex., l’affaire La Cantuta (Pérou) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 162 [Affaire La Cantuta]; l’affaire Osorio Rivera et al (Pérou) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 274 [Affaire Osorio Rivera]. À ce sujet, voir Bernard Duhaime et Ariel E. Dulitzky, “Chronique de la jurisprudence du système interaméricain en 2006” (2006) 19.2 RQDI 331, à la p 354 [Duhaime et Dulitzky 2006]; Bernard Duhaime et Elise Hansbury, “Les développements en droit interaméricain pour l’année 2013” (2013) 51 ACDI 319, à la p 339 [Duhaime et Hansbury]. Pour un résumé du Rapport de la Commission pour la vérité et la réconciliation, voir en ligne: <http://www.perutruthreport.org>.

20 Convention interaméricaine contre la torture, supra note 4.

21 Convention Belém do Pará, supra note 8.

22 Voir par exemple, l’affaire J (Pérou) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 275 [Affaire J]. Voir aussi l’affaire Loyaza Tamayo (Pérou) (1997), Inter-Am Ct HR (Sér C) n°33; l’affaire Castillo Petruzzi, supra note 18. Voir aussi Raquel Martín de Mejía c Peru (1995), Inter-Am Comm HR, No 5/96, Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights: 1995, OEA/Ser.L./V/II.91/Doc. 7, rev. [Affaire Raquel Martín de Mejía c Peru] Voir généralement Christine Strumpen-Darri, Rape: A Survey of Current International Jurisprudence” (2000) 7:3 Human Rights Brief 12 aux pp 12–13 en ligne à <https://www.wcl.american.edu/hrbrief/07/3darrie.pdf>.

23 Raquel Martín de Mejía c Peru, supra note 22. Voir à ce sujet Duhaime 2006, supra note 2, à la p 128.

24 Rappelons que les actes de viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, peuvent constituer un crime contre l’humanité lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque. Voir par exemple Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998, 2187 RTNU 3.

25 Voir Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Manual on the Effective Investigation and Documentation of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [Istanbul Protocol] Genève et New York, Publication des Nations Unies (2004), en ligne à OHCHR.org <http://www.ohchr.org/Documents/Publications/training8Rev1en.pdf>.

26 Notons que, ce faisant, la Cour eut recours au témoignage de l’experte Rebecca Cook, professeure à la Faculté de droit de l’Université de Toronto.

27 Chambre des Communes, Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, Femmes invisibles; un appel à l’action (mars 2014); Lee-Anne Goodman, “Le rapport sur la violence faite aux femmes autochtones ne préconise pas d’enquête,” La Presse (7 mars 2013), La Presse en ligne à <http://www.lapresse.ca/actualites/national/201403/07/01-4745606-le-rapport-sur-la-violence-aux-femmes-autochtones-ne-preconise-pas-denquete.php>.

28 Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Report of the inquiry concerning Canada of the Committee of the Elimination of Discrimination against Women under article 8 of the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, Doc off CEDAW, 60esess, Doc NU CEDAW/C/OP.8/CAN/1 (2015); OEA, Commission interaméricaine des droits de l’homme, Missing and Murdered Indigenous Women in British Columbia, Canada, Doc off OEA/Ser.L/V/II.Doc.30/14 (2014), au para 305.

29 À cet égard, la Cour fit référence aux conclusions du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, voir Commission des Droits de l’Homme, Administration of justice, indigenous peoples and human rights: The courts and the rights of indigenous peoples. Discrimination and the justice system. The criminalization of indigenous protest activities. Indigenous law and culture and alternative dispute resolution, Doc off CDH NU, 60esess, Doc NU E/CN.4/2004/80 (2004).

30 Ces procès firent l’objet de nombreuses critiques. Voir par exemple Noah Bialostozky, “The Misuse of Terrorism Prosecution in Chile: The Need for Discrete Consideration of Minority and Indigenous Group Treatment in Rule of Law Analyses” (2008) 6 NW J Int’l Hum Rts 81. Voir aussi Human Rights Watch, Report Undue process: terrorism trials, military courts, and the mapuche in Southern Chile, Vol. 16, No. 5 (B) (2004), en ligne à <http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/chile1004.pdf>.

31 Voir généralement, OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report on Terrorism and Human Rights, Doc off OEA/Ser.L/V/II.116 Doc.5 rev.1 corr (2002).

32 Voir Affaire du champ de coton, supra note 10 au para 401; l’affaire Atala Riffo (Chili) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 239, au para 111.

33 Voir de façon similaire Bernard Duhaime et Jacynthe Poisson, “Protesta social y libertad de expresión en Canadá: reflexiones y lecciones aprendidas de los eventos de junio de 2010 a cerca del G20 en Toronto” (2012) 19 Derecho Comparado de la Información Law Journal 95, à la p 116.

34 Voir notamment Compulsory membership in an association prescribed by law for the practice of journalism (art. 13 and 29 American Convention on Human Rights) (1985), Avis consultatif OC-5/85, Inter-Am Ct HR (Sér A) no 5; l’affaire Herrera-Ulloa (Costa Rica) (2004), Inter-Am Ct HR (Sér C) no107 [Affaire Herrera-Ulloa]; l’affaire Kimel (Argentine) (2008), Inter-Am Ct HR (Sér C) no177; l’affaire Cepeda Vargas (Colombie) (2010), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 213. Pour la participation politique plus spécifique des peuples autochtones, voir Chitay Nech et al. (Guatemala) (2010), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 212; l’affaire YATAMA (Nicaragua) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 127.

