¹ Pour le contenu de la discussion, voir OMC, Rapport annuel 1997, vol. 1 aux pp. 183–85.

² Ibid. à la p. 181.

³ Dans le cadre des préparatifs de cette conférence, le Secrétariat de l’OMC a rendu publique au mois d’octobre un rapport détaillé sur le commerce et l’investissement On pouvait y lire notamment: “Vu la multiplication des liens réciproques d’ordre économique, institutionnel et juridique entre le commerce et l’investissement étranger direct (IED), les gouvernements Membres de l’OMC devraient-ils continuer à recourir aux accords bilatéraux IED ou devraient-ils créer un cadre multilatéral qui reconnaisse l’existence de ces liens et tienne compte des intérêts de tous les Membres de l’OMC – qu’il s’agisse des pays développés, des pays en développement ou des pays les moins avancés?” Voir OMC, “Commerce et investissement direct, Nouveau rapport du Secré-tariat de l’OMC,” 9 octobre 1996, Communiqué n° 57.

⁴ “Compte tenu des dispositions existantes de l’OMC relatives aux questions se rapportant à la politique en matière d’investissement et de concurrence et du programme incorporé qui est prévu dans ces domaines, y compris aux termes de l’Accord sur les MIC, et étant entendu que les travaux entrepris ne préjugeront pas de l’opportunité d’engager des négociations à l’avenir, nous convenons aussi:

d’établir un groupe de travail chargé d’examiner les liens entre commerce et investissement; et

d’établir un groupe de travail chargé d’étudier les questions soulevées par les Membres au sujet de l’interaction du commerce et de la politique en matière de concurrence, y compris les pratiques anticoncurrentielles, afin de déterminer les domaines qui pourraient être examinés plus avant dans le cadre de l’OMC.

Chacun de ces groupes tirera parti des travaux de l’autre si nécessaire et s’inspirera aussi des travaux de la CNUCED et des autres enceintes intergouver-nementales appropriées, sans préjudice de ceux-ci. En ce qui concerne la CNUCED, nous prenons note avec satisfaction des travaux entrepris conformément à la Déclaration de Midrand et de la contribution qu’ils peuvent apporter à la compréhension des questions. Dans la conduite des travaux de ces groupes, nous préconisons une coopération avec les organisations susmentionnées pour utiliser au mieux les ressources disponibles et pour s’assurer que la dimension développement est pleinement prise en considération. Le Conseil général suivra les travaux de chaque organe et déterminera après deux ans ce que chacun devrait faire par la suite. Il est clairement entendu que s’il y a des négociations futures sur des disciplines multilatérales dans ces domaines, elles n’auront lieu qu’après que les Membres de l’OMC auront pris par consensus une décision expresse à ce sujet.” Voir supra note 1 à la p. 116, § 20.

⁵ Voir Ministère des Affaires extérieures et du Commerce international, “Discours d’ouverture de l’honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce à Singapour,” 9 décembre 1996, Déclaration n° 96/55.

⁶ Voir Ministère des Affaires extérieures et du Commerce international, “La Conférence pose les jalons d’un système multilatéral consolidé,” 13 décembre 1996, Communiqué n° 247.

⁷ Au sujet du contenu de l’AMI, voir Ratelle, P., “Investissement” (1996) 34 A.C.D.I. aux pp. 384–86.Google Scholar

⁸ Pour le contenu du rapport, voir (http://www.oecd.org/daf/cmis/mai/mairap96.htm).

⁹ Ministers stress that strengthening the open and rules-based multilateral system will give renewed impetus to ongoing multilateral trade liberalisation efforts, and will map future directions for the multilateral trading system in support of sustainable real growth, employment and development. To that end they commit to: … (vi) further the progress made so far in the negotiation of a Multilateral Agreement on Investment (MAI): reach an agreement by the Ministerial meeting in 1997, with high standards of investment liberalisation and protection and effective dispute settlement procedures and aim at achieving a higher level of liberalisation; engage in an intensified dialogue with non-member countries, in particular those interested in acceding to the MAI.” Voir (http://www.oecd.org/news__and_events/reference/nwg6-53a.htm).

