Skip to main content Accessibility help
×
×
Home

Kazemi ou l’inhumaine immunité de l’État tortionnaire en droit canadien

  • FRANÇOIS LAROCQUE and CHRISTIANE BOSSÉ

Abstract

This article offers a critical analysis of Canadian and international jurisprudence, which uneasily grants jurisdictional immunity to states and their officials who torture. The picture that emerges is one of inertia in the case law, which has stunted the development of an exception to state immunity for jus cogens violations where there is no other remedy. We argue that the Parliament of Canada should amend the State Immunity Act to include such an exception. This change could contribute to the progressive development of international law so that state immunity cannot be invoked to deny torture victims their right to justice.

Cet article offre une critique de la jurisprudence canadienne et internationale qui octroie malaisément l’immunité juridictionnelle aux États tortionnaires et à leurs fonctionnaires. Le portrait illustre qu’une inertie s’est développée dans la jurisprudence, ce qui vient freiner l’élaboration d’une exception à l’immunité des États pour les violations aux normes de jus cogens lorsqu’il n’y a pas d’autres recours possibles. Nous avançons que le Parlement canadien devrait modifier la Loi sur l’immunité des États pour y ajouter une telle exception. Ce changement pourrait contribuer à la progression du droit international de sorte que l’immunité des États ne puisse être invoquée pour refuser aux victimes de torture leur droit d’obtenir justice.

Copyright

References

Hide All

1 Kazemi (CSQ), infra note 181 aux para 11–24; Kazemi (CAQ), infra note 181 aux para 19–25. Le rapport médical du Dr Shahram Aazam est disponible sur <http://www.zibakazemi.org/archive/index.html#documents>.

2 Voir par notamment, Gouvernement du Canada, “Déclaration sur le 10e anniversaire du meurtre de Zhara Kazemi en Iran” Centre des nouvelles du Canada (11 juillet 2013), en ligne: <http://news.gc.ca/web/article-fr.do?nid=756619>.

3 Canada, “Le Canada ferme son ambassade en Iran et expulse les diplomates iraniens du Canada” (7 septembre 2012), en ligne: <http://www.international.gc.ca/media/aff/news-communiques/2012/09/07a.aspx?lang=fra>.

4 Kazemi (CSQ), infra note 181 au para 4.

5 Bouzari v Iran (République islamique d’), (2004), 71 OR (3e) 675, 243 DLR (4e) 406 (CA) [Bouzari], confirmant [2002] OTC 297 (CS).

6 Arar v Syrian Arab Republic, [2005] OJ No 752; 137 ACWS (3d) 823 [Arar].

7 Al-Adsani v Government of Kuwait (1995), 103 ILR 420 (QB); confirmé par la Cour d’appel d’Angleterre Al-Adsani v Government of Kuwait (1996), 107 ILR 536 (CA) [Al-Adsani (CA)]; Al-Adsani c Royaume-Uni [GC], no 35763/97, [2001] XI CEDH 117 au para 3 [Al-Adsani (CEDH)].

8 Jones v Saudi Arabia, [2004] EWCA Civ 1394, [2007] 1 All ER 113, [2005] 2 WLR 808 [Jones (CA)]; Jones v Saudi Arabia, [2006] UKHL 26, [2007] 1 AC 270, [2006] 2 WLR 1424 [Jones (HL)].

9 Fang and Others v Jiang Zemin and Others, (2007) NZAR 420 (HC) [Fang].

10 Loi sur l’immunité des États, LRC 1985, c S-18 [LIÉ].

11 Kazemi (CSC), infra note 181 au para 2.

12 Déclaration canadienne des droits, SC 1960, c 44.

13 Charte canadienne des droits et libertés, Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [Charte canadienne].

14 Par exemple, l’Australie, le Canada, la Malaisie, le Pakistan, et le Royaume-Uni.

15 Par exemple, le Kenya, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande, le Nigeria, et le Zimbabwe.

16 Lord Denning décrivait la situation ainsi: “Each country delimits for itself the bounds of sovereign immunity. Each creates for itself the exceptions from it. It is, I think, for the courts of this country to define the rule as best they can, seeking guidance from the decisions of the courts of other countries, from the jurists who have studied the problem, from treaties and conventions and, above all, defining the rule in terms which are consonant with justice rather than adverse to it.” Voir Trendtex Trading Corporation v Central Bank of Nigeria, [1977] 1 All ER 881 à la p 888 (CA) [Trendtex].

17 Peters, Anne et al (dir), Immunities in the Age of Global Constitutionalism, Leiden, Brill Nijhoff, 2015 à la p 4.

18 Seulement 21 États ont exprimé leur approbation, adhésion ou ratification de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, Doc A/59/508 (non encore en vigueur) [Convention des Nations Unies de 2004 sur les immunités juridictionnelles]. Pour sa part, la Convention européenne sur l’immunité des Etats, STCE no 074, 16 mai 1972, entrée en vigueur le 11 juin 1976 a reçu seulement 8 ratifications depuis son ouverture à la signature en 1972.