35 PL C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, 2esess, 41eparl, 2015. Voir par exemple “Anti-terrorism bill really about suppressing Aboriginal people, critics tell MPs” APTN National News, 24 mars 2015, en ligne à <http://aptn.ca/news/2015/03/24/anti-terrorism-bill-really-about-suppressing-aboriginal-people-critics-tell-mps/>.

36 Voir Craig Forcese, Jean Leclair et Kent Roach, “Des odeurs d’octobre 70” La Presse (18 février 2015), La Presse, en ligne à <http://www.lapresse.ca/debats/votre-opinion/201502/17/01-4845015-des-odeurs-doctobre-70.php>. Voir également Tonda MacCharles, “Government plans four amendments to soften anti-terror Bill C-51,” The Star (30 mars 2015), The Star, en ligne à <http://www.thestar.com/news/canada/2015/03/30/government-plans-four-amendments-to-soften-anti-terror-bill-c-51.html>.

37 Kent Roach et Craig Forcese, “Bill C-51: Roach and Forcese submissions to the Senate Standing Committee,” 2 avril 2015, en ligne à <http://www.antiterrorlaw.ca>.

38 Affaire de la communauté autochtone Kichwa de Sarayaku (Équateur) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 245, au para 145 [Affaire de la communauté autochtone Kichwa de Sarayaku]. Voir également, Affaire de la communauté Mayagna (Sumo) Awas Tingni (Nicaragua) (2001), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 79, au para 148.

39 Voir notamment Affaire de la communauté autochtone Sawhoyamaxa (Paraguay) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 146, au para 120 [Affaire de la communauté autochtone Sawhoyamaxa]; Affaire de la communauté autochtone Kichwa de Sarayaku, supra note 38 au para 145; Affaire de la communauté autochtone Yakye Axa (Paraguay) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 125, aux para 124-125, 137 [Affaire de la communauté autochtone Yakye Axa].

40 OIT, Convention n o 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, (ILO No. 169), 76esess, Genève, 1989, 72 Official Bull. 59. La Cour se référa également à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Rés AG 61/295, Doc off AG NU, 61esess, Doc NU A/61/L.67 (2006).

41 Sur le droit des peuples autochtones aux terres ancestrales, voir également, OÉA, Commission interaméricaine des droits de l’homme, Indigenous and Tribal Peoples’ Rights over Their Ancestral Lands and Natural Resources : Norms and Jurisprudence of the Inter-American Human Rights System, Doc off OEA/Ser.L/V/II. Doc. 56/09 (2009) [Report Indigenous and Tribal Peoples’ Rights over Their Ancestral Lands and Natural Resources]; S. James Anaya et Robert A. Williams Jr., “The Protection of Indigenous Peoples’ Rights over Lands and Natural Resources Under the Inter-American Human Rights System” (2001)14 Harv Hum Rts J 33; Karine Rinaldi, “Le droit des populations autochtones et tribales à la propriété dans le système interaméricain des droits de l’homme” dans Ludovic Hennebel et Hélène Tigroudja, dir, Le particularisme interaméricain des droits de l’homme, Paris, Pedone, 2009, 215; Thomas M. Antkowiak, “Rights, Resources, and Rhetoric; Indigenous Peoples and the Inter-American Court” (2013–14) 35 U Pa J Int’l L 113.

42 Il est intéressant de mentionner que la Cour interaméricaine passa en revue les dispositions constitutionnelles de plusieurs États de la région qui reconnaissent effectivement cette triple obligation de reconnaissance, de délimitation et de titularisation des terres autochtones (au para 117).

43 Affaire de la communauté autochtone Kichwa de Sarayaku, supra note 38 au para 264; Affaire de la communauté autochtone Yakye Axa, supra note 39 au para 63; l’affaire YATAMA (Nicaragua) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 127, au para 220 [Affaire YATAMA].

44 Voir par ex, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, “Indigenous Peoples in Africa; the Forgotten Peoples ? The African Commission’s work in indigenous peoples in Africa,” Copenhague, Eks-Skolens Trykkeriu, 2006. Voir également, Cathal M. Doyle, dir, Business and Human Rights; Indigenous Peoples’ Experiences with Access to Remedy: Case Studies from Africa, Asia and Latin America, Chiang Mai, Madrid, Copenhagen: AIPP, Almá;ciga, IWGIA, 2015; Albert Kwokwo Barume, Land Rights of Indigenous Peoples in Africa, with special focus on Central, Eastern and Southern Africa, Copenhague, Ers-SkolensTrykkeri, 2eed, 2014; Manuela Zips-Mairitsch, Lost Lands? (Land) Rights of the San in Botswana and the Legal Concept of Indigeneity in Africa, Berlin, Diectrich Reimer Verlag GmbH, 2009.

