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Investissement

Published online by Cambridge University Press:  09 March 2016

Pierre Ratelle
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Abstract

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Type
Chronique de droit économique international en 1988/Digest of International Economic Law in 1988
Information
Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 27 , 1990 , pp. 357 - 371
Copyright
Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 1990

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References

1 Voir Accord de libre-échange entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique (ci-après “Accord de libre-échange”). Il entrera en vigueur le Ier janvier 1989.

2 Id., art. 1607.

3 Voir Loi sur Investissement Canada, S.C. 1985, c. ao (ci-après “LIC”).

4 Id., art. 2.

5 Id., art. 11(a) et 15(a).

6 Id., art. 11 (b) et 14.

7 Voir Accord de libre-échange, Annexe 1607.3(2) (a) (i).

8 Id., art. 2(a) (ii).

9 Id., art. 2(4).

10 Ibid.

11 Id., art. 1602(a).

12 Id., art. 1602(c).

13 Id., art. 2005.

14 Id., art. 1603(2).

15 Voir “Canada: Administration de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger; Rapport du Groupe de Travail adopté le 9 mars 1983 (L/5453),” reproduit dans GATT, IBDD, Suppl. n° 30, p. 174.

16 Les mesures d’investissement qui ont des effets de distortion sur les échanges commerciaux sont inclus comme sujet des négociations commerciales multi-latérales du “Cycle d’Uruguay” du GATT. Voir Déclaration ministérielle sur les négociations de l’Uruguay, 20 septembre 1986, reproduit dans GATT, IBDD, Suppl. n° 33, p. 19.

17 Voir supra note 15, pp. 175 et ss.

18 On peut trouver une traduction intégrale en langue française du modèle de Convention bilatérale sur l’encouragement des investissements que les Amé-ricains ont mis au point, en 1982–83, dans Juillard, P., “Investissement,” (1983), 29 A.F.D.I., p. 596.Google Scholar

19 Voir Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, S.C. 1988, c. 65 (ci-après “Loi de mise en œuvre de l’Accord”). Un décret du Gouvernement fédéral a fixé au Ier janvier 1989 la date d’entrée en vigueur de ladite loi à l’exception des articles 61 à 65. Voir TR/89–9, 1989.

20 Voir LRC 1985, c. B–I.

21 Ibid., c. I–14.

22 Ibid., c. L–12.

23 Ibid., c. 1–28.

24 Ibid., c. T–16.

25 Voir Loi de mise en œuvre de l’Accord, art. 47–48, 134, 138–40.

26 Voir Loi sur les banques, supra note 20, art. 302(8).

27 Voir Loi de mise en œuvre de l’Accord, art. 49.

28 Voir Accord de libre-échange, art. 1605(a), (b) et (c).

29 Id., art. 1605(d).

30 Voir la résolution du Conseil de l’OCDE relative au Projet de convention sur la protection des biens étrangers (adoptée par le Conseil à la 150e séance, le 12 octobre 1967).

31 Voir Accord de libre-échange, art. 1602(1) (a) et (b).

32 Id., art 1602(1) (c) et (d).

33 Id., art 1602(1).

34 L’art. 1602(8) (a) et (b) dispose: “Nonobstant le paragraphe 1, le traitement qu’une Partie accorde aux investisseurs de l’autre Partie peut différer de celui qu’elle accorde à ses investisseurs, pourvu

  • (a)

    (a) que la différence de traitement ne soit pas plus importante que ce qui est nécessaire pour des considérations de gestion prudente, de fiducie, de santé et de sécurité, ou de protection des consommateurs;

  • (b)

    (b) que ledit traitement différent équivaille en pratique au traitement que la Partie accorde à ses investisseurs pour les mêmes considérations... .”

35 Id., art. 1602(8) (c).

36 Id., art. 1602(9).

37 Id., art. 1606(2).

38 Id., art. 1606(1) (a) et (b).

39 Id., art. 1606(1) (c).

40 Id., art. 1608(4).

41 Id., art. 1601 (2) (a) et 1701 (1).

42 Voir supra note 13.

43 Voir Échange de Notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Bolivie constituant un accord relatif à l’assurance des investissements, [1988] R.T. Can., N° 3.

44 Id., art. 1.

45 Id., art. 6.

46 Id., art. 5.

47 Id., art. 4.

48 Id., art. 2.

49 Voir Acquisition de la nationalité polonaise, C.P.J.I., A.C., 15 septembre 1925, série B, n° 7, p. 20; voir aussi Quoc, D. Nguyen, Dailler, P. et Pellet, A., Droit international public (3e éd., 1987), pp. 233 et ss., 706 et s.Google Scholar

50 Voir Robock, S.H., Simmons, K. et Zwick, J., International Business and Multinational Enterprises (1977), pp. 221 et ss.Google Scholar

51 Voir projet de Code de conduite sur les sociétés transnationales; Doc. NU E/1988/39/Add. 1 (ci-après “projet de Code”).

52 Id., Préambule et art. 49.

53 Voir la note du Sous-Secrétaire d’État aux Affaires extérieures, en date du 6 janvier 1977, transmettant au Secrétariat des Nations Unies la politique du Canada envers le Projet de ce code (non-publiée) (ci-après “Note du Sous-Secrétaire d’État aux Affaires extérieures”), pp. 2 et 4; Commission des Sociétés Transnationales, Groupe de Travail intergouvememental sur le Code de Conduite, “Transnational Corporations: Views and Proposais of States on a Code of Conduct,” Doc. off. CES, 2e session, 18–22 avril 1977, Doc. NU E/C. 10/19/Add. 1 (ci-après “Transnational Corporations: Views and Proposals of States on a Code of Conduct”), p. 2; l’intervention du délégué canadien présentée lors de la Session extraordinaire de la Commission des sociétés transnationales pour les négociations sur le Code de conduite tenue du 20 au 30 janvier 1986 (non publiée) (ci-après “Intervention du délégué canadien”), p. 2.

54 Voir projet de Code, art. I(a).

55 Voir Note du Sous-Secrétaire d’État aux Affaires extérieures, p. 4; Transnational Corporations: Views and Proposals of States on a Code of Conduct, p. 1; Intervention du délégué canadien, p. 2.

56 Voir projet de Code, art. I(a).

57 Voir Note du Sous-Secrétaire d’État aux Affaires extérieures, pp. 5 et 9; Transnational Corporations: Views and Proposals of States on a Code of Conduct, pp. 1 et 2; Intervention du délégué canadien, p. 2.

58 Voir projet de Code, art. 51.

59 Voir Accord de libre-échange, art. 105 et 1602.

60 Voir Transnational Corporations: Views and Proposals of States on a Code of Conduct, p. 3.

61 Voir projet de Code, art. 56.

62 Voir Note du Sous-Secrétaire d’État aux Affaires extérieures, p. 6; Transnational Corporations: Views and Proposals of States on a Code of Conduct, p. 2.

63 Voir projet de Code, art. 57.

64 Ibid.

65 Voir Note du Sous-Secrétaire d’État aux Affaires extérieures, p. 9; Transnational Corporations: Views and Proposals of States on a Code of Conduct, p. 3; voir aussi Accord de libre-échange, art. 1605(d).

66 Voir Note du Sous-Secrétaire d’État aux Affaires extérieures, p. 2 ; Transnational Corporations: Views and Proposals of States on a Code of Conduct, p.3.