19 Al-Adsani (CA), supra note 7.

20 Al-Adsani affirmait que sa tête avait été submergée à plusieurs reprises dans l’eau d’une piscine où flottait des cadavres. Il affirmait aussi avoir subi de graves brulures après avoir été traîné dans une petite pièce où le Cheikh Jaber Al-Sabah Al-Saud Al-Sabah mit le feu à un matelas imbibé d’essence. Ibid à la p 277. La torture alléguée était un acte de représailles à la suite de l’accusation d’Al-Adsani pour avoir divulgué des vidéo cassettes à caractère sexuel impliquant le cheikh. Ibid.

21 Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, 4 novembre 1950, STCE no 005 [CEDH].

22 Al-Adsani (CA), supra note 7.

23 State Immunity Act 1978, R-U 1978, c 33 [Loi de 1978].

24 Al-Adsani (CA), supra note 7.

25 En violation de l’article 3 combiné avec les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) et 13 (droit à un recours effectif), ainsi que 6(1) (violation de son droit d’accès à un tribunal). Al-Adsani (CEDH), supra note 7.

26 Ibid aux para 54 et 67.

27 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 10 décembre 1984, 1465 RTNU 85, art 1 [Convention contre la torture].

28 Al-Adsani (CEDH), supra note 7 aux para 37–39.

29 Ibid au para 40.

30 Ibid au para 34.

31 Ibid au para 48.

32 Immunités juridictionnelles de l’État (CIJ), infra note 86 aux para 58, 91, 93, et 97.

33 Voir, par exemple, Jones (HL) supra note 8 au para 24.

34 Kazemi (CSC), infra note 181 aux para 159–65.

35 Al-Adsani (CEDH), supra note 7 au para 49.

36 Ibid au para 53.

37 Ibid au para 54.

38 Ibid. Voir Christopher A Whytock, “Foreign State Immunity and the Right to Court Access” (2013) 93 BUL Rev 2033 à la p 2080: À cette étape, la Cour fait passer l’immunité avant le droit d’accès à un tribunal. Le refus d’un État de garantir l’accès à un tribunal tend automatiquement à un but légitime si ce refus est fondé sur le droit international coutumier en matière d’immunité des États, et ce, indépendamment des buts réels de l’État, et indépendamment de si l’octroi de l’immunité favorise la courtoisie et les bonnes relations dans le cas d’espèce.

39 Ibid au para 55. Voir Whytock, supra note 38 à la p 2080: La Cour donne à cette étape aussi préséance à l’immunité sur le droit d’accès à un tribunal. En effet, en cas de conflit entre les deux principes, la Cour exige de les réconcilier en interprétant le droit d’accès à un tribunal conformément au droit international coutumier en matière d’immunité des États, et non le contraire.

40 Ibid au para 56.

41 Ibid au para 61.

42 Ibid au para 53.

43 Ibid.

44 Voir notamment Whytock, supra note 38 à la p 2081; Lorna McGregor, “Is There a Future after Germany v. Italy?” (2013) 11 JICJ 125.

45 Voir, par exemple, Cordova c Italie (No.1), Requête no 40877/98, jugement du 30 janvier 2003 au para 54.

46 Beer et Regan c Allemagne, Requiête no 28934/95, jugement du 18 février 1999 au para 59; Waite et Kennedy c Allemagne, Requête no 26083/94, jugement du 18 février 1999 au para 68.

47 Al-Adsani (CEDH), supra note 7 au para 3 (Opinion dissidente commune à MM Les juges Rozakis et Caflisch, à laquelle déclarent se rallier M. Wildhaber, M. Costa, M. Cabral Barreto et Mme Vajic, Juges).

48 Ibid.

49 Ibid au para 2.

50 Ibid au para. 4.

51 Infra notes 135 et 275.

52 Infra note 125.

53 Bouzari, supra note 5.

54 LIÉ, supra note 10.

55 Bouzari, supra note 5 au para 3. Par ailleurs, les jugements des cours européennes, anglaises et ontariennes ont été durement critiqués pour ce fait. Voir Alexander Orakhelashvili, “State Immunity and International Public Order Revisited” (2006) 49 German YB Intl L 327; Alexander Orakhelashvili, “State Immunity and International Public Order” (2002) 45 German YB Intl L 227; Chirstopher Keith Hall, “The Duty of States Parties to the Convention against Torture to Provide Procedures Permitting Victims to Recover Reparations for Torture Committed Abroad” (2007) 18 EJIL 921 [Hall]; Lorna McGregor, “State Immunity and Jus Cogens” (2006) 55 ICLQ 437.

56 Ibid aux para 72–83.

57 Ibid au para 88.

58 Ibid aux para 57–59.

59 Charte canadienne, supra note 13.

60 Bouzari, supra note 6 au para 99.

61 Ibid au para 101.

62 Ibid au para 66.

63 Ibid aux para 56–59.

64 Au moment de la rédaction de cet article, la décision a été citée 35 fois au Canada, dont notamment par les cours ontariennes et québécoises dans les poursuites afférentes à la torture extraterritoriale dont les affaires Arar et Kazemi, infra, mais aussi, de manière plus générale, pour l’autorité des énoncés de principe de droit international public et privé. Voir, par exemple, États-Unis d’Amérique c Zakhary, 2015 CF 335; Dash v Vector Aerospace, 2015 PESC 27; Northwest Atlantic Fisheries Organization v Amaratunga, 2011 NSCA 73.