45 Voir par exemple, l’affaire Fleury et al. (Haïti) (2011), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 236; l’affaire Chocrón (Venezuela) (2011), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 227; l’affaire Cabrera-García et Montiel-Flores (Mexique) (2010), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 220; l’affaire Escher (Brésil) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 200; l’affaire Reverón Trujillo (Venezuela) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 197; l’affaire Kawas-Fernández (Honduras) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 196; l’affaire Valle-Jaramillo et al. (Colombie), (2008), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 192; Cantoral-Huamaní et García-Santa Cruz (Pérou) (2007) Inter-Am Ct HR (Sér C) no 167; l’affaire Nogueira de Carvalho et al. (Brésil) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) no C 121 [Affaire Nogueira de Carvalho]. Voir également, OÉA, Commission interaméricaine des droits de l’homme, Second Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, Doc off OEA/Ser.L/V/II.Doc.66 (2011), au para 191.

46 Voir d’une façon similaire l’Affaire du massacre de La Rochela (Colombie) (2007), Inter-Am. Ct. H.R. (Sér. C) no 163 relative à des victimes magistrats ayant pris part à des enquêtes portant sur des violations reconnues dans l’Affaire des dix-neuf marchands(Colombie), Inter-Am. Ct. H.R. (Sér. C) no 109. Voir à ce sujet Bernard Duhaime et Ariel E. Dulitzky, “Chronique de la jurisprudence du système interaméricain en 2007” (2007) 20.2 RQDI 299, à la p 316. Voir aussi l’Affaire de la famille Pacheco Tineo (Bolivie) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 272 [Affaire de la famille Pacheco Tineo], relative à la violation de droits de victimes identifiées dans Affaire du pénitencier Miguel Castro-Castro, supra note 10.

47 Voir, de façon similaire l’affaire Nogueira de Carvalho, supra note 45. Voir aussi Duhaime et Dulitzky 2006, supra note 19, à la p 351.

48 Sur la protection devant être accordée aux associations de familles de disparus, dont les activités sont assimilées à celles des des droits humains aux termes de la jurisprudence interaméricaine, voir notamment l’affaire Gudiel Alvarez, supra note 10; l’affaire García et al (Guatemala) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 258.

49 Affaire Gudiel Alvarez, supra note 10.

50 Affaire du massacre Pueblo Bello (Colombie) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 140; l’affaire Luna López (Honduras) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 269 [Affaire Luna López]. Voir aussi Kiliç c. Turquie, no 22492/93, [2000] CEDH aux para 63 et s.; Osman c. Royaume-Uni (1998), 1998-VIIIU CEDH (Ser A), aux para 115 et s.

51 Affaire du champ de coton, supra note 10 aux para 232 et s. Voir aussi Juana I. Acosta López, “The Cotton Field Case: Gender Perspective and Feminist Theories in The Inter-American Court of Human Rights Jurisprudence” (2012) 21 International Law: Revista Colombiana de Derecho Internacional 17.

52 Affaire de la Communauté autochtone Sawhoyamaxa, supra note 39 au para 115. Voir aussi Duhaime 2006, supra note 2, à la p 152.

53 Notons que dans ce cas précis, la Cour conclut que, à cet égard, l’État n’avait pas failli à son obligation de protéger le père de la famille, considérant que celui-là n’avait pas suffisamment d’information à sa disposition concernant les menaces et l’existence d’un risque d’attaque à l’endroit de la victime. Il convient cependant de remarquer que cette conclusion a fait l’objet de deux dissidences, de la part des juges Caldas et Ferrer Mac-Gregor Poisot, respectivement.

54 UN Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions, Rés CES NU 1989/65, Doc off CES NU, supp no1, Doc NU E/1989/89 (1989); United Nations Manual on the Effective Prevention and Investigation of Extra-Legal, Arbitrary and Summary Executions, Doc off NU E/ST/CSDHA/.12 (1991), chap III.

55 Voir par ex, l’affaire Nogueira de Carvalho, supra note 45; l’affaire Gutiérez et al (Argentine) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 271. Voir aussi Duhaime et Dulitzky 2006, supra note 19, à la p 351. Voir généralement, Bernard Duhaime, “Standard of Review in the Practice of the Inter-American Human Rights Institutions: Subsidiarity and the struggle against impunity in the Americas: what room is there for deference in the Inter-American system?,” dans Lukasz Gruszczynski et Wouter Werner, dir, International law between constitutionalization and fragmentation: the role of law in the post-national constellation, Oxford, Oxford University Press, 2014, 289 [Duhaime 2014].

56 Chitay Nech et al. (Guatemala) (2010), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 212.

57 Affaire Yean et Bosico (République dominicaine) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no130 [Affaire Yean et Bosico].

58 Affaire Nadege Dorzema (République dominicaine) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 251 [Affaire Dozerma].

59 À propos du contexte de discrimination, voir Marie-Pier Dupont et Philippe-André Rodriguez, “Learning from the Yean and Bosico Case: Can the Reparation Measures Ordered in the Guayubín Case Really Produce Positive Changes?” (2013) Hors-série RQDI 411. À propos du caractère discriminatoire des politiques migratoires dominicaines, voir Natalia Lippmann Mazzaglia et Pedro F. Marcelino, “Migratory Policy as an Exclusionary Tool: The Case of Haitians in the Dominican Republic” (2014) 3 Laws 163.

60 Voir par exemple, l’affaire Dorzema, supra note 58; l’affaire Vélez Loor (Panama) (2010), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 218 [Affaire Vélez Loor]. Voir généralement Bernard Duhaime et Catherine Lafontaine, “Human Rights and Migrations in the Americas: Revisiting the Dorzema et al vs Dominican Republic Case” (2013) Hors-série RQDI 449 [Duhaime et Lafontaine].