¹⁰ Environ 30 comités et groupes de travail ont été mis sur pied pour la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Ces comités et groupes de travail sont composés de représentants des trois États contractants. Le GTIS a été établi par les ministres du Commerce de l’ALÉNA lors de leur réunion du 14 janvier 1994 à Mexico. Le GTIS concentre ses activités sur la mise en oeuvre notamment du c. 11 (Investissement). Il se penche sur des questions telles que: ( 1 ) le développement des services professionnels en ce qui concerne les ARM pour les conseillers juridiques, ingénieurs, architectes et autres professionnels étrangers; (2) les procédures de l’Annexe I pour les réserves des États ou des provinces d’ici à janvier 1997; (3) les questions techniques se rapportant au chevauchement des Annexes I et II.

¹¹ Ce travail a entraîné au niveau ministériel un échange de lettres et de pièces qui a formé un accord de la Commission du libre-échange le 31 mars 1996. Cet accord avait pour effet de prolonger indéfiniment la réserve concernant toutes les mesures non conformes existantes des États et provinces sur l’investissement et les services non financiers qui contreviennent à l’ALÉNA. Les “mesures existantes” sont définies comme étant celles qui étaient en vigueur le 1” janvier 1994. A l’origine, l’ALÉNA contenait une clause d’antériorité s’appliquant à toutes les mesures non conformes existantes pour une période de deux ans prenant fin le 1 “janvier 1996. Cette échéance a été repoussée au 31 mars 1996 par un échange de lettres entre les ministres du Commerce. En outre, pour des raisons de transparence, les parties à l’ALENA ont soumis des listes des mesures non conformes existantes en vigueur au niveau infranational. La Commission du libre-échange a également convenu de l’interprétation suivante: “L’inscription d’une mesure à l’annexe I est sans préjudice de tout recours ultérieur à l’effet que l’annexe II puisse s’appliquer à ladite mesure ou à une de ses applications.” Voir Ministère des Affaires extérieures et du Commerce international, “Rapport du Groupe de travail de l’ALÉNA sur l’investissement et les services,” dans (http://www.infoexport.gc.ca/nafta/n-f.asp).

¹² Voir Ministère des Affaires extérieures et du Commerce international, “Des sociétés canadiennes annoncent des investissements importants alors que le Canada et le Chili signent un Accord de libre-échange,” 17 décembre 1996, Communiqué n° 251. Le Canada a signé un tel accord avec le Chili principalement parce que l’administration américaine n’était pas en mesure d’obtenir l’aval du Congrès américain concernant l’adhésion sans restriction du Chili à l’ALÉNA. Un des buts visés par le Canada consiste en fait à conclure un accord intérimaire afin de faciliter l’adhésion éventuelle du Chili à l’ALÉNA. Voir Ministère des Affaires extérieures et du Commerce international, “Le Canada et le Chili négocieront des accords de coopération dans les domaines de l’environnement et du travail dans le cadre de l’accord commercial bilatéral provisoire,” 29 février 1996, Communiqué n° 26.

¹³ Nous traiterons en détail du contenu de ces dispositions dès que cet accord entrera en vigueur au Canada.

¹⁴ Voir Ministère des Affaires extérieures et du Commerce international, “Déclaration conjointe du président du Chili, M. Eduardo Frei, et du premier ministre du Canada, M.Jean Chrétien, à l’occasion de la signature de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili,” 18 novembre 1996, Déclaration n° 96/49.

¹⁵ Les CCPI sont des accords bilatéraux réciproques visant à promouvoir et à protéger les investissements étrangers par des droits et des obligations exécutoires concernant le traitement national, le traitement selon le principe de la nation la plus favorisée, l’expropriation, le transfert de fonds, les mesures relatives aux investissements liés au commerce, la transparence et le règlement des différends entre investisseurs et États et entre États.

¹⁶ Voir Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie pour l’encouragement et la protection des investissements, signé à Bucarest, le 17 avril 1996.

¹⁷ Voir Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l’Equateur pour la promotion et la protection réciproques des investissements, 29 avril 1996, R.T. Can. 1997 n° 25 (signé à Quito).