65 L’affaire Bouzari a été cité notamment dans Immunités juridictionnelles de l’État (CIJ), supra note 5 aux para 85–96; Jones (HL), supra note 8 aux para 1, 22, 45–46, 60–61; Fang, supra note 9 à la p 618; Ferinni, infra note 78 aux para 9.2, 10–10.1; Jones (CEDH), infra note 82 aux para 128, 176, 197.

66 Arar, supra note 6.

67 Charte canadienne, supra note 13.

68 Arar, supra note 6 aux para 16–18.

69 Ibid au para 21.

70 Ibid au para 31.

71 Jones (CA) et Jones (HL), supra note 8.

72 Jones a été arrêté à Riyad, en Arabie saoudite, parce qu’il était soupçonné d’avoir détonné une bombe dans le centre-ville. Il a passa soixante-sept jours dans une prison saoudienne où il allègue avoir été systématiquement torturé. Jones (HL), supra note 8 au para 37.

73 Voir Lord Mance dans Jones (CA), supra note 8 au para 71: “[T]he requirement that the pain and suffering be inflicted by a public official does no more in my view than identify the author and the public context in which the author must be acting. It does not lend to the acts of torture themselves any official or governmental character or nature, or mean that it can in any way be regarded as an official function to inflict, or that an official can be regarded as representing the state in inflicting, such pain and suffering. Still less does it suggest that the official inflicting such pain or suffering can be afforded the cloak of state immunity.”

74 Ibid aux para 92–98.

75 Jones (HL), supra note 8 au para 1 (citant Bouzari, supra note 5 au para 95).

76 Voir Lord Hoffman dans Jones (HL), supra note 8 au para 24: “State immunity is a procedural rule going to the jurisdiction of a national court. It does not go to substantive law; it does not contradict a prohibition contained in a jus cogens norm but merely diverts by breach of it to a different method of settlement. Arguably then, there is no substantive content in the procedural plea of State immunity upon which a jus cogens mandate can bite.”

77 Voir Lord Bingham dans Jones (CA), supra note 8 aux para 31–32: “(a) state is not criminally responsible in international or English law, and therefore cannot be directly impleaded in criminal proceedings … It is, however, clear that a civil action against individual torturers based on acts of official torture does indirectly implead the state since their acts are attributable to it … (T)he distinction between criminal proceedings (which were subject of universal jurisdiction under the Torture Convention) and civil proceedings (which were not) was fundamental to that decision. This is not a distinction which can be wished away.” Voir aussi les propos analogues de Lord Hoffman, supra note 8 au para 89.

78 Ferrini v Germany, no 5044/4, (2004) (Cass Italie) [Ferrini]. Dans cette affaire qui portait sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par le Troisième Reich en territoire italien durant la Seconde grande guerre mondiale, la Cour italienne avait fait primer le droit des victimes d’obtenir la réparation sur l’immunité juridictionnelle de l’Allemagne en vertu de la hiérarchie des normes internationales en question.

79 Voir Lord Hoffman dans Jones (HL), supra note 8 au para 63.

80 Voir les notes 14–18 dans cet article et le texte rattaché.

81 Jones (HL), supra note 8 aux para 83, 89–93.

82 Jones et autres c Royaume-Uni, Requêtes no 34356/06 et 40528/06, jugement du 14 janvier 2014 [Jones (CEDH)].

83 Al-Adsani (CEDH), supra note 7.

84 Jones (CEDH), supra note 82 au para 197.

85 Ibid au para 196.

86 Voir la section “La jurisprudence italienne et l’affaire Immunités juridictionnelles de l’État”. Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c Italie; Grèce Intervenant), arrêt du 3 février 2012, CIJ Recueil 2012 [Immunités juridictionnelles de l’État (CIJ)].

87 Jones (CEDH), supra note 82 au para 198.

88 Jones (CEDH), supra note 82 aux para 202–04.

89 Ibid au para 210.

90 Fang, supra note 9.

91 Jones (CEDH), supra note 82 au para 210.

92 Ibid au para 213.

93 Ibid.

94 Ibid.

95 Fang, supra note 9.

96 Ibid au para 1.

97 Voir généralement François Larocque et Martin Kreuser, “L’incorporation de la coutume internationale en common law canadienne” (2007) 45 ACDI 173.

98 Fang, supra note 9 aux para 62–72.

99 Ibid au para 31.

100 Ibid aux para 49, 62–63, et 65.

101 Convention des Nations Unies de 2004 sur les immunités juridictionnelles, supra note 18.

102 Fang, supra note 9 au para 65.

103 Ibid au para 63.

104 Annuaire de la Commission du droit international, vol. II, deuxième partie (1999) aux pp 180–81 [Annuaire de la CDI].