61 Voir aussi Avis consultatif sur les droits et garanties des enfants dans le contexte de migration et/ou nécessitant une protection internationale (2014), Inter-Am Ct HR (Sér A) no 21, aux para 263 et s. Pour un commentaire sur cet avis, voir aussi ci-dessous.

62 Sur l’existence d’un contexte généralisé de discrimination raciale en République Dominicaine, voir aussi l’affaire Dorzema, supra note 58 aux para 103 et 172. Voir généralement Duhaime et Lafontaine, supra note 60.

63 Voir aussi Christopher Campbell-Duruflé, “The Right to Juridical Personality of Arbitrarily Detained and Unidentified Migrants after the Case of the Guyaubín Massacre” (2013) Hors-série RQDI 429.

64 Il est intéressant de constater que ce droit n’est pas prévu explicitement dans la Convention. Il est arrivé que la Commission et la Cour interprètent de façon extensive les termes de la Convention de sorte à y reconnaître des droits implicites. Voir l’affaire Gelman, supra note 9 aux para 122–32. Pour une discussion portant sur le droit à la vérité, voir par ex, OÉA Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, The Right to Truth in the Americas, Doc off OEA/Ser.L/V/II.152 Doc. 2 (2014). Contra voir Cristián Daniel Sahli Vera c Chili (2005), Inter-Am Comm HR, no 43/05, au para 38, Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights: 2005, Doc off OEA/Ser.L/V/II.124 doc.5, où la Commission refusa de reconnaître l’existence du droit à l’objection de conscience.

65 Affaire Expediente núm. TC- 05-2012-0077, relativo al recurso de revisión constitucional en materia de amparo incoado por la señora Juliana Dequis (o Deguis) Pierre, contra la Sentencia núm. 473/2012 dictada por la Cámara Civil, Comercial y de Trabajo del Juzgado de Primera Instancia del Distrito Judicial de Monte Plata, en fecha diez (10) de julio de dos mil doce (2012), Sentencia TC0168/13, 23 septembre 2013, Tribunal constitutionnel, République dominicaine, en ligne à <http://tribunalconstitucional.gob.do/sites/default/files/documentos/Sentencia%20TC%200168-13%20-%20C.pdf.>

66 Voir par ex, Barnabas Dieudonné, “L’arrêt TC/0168/13 de la Cour constitutionnelle dominicaine, une décision de justice en contradiction au droit positif dominicain,” Le Nouvelliste (12 décembre 2013), en ligne à <http://lenouvelliste.com/lenouvelliste/article/125138/Larret-TC016813-de-la-Cour-constitutionnelle-dominicaine-une-decision-de-justice-en-contradiction-au-droit-positif-dominicain.html>. Voir aussi Marselha Goncalves Margerin, Monika Kalra Varma, Salvador Sarmiento, “Building a Dangerous Precedent in the Americas: Revoking Fundamental Rights of Dominicans” (2014) 21 Hum Rts Brief 9.

67 En République dominicaine, la nationalité s’acquière en vertu du ius soli. Voir à ce sujet l’affaire Yean et Bosico, supra note 57.

68 Affaire Yean et Bosico, ibid au para 156.

69 Ley No. 169–14 que establece un régimen especial para personas nacidas en el territorio nacional inscritas irregularmente en el Registro Civil dominicano y sobre naturalización, Gaceta Oficial, 23 mai 2014, Republica Dominica; Reglamento de aplicación de la Ley No 169–14, Decreto 250–14, 23 juillet 2014, Republica Dominicana.

70 Ce faisant, la Cour reprit le raisonnement proposé en ce sens par les demandeurs dans l’affaire Nadege Dorzema, supra note 58. Voir aussi DH et al. Czech Republic [GC], CEDH, novembre 13 2007, ECHR 2007-IV No. 57325/00. Voir Duhaime et Lafontaine, supra note 60 aux pp 475 et s.

71 Affaire Yean et Bosico, supra note 57.

72 Voir Sentencia TC0168/13, supra note 65 aux pp 65 et s.

73 Voir par exemple, Loyda Peña, “Afirma CIDH se extralimita; sugirió denunciar Tratado,” Hoy (20 juin 2012), en ligne à <http://hoy.com.do/afirma-cidh-se-extralimita-sugirio-denunciar-tratado/> Voir aussi Duhaime et Lafontaine, supra note 60 à la p 481.

74 Affaire Expediente núm. TC-01- 2005-0013, relativo a la acción directa de inconstitucionalidad incoada en fecha veinticinco (25) de noviembre de dos mil cinco (2005) contra el Instrumento de Aceptación de la Competencia de la Corte Interamericana de Derechos Humanos, Sentencia TC/0256/14, 4 novembre 2014, Tribunal constitutionnel, République dominicaine, en ligne à <http://www.tribunalconstitucional.gob.do/sites/default/files/documentos/Sentencia%20TC%200256-14%20%20%20%20C.pdf>

75 Voir Katia Miguelina Jiménez Martínez, “Jueza Katia Jiménez explica su voto disidente en fallo Tribunal Constitución sobre Corte IDH,” Acento (5 novembre 2014), en ligne à <acento.com.do>.

