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Comme le Prévoit l’accord de libre-échange Canada-États-Unis (ALÉ), la Loi sur investissement Canada (“LIC”) a etc modifiee, le icr Janvier 1992, pour une quatrieme année consécutive en faveur des investisseurs américains.
Le seuil d'examen par l'agence Investissement Canada de l'acquisition directe d'une entreprise canadienne par un Américain passe de 100 millions à 150 millions de dollars; ce qui représente un seuil 30 fois plus éléve que celui auquel sont soumis les autres investisseurs étrangers. Quant à l'acquisition indirecte d'une entreprise canadienne par un Américain, elle ne sera plus soumise dorénavant à un examen de la part d'Investissement Canada; tandis que les autres investisseurs étrangers demeurent, quant à eux, toujours assujettis au seuil d'examen de 50 millions de dollars.
- Type
- Chronique de Droit international économique en 1992 / Digest of International Economic Law in 1992
- Information
- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 31 , 1994 , pp. 335 - 342
- Copyright
- Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 1994
References
1 Voir Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, S.C. 1988, c. 65, Annexe 1607.3,art.2 § (i) (d).
2 Voir LIC, S.C. 1985, c. 20, art. 14.
3 Supra note 1, art. 2 § (ii) (d).
4 Supra note 2, art. 15.
5 Voir DEPARTMENT OF FINANCE OF CANADA, The Budget 1992, Tabled in the House of Commons by the Honourable Don Mazankowski, Minister of Finance, February 25, 1992, Ottawa, Department of Finance of Canada, 1992, 170 p.
6 Le gouvernement fédéral propose de porter le taux d’amortissement de 25% à 30% Id., pp. 149–50.
7 Le taux passerait de 23% à 22% à compter du 1er janvier 1993, et diminuerait d’un autre point le 1er janvier 1994. Id., pp. 150–51.
8 Le gouvernement fédéral est disposé à négocier une entente de réciprocité avec ses partenaires commerciaux, afin de ramener à 5% cette retenue fiscale. Id., pp. 151–54.
9 Le budget comprend un engagement visant à accroître le crédit d’impôt en R.-D. d’environ 230 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. Id., pp. 154–56.
10 Voir “Ottawa assouplit les règles d’investissement pour les étrangers dans le secteur énergétique,” dans Le Devoir, 26 mars 1992, p. A5.
11 Supra note 2, art. 21.
12 Voir Bushnell, R., “Nouvelle politique sur les acquisitions pétrolières et gazières,” dans Investir au Canada, vol. 5, no. 4, printemps 1992, p. 9.Google Scholar
13 Voir Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque sur l’encouragement et la protection des investissements, [1992] R.T. Can., no 10.
14 Les autres CPPI ont été conclues avec l’ex-URSS, la Hongrie, la Pologne, l’Uruguay et l’Argentine.
15 Au sujet de ces CPPI, voir Ratelle, P., “Investissement,” (1992) 30 ACDI 337;Google Scholar (1991) 29 ACDI 446–47; (1990) 28 ACDI 453–54.
16 Supra note 13, art. I § (a).
17 Id., art. I § (b).
18 Id., art. I § (c).
19 Id., art. I § (d).
20 Id., art II.
21 Id., art. art. III § (2), (3) et (4).
22 Id., art. III § (4) et VI.
23 Id., art. VII.
24 Id., art. VIII.
25 Id., art IX.
26 Voir Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie en vue d’éviter les doubles importions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Budapest, le 15 avril 1992.
27 Voir Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune et sur les gains en capital, signée à Harare, le 16 avril 1992.
28 Voir Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Abuja, le 4 août 1992.
29 Voir Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains sur l’échange de renseignements en matière fiscale, [1992] R.T. Can., no 13; Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu {avec Protocole), [1992] R.T. Can., no 15.
30 Voir Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, [ 1992] R.T. Can., no 16.
31 Le texte de ces modèles de conventions est reproduit dans OCDE, Modèle de convention de double impositionxoncemant le revenu et la fortune (septembre 1977), 226 p.; Modèle de convention de double imposition concernant les successions et les donations (mai 1983), 152 p.
32 Voir Dion, J., “L’ALÉNA signé ce matin,” dans Le Devoir, 17 décembre 1992, p. A5.Google Scholar
33 Voir ALÉNA, art 2203. Le texte de l’Accord est reproduit dans Accord de libre-échange nord-américain entre le Gouvernement du Canada, le Gouvernement des États-Unis d Amérique et le Gouvernement des États-Unis du Mexique, Ottawa, Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1992, pagination multiple.
34 Id., c. 11.
35 Id., c. 14.
36 Id., art. 1102–4.
37 Id., art. 1102 § 2 et 3.
38 Id., art. 1106 § 1–3.
39 Id., art. 1106 § 4–6 et 1107.
40 Id., art. 1108.
41 Ibid.
42 Ibid.
43 Id., Annexe II, art. 1.
44 Id., art. 1109.
45 Id., art. 1110 § 1.
46 Id., art. 1110 § 2.
47 Id., art. 1114.
48 Id., art. 1116–7.
49 Id., art. 1120 § 1 (a).
50 Id., art. 1120 § 1 (c).
51 Id., art. 1115 et 2004.