105 Convention des Nations Unies de 2004 sur les immunités juridictionnelles, supra note 18.

106 En date du 27 juillet 2016, les États suivants étaient parties à la Convention des Nations Unies de 2004 sur les immunités juridictionnelles: l’Arabie saoudite, l’Autriche, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Iran, l’Iraq, l’Italie, le Japon, le Kazakhstan, la Lettonie, le Liban, le Liechtenstein, le Mexique, la Norvège, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Suède, et la Suisse.

107 Convention des Nations Unies de 2004 sur les immunités juridictionnelles, supra note 18 à l’art 30(2).

108 Ibid. Le préambule de la Convention prévoit que: “les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens procèdent d’un principe généralement accepté du droit international coutumier.”

109 Currie, John H et al, International Law: Doctrine, Practice, and Theory, 2 nd ed, Toronto, Irwin Law, 2014 à la p 116.

110 Whytock, supra note 38 à la p 2091. Voir aussi Gerhard Hafner, “Accountability and Immunity: The United Nations Convention on Jurisdictional Immunity of States and Their Property and the Accountability of States” (2005) 99 Am Soc’y Int’l L Proc 237 à la p 242 affirmant que “the ILC discussed this issue, but was unable to recognize a generally accepted position in this regard” et que “it became clear during the negotiations that the inclusion of such a restriction on immunity in the Convention would have precluded any possibility of achieving a broadly acceptable text.”

111 Annuaire de la CDI, supra note 104 aux pp 180–81.

112 Ibid.

113 Doc A/C.6/54/L.12 à la p 7, para 13. Cité dans Immunités juridictionnelles de l’État (CIJ), supra note 86 au para 89.

114 Winston P Nagan et Joshua L Root, “The Emerging Restrictions on Sovereign Immunity: Peremptory Norms of International Law, the UN Charter and the Application of Modern Communications Theory” (2013) 38:2 NCJ Int’l L & Com Reg, 375 à la p 425. Voir aussi Jasper Finke, “Sovereign Immunity: Rule, Comity or Something Else?” (2010) 21 EJIL 853 à la p 871.

115 Convention des Nations Unies de 2004 sur les immunités juridictionnelles, supra note 18 aux arts 7–17.

116 Annuaire de la CDI, supra note 63 à la p 46, para 2.

117 Nagan et Root, supra note 114 à la p 427.

118 Jones (HL), supra note 8 au para 26.

119 Immunités juridictionnelles de l’État (CIJ), supra note 86 au para 89.

120 Ibid.

121 Nagan et Root, supra note 114 à la p 430.

122 Déclaration de la Suisse au moment de sa ratification de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles et sur leurs biens, 16 avril 2010. Voir aussi les déclarations analogues de la Finlande (23 avril 2014), de l’Italie (6 mai 2013), de la Norvège (27 mars 2006), et de la Suède (23 décembre 2009).

123 Hall, supra note 55 à la p 922; Nowak, Manfred et McArthur, Elizabeth, The United Nations Convention Against Torture: A Commentary, Oxford, Oxford University Press, 2008 aux pp 496–502. Voir aussi Harold H Koh, “Memorandum Opinion on the Geographic Scope of the Convention against Torture and Its Application in Situations of Armed Conflict,” US Department of State, 21 janvier 2013, aux pp 27–28.

124 Voir notamment Andrew Byrnes, “Civil Remedy for Torture Committed Abroad: An Obligation under the Convention against Torture” dans Craig Scott, dir, Torture as Tort: Comparative Perspectives on the Development of Transnational Human Rights Litigation, Oxford, Hart Publishing, 2001 à la p 537.

125 Doc CAT/C/GC/3 (2012), paras 22 et 42 (nous accentuons).

126 Doc AG A/55/44 (2000), para 178. Le Comité faisait ici référence aux recours civils disponibles aux Etats-Unis aux termes de la Torture Victim Protection Act, PL 102-256, 28 USC §1350.

127 Conclusions et recommandations du Comité contre la torture: Canada, Comité contre la torture, 31e sess, Doc CAT/C/CR/34/CAN (2005), au para 4(g).

128 Ibid au para 5(f).

129 Doc CAT/C/CAN/CO/6 (25 juin 2012), para 15.

130 Ibid.

131 Jones (HL), supra note 8 au para 23.

132 Ibid au para 57.

133 Voir infra notes 225–26.

134 Ferrini, supra note 78.

135 Ibid aux para 9–9.1

136 Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, Commission de droit international, 56e sess, Supp 10, UN Doc A/56/10 (2001). Même si les projets d’article ne lient pas les tribunaux nationaux, ils ont une valeur persuasive.