76 À propos des défis de nature politique liés à la dénonciation de la Convention par des États critiqués par la Commission et par la Cour, voir Bernard Duhaime, “Canada and the Inter-American Human Rights System: Time to become a full player” dans Gordon Mace et Jean-Philippe Thérien, dir, Canada and the Americas: Making a Difference? (2012) LXVII (3) Édition spéciale du Int’l J 639, aux pp 651–52.

77 C’est la deuxième fois dans l’histoire de la Cour que plusieurs États présentent une même demande d’avis consultatif au Tribunal. Voir aussi I/A Court H.R., Certain Attributes of the Inter-American Commission on Human Rights (Arts. 41, 42, 44, 46, 47, 50 and 51 of the American Convention on Human Rights) (1993), Avis consultatif OC-13/93, Inter-Am Ct HR (Sér A) no 13.

78 Voir par ex Robert Muggah, “The crisis of child migration — Was Central America’s displacement catastrophe manufactured in the U.S.?,” en ligne à (2014) Canadian International Council < http://opencanada.org/features/the-think-tank/comments/the-crisis-of-child-migrants/>. Voir aussi Areti Georgopoulos, “Beyond the Reach of Juvenile Justice: The Crisis of Unaccompanied Immigrant Children Detained by the United States” (2005) 23 Law & Ineq 117. Voir plus récemment Kate Linthicu, “7,000 immigrant children ordered deported without going to court,” Los Angeles Times (6 mars 2015), en ligne à <http://www.latimes.com/local/california/la-me-children-deported-20150306-story.html#page=2>. Il est intéressant de constater que les États-Unis ne prirent pas part aux procédures devant la Cour dans le cadre du présent avis. À ce sujet, notons que ce n’est pas la première fois que des États latino-américains prièrent la Cour de se prononcer sur des réalités vécues par des personnes d’origine latino-américaine dans le contexte de la migration aux États-Unis. Voir par ex Avis consultatif n o 18, supra note 16.

79 Voir généralement Duhaime 2006, supra note 2 aux pp 125 et s.; Duhaime et Lafontaine, supra note 60 aux pp 454 et s.

80 Voir par ex I/A Court H.R., Proposed Amendments of the Naturalization Provisions of the Constitution of Costa Rica (1984), Avis consultatif OC-4/84, Inter-Am Ct HR (Sér A) no 4. Voir généralement, Duhaime 2014, supra note 55.

81 La Cour s’était déjà prononcée, en partie, sur ce sujet dans Avis consultatif n o 17, supra note 9.

82 Voir Affaire de la famille Pacheco Tineo, supra note 46. Voir aussi Duhaime et Hansbury, supra note 19 à la p 320.

83 Voir par ex, l’affaire Dorzema, supra note 58; l’affaire Vélez Loor, supra note 60. Voir aussi Affaire de la famille Pacheco Tineo, ibid au para 131 ainsi que Duhaime et Hansbury, supra note 19 à la p 321.

84 En anglais des “shelters” ou des “accommodation centers,” en espagnol “alojamientos” ou “alberges.”

85 Voir Affaire de la famille Pacheco Tineo, supra note 82 aux para 224–26. Voir aussi Duhaime et Hansbury, supra note 19 à la p 322.

86 Voir à ce sujet Sandra Elgersma, “Unaccompanied and Separated Minors as Refugee Claimants,” PRB 07-15E, Service d’information et de recherches parlementaires de la Bibliothèque du Parlement du Canada, 11 octobre 2007, en ligne à <http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/researchpublications/prb0715-e.pdf>.

87 Voir notamment, OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Human Rights of Migrants and Other Persons in the Context of Human Mobility in Mexico, Doc off OEA/Ser.L/V/II.doc.48/13 (2013); OÉA, Commission interaméricaine des droits de l’homme, Report on Immigration in the United States; Detention and Due Process, Doc Off OEA/Ser.L/V/II.doc.78/10 (2010).

88 Voir Comisión de la verdad para El Salvador, Informe “De la locura a la esperanza: la guerra de 12 años en El Salvador,” (1993) Fundación Acción pro Derechos Humanos, en ligne à <http://www.derechoshumanos.net/lesahumanidad/informes/elsalvador/informe-de-la-locura-a-la-esperanza.htm>. Voir par exemple la célèbre affaire du massacre d’El Mozote (Salvador) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 252 [Affaire du Massacre d’El Mozote]. Voir aussi Mark Danner, “The Truth of El Mozote,” The New Yorker (6 décembre 1993) p 50, en ligne à <http://www.newyorker.com/magazine/1993/12/06/the-truth-of-el-mozote>.

89 Voir également l’affaire Contreras et autres (Salvador) (2011), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 232; l’affaire García Prieto et autres (Salvador) (2008), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 188; Affaire des sœurs Serrano Cruz (Salvador) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 120 [Affaire des sœurs Serrano Cruz].

90 Notons que certaines des opérations furent menées par les mêmes unités militaires qui participèrent au Massacre d’El Mozote, supra note 88.

91 Voir par exemple, l’affaire Gelman, supra note 9. Voir aussi Jorge Errandonea, Carlos María Pelayo Moller, Carolina Villadiego Burbano en collaboration avec la Clinique internationale de défense des droits humains de l’UQAM, Mémoire d’amicus curiæ dans l’affaire Gelman c. Urugay (Memorial en derecho ante la Corte Interamericana De Derechos Humanos en el caso Juan Gelman, María Claudia García Iruretagoyena de Gelman y María Macarena Gelman García Iruretagoyena contra La República Oriental del Uruguay), 1er décembre 2010, en ligne à <http://www.ciddhu.uqam.ca/documents/AmicusCuriae.AUT10.protégé.pdf>.