¹⁸ Voir Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbadepour h promotion et la protection réciproques des investissements, 29 mai 1996, R.T. Can. 1997 n°4 (signé à Bridgetown).

¹⁹ Voir Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissements, signé à Caracas, le 1” juillet 1996.

²⁰ Voir Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Panama pour l’encouragement et la protection des investissements, signé à Guatemala, le 12 septembre 1996.

²¹ Voir Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d’Egypte pour l’encouragement et la protection des investissements, 13 novembre 1996, R.T. Can. 1997 n°31 (signé au Caire).

²² Voir Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Philippines sur la promotion et la protection des investissements, 9 novembre 1995, R.T. Can. 1996 n° 46; Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Trinité-et-Tobago pour l’encouragement et la protection des investissements (avec Annexe), 11 septembre 1995, R.T. Can. 1996 n° 22.

²³ Des CCPI suivant le nouveau modèle ont également été conclues avec l’Ukraine, la Lettonie et l’Afrique du Sud. Au sujet des CPPI antérieures à 1996, voir Ratelle, P., “Investissement” (1996) 34 A.C.D.I. 381–82;Google Scholar (1998) 33 A.C.D.I. 361; (1994) 32 A.C.D.I. 298–99; (1993) 31 A.C.D.I. 337–38; (1992) 30 A.C.D.I. 337; (1991) 29 A.C.D.I. 446–47; (1990) 28 A.C.D.I. 453–54.

²⁴ L.R.C. 1985, c. 28 (1^er suppl).

²⁵ Voir Gaz. C. 1996.I.1048.

²⁶ Le projet de LHB (ou Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act de 1996) a été adopté par le Sénat américain le 5 mars et par la Chambre des représentants le 6 mars. Le président Bill Clinton lui a donné force de loi le la mars. Le Titre III de la LHB permet aux nationaux des États-Unis qui revendi-quent la propriété de biens expropriés par Cuba de poursuivre des nationaux étrangers, y compris canadiens, devant les tribunaux américains. Si la société poursuivie n’a pas d’actif aux États-Unis, le plaignant américain pourrait tenter de faire appliquer le jugement par les tribunaux canadiens. Le Titre IV de la LHB permet au gouvernement américain de refuser l’admission aux dirigeants d’entreprises canadiennes, ainsi qu’à leurs conjoints et à leurs enfants, qui, selon le département d’État, sont réputées avoir fait le “trafic” de biens visés par une réclamation américaine. Le 15 juillet 1996, le président américain a annoncé la suspension pour six mois du droit de poursuite en vertu du Titre III, et décidera de proroger ou non cette suspension le 16 janvier 1997. Voir Ministère des Affaires extérieures et du Commerce international, “Le Canada encouragé par la décision du président américain sur la Loi Helms-Burton,” 16 juillet 1996, Communiqué n° 127.

²⁷ Voir Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, S.C. 1996, c. 28, laquelle a reçu la sanction royale le 28 novembre 1996 et doit entrée en vigueur le 1er janvier 1997. La LMEÉ modifiée: ( 1 ) garantira que les jugements rendus en vertu de la LHB ne seront ni respectés ni reconnus au Canada; (2) permettra aux Canadiens de recouvrer devant les tribunaux canadiens toute somme payée en vertu de la LHB ainsi que leurs frais judiciaires et les dommages subséquents – prescription appelée “clause de récupération”; (3) donnera au procureur général du Canada l’autorité de modifier une annexe énumérant les lois étrangères inadmissibles contraires au droit international. Voir Ministère des Affaires extérieures et du Commerce international, “La loi visant à contrer la loi Helms-Burton entre en vigueur le 1er janvier 1997,” 30 décembre 1996, Communiqué n° 261.

²⁸ Ibid.

²⁹ Ibid.

³⁰ Voir Ministère des Affaires extérieures et du Commerce international, “Le Canada appuie la requête de l’Union européenne visant la constitution d’un groupe spécial sur la loi Helms-Burton dans le cadre de l’OMC,” 21 novembre 1996, Communiqué n° 214.