137 Ferrini, supra note 78 au para 9.

138 Ibid au para 9.1.

139 La Cour de cassation a cité Ferrini dans l’affaire Borri c Argentine, no 11225, 27 mai 2005, ILDC 296 (IT 2005) et dans l’affaire Lozano c Italie, no 31171/2008, 24 juillet 2008, ILDC 1085 (IT 2008), exprimant son avis qu’une nouvelle exception coutumière à l’immunité des États fondée sur les violations des normes impératives était en voie de se cristalliser en droit international. La Cour de cassation s’est ensuite fondée sur Ferrini dans l’affaire Allemagne c Mantelli et al, no 14201/2008, 29 mai 2008, ILDC 1037 (IT 2008) [Mantelli]. La décision dans Mantelli a été appliquée dans onze (11) autres affaires similaires émises le 29 mai 2008: no 14202/2008, no 14203/2008, no 14204/2008, no 14205/2008, no 14206/2008, no 14207/2008, no 14208/2008, No 14209/2008, no 14210/2008, no 14211/2008, et no 14212/2008. Enfin, la règle dans Ferrini a été appliquée derechef en 2009 dans l’affaire Milde, une poursuite pénale contre un soldat du Troisième Reich dans le cadre de laquelle les victimes, constituées en parties civiles, ont mis en cause l’Allemagne afin d’obtenir réparation: Corte suprema di cassazione, sez. I penale, no 1072/2008, 21 octobre 2008, rapporté le 13 janvier 2009, [Milde] dans 92 Rivista di diritto internazionale (2009) 618 ff; confirmant la décision de la Corte militare d’appello, no 72/2007, 18 décembre 2007, rapportée le 25 janvier 2008. Voir A Ciampi “The Italian Court of Cassation Asserts Civil Jurisdiction over Germany in a Criminal Case Relating to the Second World War” (2009) 7 JICJ 597.

140 Memorial of Germany, Jurisdictional Immunities of the State (Germany v Italy, Greece Intervening), 2008 ICJ 143 (12 juin 2009) aux para 39–40 [Memorial of Germany].

141 Ibid au para 27. Mantelli, supra note 139 au para 11.

142 Memorial of Germany, supra note 140 aux para 18–19; Mantelli, supra note 139 aux para 18–19.

143 Comme indiqué dans les faits de la décision Immunités juridictionnelles de l’État (CIJ), supra note 86 aux para 33–36.

144 Ibid.

145 Ibid au para 87.

146 Ibid au para 60. Voir les paras 178–81 de l’opinion dissidente du juge Cançado Trindade où il soutient que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont des crimes et ne doivent pas être considérés comme des actes jure imperii.

147 Immunités juridictionnelles de l’État, supra note 86 au para 62.

148 Ibid au para 80.

149 Ibid aux para 77 et 91.

150 La majorité se composait du président de la Cour, le juge Owada, du vice-président, le juge Tomka, ainsi que des juges Koroma, Simma, Abraham, Keith, Sepulveda-Amor, Bennouna, Skotnikov, Greenwood, Xue et Donoghue. Les juges Cançado Trindade et Yusuf et le juge ad hoc Gaga sont dissidents sur ce point.

151 Ibid au para 107.

152 Ibid au para 57.

153 Mandat d’arrêt du 11 août 2000 (République démocratique du Congo c Belgique), 2002 CIJ 3 [Mandat d’arrêt (CIJ)].

154 Ibid aux para 54–55.

155 Immunités juridictionnelles de l’État (CIJ), supra note 86 aux para 77.

156 Ibid aux para 84, 92–98.

157 Ibid au para 87.

158 Ibid au para 90. La Cour européenne a depuis réitéré cette conclusion dans Jones (CEDH), supra note 82 au para 92.

159 Para 91: “[E]n l’état actuel du droit international coutumier, un État n’est pas privé de l’immunité pour la seule raison qu’il est accusé de violations graves du droit international des droits de l’homme ou du droit international des conflits armés.”

160 Ibid aux para 91, 93, et 97.

161 Ibid au para 58; Mandat d’arrêt (CIJ), supra note 153 au para 60.

162 Ibid aux para 98–104.

163 Ibid au para 136.

164 Ibid au para 101.

165 Whytock, supra note 38 à la p 2079.

166 Immunités juridictionnelles de l’État (CIJ), supra note 86. Voir le para 129 de l’Opinion dissidente de M le juge Cançado Trindade.

167 Ibid. Voir le para 30 de l’Opinion dissidente de M le juge Yusuf.

168 Ibid aux para 5, 9–42.

169 Immunités juridictionnelles de l’État (CIJ), supra note 86 Voir les paras 23–25, 30 de l’Opinion individuelle de M le juge Bennouna.

170 Ibid au para 25.

171 Immunités juridictionnelles de l’État (CIJ), supra note 86. Voir le para 7 de l’Opinion individuelle de M le juge Koroma.

172 Antiterrorism and Effective Death Penalty Act, PL 104-132, §221, 28 USC §1605(a)(7). La Cour suprême des États-Unis a récemment confirmé la constitutionnalité de ce régime. Voir Bank Markazi, aka Central Bank of Iran v Petersen et al, 136 S Ct 1310; 194 L Ed 2d 463 (20 avril 2016).