92 Voir par ex, Convention interaméricaine contre les disparitions forcées, supra note 4; Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 20 décembre 2006, 2716 RTNU 3; Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, Rés AG NU 47/133, Doc off AG NU, 47esess, Doc NU A/RES/47/133 (1992). Voir aussi Conseil des droits de l’homme, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, Doc off CDH NU, 10esess, Doc NU A/HRC/7/2 (2008), au para 26. Voir aussi l’affaire Rodríguez Vera et al (Disparus du Palais de Justice) (Colombie) (2014), Inter-Amer Ct HR (Série C) no 287 ainsi que le commentaire ci-dessous.

93 Voir par exemple, l’affaire Osorio Rivera, supra note 19 au para 112. Voir généralement Elise Hansbury, “Le juge interaméricain et le jus cogens” (2011) eCahiers de l’Institut 11, en ligne à <http://books.openedition.org/iheid/380>; Duhaime et Hansbury, supra note 19 aux pp 339 et s.

94 Voir l’affaire Gelman, supra note 9. Voir aussi Affaire des personnes dominicaines et haïtiennes expulsées (République dominicaine) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 282, aux para 253 et s., ainsi que le commentaire ci-dessus.

95 Convention des Nations Unies sur les droits des enfants, Rés AG NU 44/25, Doc off AG NU, 44esess, supp. no 49, Doc NU A/44/49 (1989) [Convention relative aux droits de l’enfant]. Voir également Duhaime 2006, supra note 2, aux pp 147 et s.

96 Voir notamment le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977, 1125 RTNU 609, art. 4.3.

97 Affaire du massacre d’El Mozote, supra note 88; Affaire des sœurs Serrano Cruz, supra note 89.

98 Voir José Meléndez, “El Salvador, culpable de la desaparición de niños en la guerra,” El Pais, 28 novembre 2014, en ligne à <http://internacional.elpais.com/internacional/2014/11/28/actualidad/1417142358_805378.html>.

99 Pour les éléments constitutifs de la disparition forcée comme crime contre l’humanité, voir Statut de Rome, supra note 26, art. 7 (1) (i), (2) (ii).

100 Conseil des Droits de l’Homme, Report of the Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances, Addendum; Follow-up report to the recommendations made by the Working Group; Missions to El Salvador and Morocco, Doc off CDH NU, 22esess, Doc NU A/HRC/22/45/Add.3 (2013), à la p 4 (en espagnol).

101 La Cour se référa par ailleurs à une décision antérieure au cours de laquelle elle reconnut l’existence d’un contexte d’exécutions extra-judiciaires commises par les forces policières au Venezuela. Voir l’affaire Uzcátegui (Venezuela) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 249. Le modus operandi des forces policières a été décrit dans le rapport de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report on the situation of Human Rights in Venezuela, Doc off OEA/Ser.L/V/II.118 doc. 4 rev. 2 (2003).

102 Voir notamment Affaire des enfants de la rue, supra note 7; l’affaire Luna López, supra note 50. Pour un commentaire portant sur la dernière décision, voir Duhaime et Hansbury, supra note 19 à la p 326.

103 Voir notamment Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, du 27 août au 7 septembre 1990; Code of Conduct for Law Enforcement Officials, Rés AG NU 34/169, 34esess, Doc off NU 34/168 (1979).

104 Voir notamment l’affaire Nadège Dorzema, supra note 55; l’affaire Montero Aranguren et al (Venezuela) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 150 [Affaire Montero Aranguren].

105 Voir également l’affaire Dorzema, ibid aux para 80–81; l’affaire Montero Aranguren, ibid au para 75.

106 Affaire Caracazo (Venezuela) (2002), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 95, au para 127.

107 Voir également l’affaire Dorzema, supra note 58 au para 85; l’affaire Montero Aranguren, supra note 104 au para 67–68.

108 Affaire Dorzema, ibid au para 100.

109 Convention relative aux droits de l’enfant, supra note 95.

110 Voir l’affaire Mendoza (Argentine) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér c) no 260 [Affaire Mendoza]. Voir également, Avis consultatif n o 17, supra note 9; Affaire du Centre de réhabilitation des enfants (Paraguay) (2004), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 112, au para 152 [Affaire du Centre de réhabilitation des enfants]; OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Juvenile Justice and Human Rights in the Americas, Doc off OEA/Ser.L/V/II.Doc.78 (2011); Duhaime et Hansbury, supra note 19 aux pp 323–26.

111 La Cour fait référence aux Principes de Beijing; Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), Rés AG 40/33, Doc off AG NU, 96esess, Doc NU A/Res/40/33 (1985).

112 Voir l’affaire Mendoza, supra note 110; OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report on Corporal Punishment and Human Rights of Children and Adolescents, Doc off OEA/Ser.L/ (2009); Duhaime et Hansbury, supra note 19 aux pp 323–26.

113 Voir notamment l’affaire Barrios Altos, supra note 18; l’affaire du pénitencier Miguel-Castro Castro, supra note 10; l’affaire la Cantuta, supra note 19; l’affaire Gelman, supra note 9; l’affaire Osorio Rivera, supra note 19.