173 Immunités juridictionnelles de l’État (CIJ), supra note 86 au para 88.

174 Loi sur justice pour les victimes d’actes de terrorisme, LC 2012, c 1, art 2 [LJVAT].

175 Ibid, art 4(1).

176 LIÉ, supra note 10 à l’art 6.1(2).

177 Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme, CP 2012-1067, 7 septembre 2012.

178 Nous excluons évidemment les modifications terminologiques qui lui ont été apportées par la Loi d’harmonisation n o 1 du droit fédéral avec le droit civil, LC 2001, c 4, art 121. Ces changements avaient pour objet de “faire ressortir les termes bijuridiques utilisés en common law et en droit civil sans modifier la substance du droit”: Schreiber c Canada (PG), 2002 CSC 62, [2002] 3 RCS 269 au para 77.

179 Changing Policy Concerning the Granting of Sovereign Immunity to Foreign Governments, Letter to US Acting Attorney-General, 19 May 1952, (1952) 26 US Department of State Bulletin 984 à la p 985

180 Voir par exemple Ex parte Peru, 318 US 578 aux pp 581–82 (1943); Compania Espanola v The Navemar, 303 US 68 (1938); Ex Parte Muir, 254 US 522 (1921).

181 Kazemi (Succession) c République islamique d’Iran, 2014 CSC 62, [2014] 3 SCR 176 [Kazemi (CSC)], paras 3–10; Islamic Republic of Iran c Hashemi, 2012 QCCA 1449, 354 DLR (4th) 385 [Kazemi (CA)], paras 19–24; Kazemi (Estate of) c Islamic Republic of Iran, 2011 CSQ 196, 227 CRR (2d) 233 [Kazemi (CSQ)], para 1. Voir aussi: Radio-Canada, “Mort de Zahra Kazemi: son fils ne peut poursuivre l’Iran” (10 octobre 2014), en ligne: Radio-Canada Nouvelles, en ligne: <http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2014/10/10/002-kazemi-poursuite-imunite-etat-rejet-requete.shtml>; Lina Dib, “La famille Kazemi ne pourra pas poursuivre l’Iran” La Presse Canadienne (10 octobre 2014), en ligne: <http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201410/10/01-4808155-la-famille-kazemi-ne-pourra-pas-poursuivre-liran.php>; Brian Myles, “La famille Kazemi ne pourra poursuivre l’Iran tranche la Cour suprême” Le Devoir (11 octobre 2014), en ligne: <http://www.ledevoir.com/societe/justice/420905/la-famille-kazemi-ne-pourra-poursuivre-l-iran-tranche-la-cour-supreme>.

182 Gouvernement du Canada, “Déclaration sur le 10e anniversaire du meurtre de Zhara Kazemi en Iran” Centre des nouvelles du Canada (11 juillet 2013), en ligne: <http://news.gc.ca/web/article-fr.do?nid=756619>.

183 Kazemi (CSQ), supra note 181 au para 4.

184 Ibid.

185 LIÉ, supra note 10 à l’alinéa 6(a).

186 Kazemi (CAQ), supra note 181.

187 Ibid aux para 1–6.

188 Ibid aux para 46–55.

189 Ibid au para 82.

190 Ibid au para 121.

191 Deux raisons expliquent cette formation réduite. Premièrement, l’audience de l’affaire Kazemi a eu lieu durant la période où la CSC avait pris en délibéré le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, arts 5 et 6, 2014 CSC 21, [2014] 1 RCS 433, qui portait sur la constitutionnalité de la nomination de l’honorable juge Marc Nadon. Deuxièmement, l’honorable juge Robert Wagner devait se désister du pourvoi puisqu’il avait déjà entendu et pris part aux délibérations dans l’affaire Kazemi à la Cour d’appel du Québec. Par conséquent, la CSC était constituée de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.

192 L’Iran était représenté par le cabinet juridique Woods LLP.

193 Canada, “Le Canada ferme son ambassade en Iran et expulse les diplomates iraniens du Canada” (7 septembre 2012), <http://www.international.gc.ca/media/aff/news-communiques/2012/09/07a.aspx?lang=fra>.

194 Succession Kazemi c République islamique d’Iran, no 35034, Ordonnance de la Juge en chef du Canada du 19 juillet 2013 nommant Maître Christopher Brendt comme amicus curiae.

195 Canadian Lawyers for International Human Rights, Amnistie internationale Canada (Section francophone), Redress Trust Ltd, Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Association du Barreau canadien, Association canadienne des libertés civiles, Centre canadien pour la justice internationale, David Asper Centre for Constitutional Rights, International Human Rights Program at the University of Toronto Faculty of Law et Iran Human Rights Documentation Center. Il nous incombe de signaler que l’un des auteurs de cet article était l’avocat pour l’intervenante Amnistie internationale Canada (Section francophone).

196 Kazemi (CSC), supra note 181.

197 L’honorable juge Louis LeBel possède une expertise indéniable en matière de droit international et d’immunités juridictionnelles. En comptant l’affaire Kazemi, le juge LeBel a rédigé les motifs des quatre (4) dernières décisions de la CSC portant sur les immunités juridictionnelles en droit international. Voir Kazemi (CSC), supra note 181 (immunité de l’État et des fonctionnaires étatiques dans le cadre de poursuites civiles pour la torture); Amaratunga c Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, 2013 CSC 66, [2013] 3 RCS 866 [Amaratunga] (immunité des organisations internationales dans le cadre de poursuite pour congédiement injustifié); Kuwait Airways Corp c Irak, 2010 CSC 40, [2010] 2 RCS 571 [Kuwait Airways] (immunité de l’État dans le cadre d’une demande de reconnaissance judiciaire d’un jugement étranger rendu compte un autre État étranger); Schreiber c Canada (Procureur général), 2002 CSC 62, [2002] 3 RCS 269 [Schreiber] (immunité de l’État dans le cadre de procédures d’extradition). Durant la période de 1875 à 2002, la CSC avait seulement rendu six (6) décisions portant sur les immunités juridictionnelles en droit international: Re Code canadien du travail, [1992] 2 RCS 50, 91 DLR (4e) 449 [Code canadien du travail] (immunité de l’État dans le cadre d’une demande d’accréditation du personnel canadien travaillant dans une base étasunienne au Canada); Congo c Venne, [1971] RCS 997, 22 DLR (3e) 669 (immunité de l’État dans le cadre d’une poursuite pour recouvrement d’honoraires professionnels); Flota Maritima Browning de Cuba SA v Republic of Cuba, [1962] SCR 598, 34 DLR (2d) 628 (immunité de l’État dans le cadre de poursuites in rem en droit maritime); Saint-John et al v Fraser-Brace Overseas Corporation et al, [1958] SCR 263, 13 DLR (2e) 177 (immunité de l’État à l’égard de taxes municipales); Reference as to Powers to Levy Rates on Foreign Legations, [1943] SCR 208, [1943] 2 DLR 481 (immunité de l’État à l’égard de taxes municipales); Reference as to whether members of the US Military or Naval Forces of the United States of America are exempt from Criminal Proceedings in Canadian Criminal Courts, [1943] SCR 483, [1943] 4 DLR 11.

198 Kazemi (CSC), supra note 181 au para 32.

199 Ibid.

200 Ibid au para 45.

201 Ibid aux para 54 et 58. LIÉ, supra note 10 à l’alinéa 3 (1): “Sauf exceptions prévues dans la présente loi.”

202 Ibid au para 56.

203 Ibid aux para 56 et 63.

204 Ibid au para 60.

205 Ibid au para 61, faisant référence à R v Hape, [2007] 2 SCR 292, 2007 SCC 26 au para 36.

206 Ibid.

207 Ibid au para 70.

208 Ibid au para 73.

209 Ibid au para 74.

210 LIÉ, supra note 10 à l’alinéa 2.

211 Kazemi (CSC), supra note 181 aux para 84–92.

212 Convention des Nations Unies de 2004 sur les immunités juridictionnelles, supra note 18.

213 Kazemi (CSC), supra note 181 aux para 84–87.

214 Samantar c Yousuf, 560 US 305 (2010).

215 Kazemi (CSC), supra note 181 aux para 91–92.

216 Ibid aux para 97–98.

217 Ibid aux para 95–109.

218 Ibid aux para 103–05.

219 Ibid aux para 116–17.

220 Ibid.

221 Ibid au para 122.

222 Ibid au para 128.

223 Ibid au para 134.

224 Ibid au para 135.

225 Ibid au para 147.

226 Ibid au para 148.

227 Ibid au para 150.

228 Ibid aux para152–57.

229 Ibid aux para 159–65: “[C]ertains droits peuvent exister même si des obstacles de nature procédurale sont susceptibles de restreindre les réparations pour leur violation” (para 159).

230 Ibid au para 170.

231 Voir note 174 dans cet article et le texte y rattaché.

232 Ibid au para 44.

233 Ibid au para 184.

234 Ibid aux para 228–30.

235 Ibid au para 184.

236 Ibid au para 211.

237 Ibid aux para 172–73.

238 Ibid au para 174.

239 Ibid aux para 188–99.

240 Ibid au para 208.

241 Ibid au para 210.

242 Ibid au para 209.

243 Ibid aux para 194–99.

244 Ibid aux para 212–26.

245 Ibid aux para 226–27.

246 Ibid au para 224.

247 Ibid au para 228.

248 Ibid au para 229.

249 Ibid au para 231.

250 Ibid au para 230.

251 Ibid au para 2.

252 Ibid au para 170 (nous accentuons).

253 Bouzari, supra note 5 au para 95; Al-Adsani (CEDH), supra note 7 au para 66; Affaires Immunités juridictionnelles de l’État (CIJ), supra note 86 au para 91. Voir aussi Ben Batros et Philippa Webb, “Domesticating the Law of Immunity: The Supreme Court of Canada in Kazemi v Iran” EJIL: Talk! (7 November 2014), <http://www.ejiltalk.org/domesticating-the-law-of-immunity-the-supreme-court-of-canada-in-kazemi-v-iran/>.