114 Voir notamment OÉA, Commission interaméricaine des droits de l’homme, Annual Report 2010, Doc off OEA/Ser.L/V/II Doc. 5, au para 101. Comité contre la torture, Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 19 de la Convention, Observations finales du Comité, Doc off CAT, 48esess, Doc NU CAT/C/CAN/CO/6 (2012), aux para 21–22; Comité contre la torture, Conclusions et recommandations du Comité contre la torture; Canada, Doc off CAT, 31e sess, Doc NU CAT/C/CR/34/CAN (2005); Clinique internationale de défense des droits humains de l’UQAM, Ligue des droits et libertés, Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), Bernard Duhaime et Lucie Lemonde, dir, Document au soutien à l’audience générale portant sur la situation des libertés d’expression, de réunion et d’association au Canada, de même que le droit à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de la personne, présenté à la Commission interaméricaine des droits de l’homme, Organisation des États Américains, 25 octobre 2010, 32 pp, en ligne à <http://www.liguedesdroits.ca/assets/files/declarations/rapportfinal-ligue-ciddhu-devant-cidh-25oct2010.pdf>; Bernard Duhaime et Jacynthe Poisson, “International Law and the Silencing of Social Protest” dans Margaret E. Beare et Nathalie Des Rosiers, dir, The State on Trial; Policing Protest, Vancouver, UBC Press, 2015, aux pp 196 et s.

115 Voir généralement Hansbury, supra note 93.

116 Voir notamment l’affaire Velásquez Rodríguez, supra note 15; l’affaire Gómez Palomino (Pérou) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 135; l’affaire Heliodoro Portugal (Panamá) (2008), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 186; l’affaire Osorio Rivera, supra note 19. Pour un commentaire sur la dernière décision, voir notamment Duhaime et Hansbury, supra note 19 à la p 339.

117 Voir notamment l’affaire Radilla Pacheco (Mexique) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 209; l’affaire Osorio Rivera, supra note 19.

118 À ce sujet, sur la justice militaire, voir à ce sujet Argüelles et al (Argentine) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 288, de même que le commentaire ci-dessous.

119 Voir par ex, “Hubo un “modus operandi” para desaparecer personas; Corte IDH,” El Tiempo (10 décembre 2014), El Tiempo, en ligne à <http://www.eltiempo.com/politica/justicia/corte-condena-a-colombia-por-el-palacio-de-justicia/14954856>; “Corte IDH condena al Estado por desaparecidos en el Palacio de Justicia” Semana (10 décembre 2014), Semana, en ligne à <http://www.semana.com/nacion/articulo/palacio-de-justicia-colombia-condenada-por-corte-interamericana/411777-3>; Robert F. Kennedy Center for Justice and Human Rights, Communiqué “Victory for Justice and Rule of Law in Colombia” (12 décembre 2014), RFK Center en ligne à <http://rfkcenter.org/victory-for-justice-and-rule-of-law-in-colombia>.

120 Cette affaire est d’autant plus intéressante que la Cour se penchera prochainement sur des faits similaires survenus au Pérou dans l’affaire Cruz Sanchez et al (Pérou). Celle-ci concerne le raid mené par l’armée péruvienne, le 22 avril 1997, afin de mettre fin au siège de la résidence de l’ambassadeur du Japon par le Mouvement révolutionnaire Túpac Amaru, qui détint plusieurs otages pendant plus de 4 mois. Durant l’opération, les victimes, membres du Mouvement, furent exécutées alors qu’elles étaient détenues, ou neutralisées par les forces armées étatiques. La Commission interaméricaine reconnut d’une part, la légitimité de l’opération visant à libérer les otages menée par les forces armées, mais déclara d’autre part, l’État péruvien responsable de la violation des droits à la vie, aux garanties judiciaires et à la protection des droits des victimes en raison de l’usage indifférencié de la force à leur égard. Elle décida de porter l’affaire devant la Cour considérant que le Pérou ne se conformait pas aux ordonnances de la décision. Voir la décision de la Commission interaméricaine dans l’affaire Cruz Sanchez et al c Pérou (2011), Inter-Am Comm HR, No 66/10, portée devant la Cour le 13 décembre 2011, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, “IACHR Takes Case Involving Peru to Inter-American Court,” communiqué de presse 137/11 du 30 décembre 2011, http://www.oas.org/en/iachr/media_center/PReleases/2011/137.asp.

121 Voir le paragraphe 36 du jugement pour le libellé de l’article 140 de la Constitution du Suriname.

122 Sur l’apport des standards interaméricains de protection des droits de la personne dans les politiques de lutte contre la corruption, voir notamment Claudio Nash et Marianne González, Transparencia, Lucha contra la Corrupción y el Sistema Interamericano de Derechos Humanos, Santiago, Centro de Derechos Humanos, Universidad de Chile, 2012; Claudio Nash y Maria Luisa Bascur Campos, Corupcion y derechos humanos; una mirada desde la jurisprudencia de la Corte Interamericana de los Derechos Humanos, Centro de Derechos Humanos, Facultad de Derecho, Universidad de Chile, Santiago, 2014. Elise Hansbury et Bernard Duhaime, “Les enjeux de la corruption sur le continent américain: une réflexion sur le rôle du Système interaméricain de protection des droits humains dans la consolidation des politiques de lutte contre la corruption” (2015) 52 ACDI <###>

123 La Cour interaméricaine fit notamment référence à l’affaire Baena Ricardo et al (Panama) (2001), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 72; l’affaire J, supra note 22.