254 Batros et Webb, supra note 253.

255 Kazemi (CSC), supra note 181 au para 45.

256 Ibid aux para 56 et 171.

257 Amendments to State Immunity Act, SC 2012, c 1, s 5.

258 Kazemi (CSC), supra note 181 au para 44.

259 Projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture), 3e sess, 40e législature, 2009.

260 Batros et Webb, supra note 253.

261 Kazemi (CSC), supra note 181 au para 229.

262 Voir les paras 178–81 de l’opinion dissidente du juge Cançado Trindade (supra note 86) où il soutient que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont des crimes et ne doivent pas être considérés comme des actes jure imperii.

263 Frédéric Mégret, “Opinion: Supreme Court’s Upholding of State Immunity in the Kazemi Case Makes It Clear Parliament Should Change the Law” Montreal Gazette (16 octobre 2014), en ligne: <http://www.montrealgazette.com/news/Opinion+Supreme+court+upholding+state+immunity+Kazemi+case+makes+clear+Parliament+should/10300118/story.html>.

264 Jones (CEDH), supra note 82 au para 198.

265 Kazemi (CSC), supra note 181 aux para 61, 103–08.

266 Heike Krieger, “Between Evolution and Stagnation: Immunities in a Globalized World” (2014) 6:2 GoJIL 177, 195; Alberto Costi, “L’arrêt de la Cour internationale de justice dans l’affaire des immunités juridictionnelles de l’État” (2015) RQDI, Hors-Série Mélanges Jacques-Yvan Morin 267, 309–10.

267 Mégret, supra note 263.

268 Voir aussi Costi, supra note 266 à la p 309: “La CIJ fait observer dans plusieurs passages de son jugement que l’exception à l’immunité de l’État pour la violation de règles de jus cogens n’a pas pris racine ailleurs qu’en Italie. La majorité de la Cour a mis l’accent sur la pratique des instances judiciaires nationales. Par conséquent, c’est la réception du jugement par les tribunaux nationaux qui déterminera les futurs paramètres du droit de l’immunité de l’État. Les tribunaux nationaux chargés de déterminer si l’immunité de l’État pourrait être déniée du fait de graves violations du droit international humanitaire pourront s’appuyer sur l’arrêt de la CIJ pour accorder l’immunité en vertu du droit international coutumier en vigueur. Ces décisions s’ajouteront à la pratique étatique réfutant une exception fondée sur la violation d’une norme de jus cogens, ce qui influencera certes les décisions futures quant à l’état du droit international coutumier en la matière. Le cycle pourrait se continuer à perpétuité.”

269 Lady Hazel Mary Fox, “State Immunity: The Absolute and Restrictive Doctrines and New Challenges,” en ligne: <http://legal.un.org/avl/ls/Fox_H_S.html>.

270 Costi, supra note 266 à la p 304.

271 Ibid à la p 306, citant l’opinion individuelle du juge Bennouna dans Immunités juridictionnelles de l’État, supra note 86 au para 18.

272 Krieger, supra note 266 à la p 180; Anne Peters, “Compensatory Constitutionalism: The Function and Potential of Fundamental International Norms and Structures” (2006) 19 Leiden J Int’l L 3, 579; Mattias Kumm, “The Legitimacy of International Law: A Constitutionalist Framework of Analysis” (2004) 15:5 EJIL 907.

273 Mégret, supra note 263.

274 Ibid.

275 Jugement no 238, Cour constitutionnelle italienne (22 octobre 2014).

276 Ibid au para 3.3: “At the same time, however, this may also contribute to a desirable — and desired by many — evolution of international law itself” (traduit par les auteurs).

277 Serena Fortlati, “International Judgments and the Italian Legal Order: Some Comments on the Italian Constitutional Court’s Ruling on the Issue of the Jurisdictional Immunities of the State” (2014) 5 Rom J Comp L 248 à la p 266.

278 Elisabetta Lamarque, “Some WH Questions about the Italian Constitutional Court’s Judgment on the Rights of the Victims of the Nazi Crimes” (2014) 2 IJPL 184 à la p 211.

279 Marco Longobardo, “Case Note: The Italian Constitutional Court’s Ruling against State Immunity When International Crimes Occur: Thoughts on Decision No 238 of 2014” (2015) 16 Melb J Int’l L 1 à la p 15.

280 Ibid.

Recommend this journal

Email your librarian or administrator to recommend adding this journal to your organisation's collection.

Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international
  • ISSN: 0069-0058
  • EISSN: 1925-0169
  • URL: /core/journals/canadian-yearbook-of-international-law-annuaire-canadien-de-droit-international
Please enter your name
Please enter a valid email address
Who would you like to send this to? *
×

Keywords

Metrics

Full text views

Total number of HTML views: 0
Total number of PDF views: 0 *
Loading metrics...

Abstract views

Total abstract views: 0 *
Loading metrics...

* Views captured on Cambridge Core between <date>. This data will be updated every 24 hours.

Usage data cannot currently be displayed