124 Voir notamment l’affaire Herrera Ulloa, supra note 34; l’affaire Mendoza, supra note 110.

125 Voir aussi l’affaire Barreto Leiva (Venezuela) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 206 [Affaire Barreto Leiva].

126 Voir notamment l’affaire Suarez Rosero (Équateur) (1999), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 44 [Affaire Suarez Rosero]; l’affaire García Asto et Ramírez Rojas (Pérou) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 137; l’affaire Chaparro Alvarez et Lapo Iñiguez (Équateur) (2007), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 170; OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report on the use of Pretrial Detention in the Americas, Doc off OEA/Ser.L/V/II.doc46/13 (2013).

127 Voir l’affaire Bayarri (Argentine) (2008), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 187 [Affaire Bayarri].

128 Voir notamment, Affaire du Centre de réhabilitation des enfants, supra note 110.

129 Voir notamment, l’affaire Suarez Rosero, supra note 126; l’affaire Bayarri, supra note 127.

130 Voir notamment l’affaire Barreto Leiva, supra note 126.

131 À propos du manque d’indépendance des tribunaux militaires chargés de juger des personnes soupçonnées de violations de droits de la personne, voir notamment l’affaire de la Cantuta, supra note 19 au para 142; l’affaire Palamara Iribarne (Chile) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 135, au para 155. Sur les critères d’indépendance et d’impartialité des tribunaux nationaux, voir notamment, Affaire du Tribunal constitutionnel (Camba Campos et al.) (Équateur) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 268; Affaire de la Cour Suprême de Justice (Quintana Coello et al.) (Équateur) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 266. Pour un commentaire de ces décisions, voir Duhaime et Hansbury, supra note 19 aux pp 229–32. Voir également, OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Towards Strengthening Access to Justice and the Rule of Law in the Americas, Doc off OEA/Ser. L/V/II.Doc.44 (2013). Voir aussi Bernard Duhaime, “Protecting Human Rights in the Americas: recent achievements and challenges,” dans Gordon Mace, Jean-Philippe Thérien et Paul Haslam, dir, Governing the Americas; Regional Institutions at the Crossroads, Boulder, Lynne Rienner Publishers, 2007, 131, à la p 136.

132 Voir aussi l’affaire Barreto Leiva, supra note 126 aux para 61–62; l’affaire Velez Loor, supra note 60 au para 132.

133 Affaire Castañeda Gutman (Mexique) (2008), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 184, aux para 155, 180–84. Voir également, l’affaire YATAMA (Nicaragua), supra note 43 aux para 195–200; l’affaire López Mendoza (Venezuela) (2011), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 233, au para 106.

134 Voir par ex, Hansbury et Duhaime, supra note 122. Voir également, Jan Wouters, Cedric Ryngaert et Ann Sofie Cloots, “The International Legal Framework against Corruption” (2013) 14 Melb J Intl L 205; Martine Boersma, Corruption: A Violation of Human Rights Law and a Crime Under International Law, Cambridge, Intersentia, 2012; Claudio Nash et Marianne González, Transparencia, Lucha contra la Corrupción y el Sistema Interamericano de Derechos Humanos, Santiago, Centro de Derechos Humanos, Universidad de Chile, 2012; International Council on Human Rights Policy, Integrating Human Rights in the Anti-Corruption Agenda: Challenges, Possibilities and Opportunities, 2010, International Council on Human Rights Policy, en ligne à <http://www.ichrp.org/files/reports/58/131b_report.pdf.>

135 Convention interaméricaine contre la corruption, 29 mars 1996, OASTS no 58, 35 ILM 724 [CICC]. Les États ayant ratifié la CICC sont; Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Dominique, Équateur, États-Unis, Grenade, Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salvador, Suriname, Trinidad et Tobago, Uruguay et Venezuela.

136 CICC, ibid art III.

137 Voir généralement l’affaire Barrios Altos, supra note 18.

138 Voir notamment l’affaire Suárez Rosero, supra note 126 au para 71.

139 Voir par exemple l’affaire Dorzema, supra note 58 au para 238.

140 Voir supra note 28.

141 OEA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, The Right to Truth in the Americas, Doc off OEA/Ser.L/V/II.152 Doc. 2 (2014).

142 Voir généralement, l’affaire Hilaire (Trinité et Tobago) (2002), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 94.

143 Voir généralement, Le droit à l’information concernant l’assistance consulaire dans le cadre des garanties judiciaires (1999), Avis consultatif OC-16/99, Inter-Am Ct HR (Sér A) no 16.

144 Voir généralement, Edwards, Hall, Schroeter et Bowleg c Bahamas (2000), Inter-Am Comm HR, No 48/01, Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights: 2000, OEA/Ser./L/V/II.111 doc. 20 rev.

145 Voir Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, Communiqué de presse 9/15 du 9 février 2015, en ligne à <http://www.corteidh.or.cr/docs/comunicados/cp_09_15.pdf>.

146 Voir Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Communiqué de presse 008/15 du 30 janvier 2015, en ligne à <http://www.oas.org/es/cidh/prensa/comunicados/2015/008.asp>.

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