¹ Voir à ce sujet le tableau comparatif préparé par Christian, T., “The Limitation of Liberty: A Consideration of Section ι of the Charter of Rights and Freedoms,” (1984) Charter edition U.B.C. L. Rev. 164, pp. 132–40.Google Scholar Voir aussi Tarnopolsky, W.S., “A Comparison between the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the International Covenant on Political and Civil Rights,” (1982–83) 8 Queen’s L.J. 211.Google Scholar

² Pour des données relatives à cette utilisation, voir Turp, D., “Le recours au droit international aux fins de l’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés: un bilan jurisprudentiel,” (1984) 18 R.J.T. 353 Google Scholar et en particulier l’annexe I-A, qui liste les décisions concernant la Charte canadienne des droits et libertés citant des instruments internationaux. Au 31 décembre 1986, l’auteur a pu repérer 90 décisions faisant référence à de tels instruments internationaux relatifs aux droits et libertés aux fins d’interprétation de lois constitutionnelles, fédérales et provinciales.

³ [1945] R-T. Can. n° 7, art. 1 (3), 55 c. et 56 [ci-après dénommée la Charte], La nature contraignante des obligations de respect des droits et libertés énoncés en ses articles a fait l’objet de contreverses nombreuses, mais la Cour internationale de Justice est venu affirmer, dans l’affaire de la Barcelona Traction, le caractère obligatoire des normes de la Charte relatives aux droits et libertés: voir à ce sujet Schwelb, E., “The International Court of Justice and the Human Rights Clauses of the Charter,” (1972) 68 A.J.I.L. 337 Google Scholar et l’arrêt subséquent de la Cour dans l’affaire du Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran, C.I.J. Rec, 1980, p. 42, par. 91.

⁴ A. G. Rés. 217 A, Doc. N.U. A/810 (1948) [ci-après dénommée la Declaration universelle ou la Déclaration]. L’appui du Canada à la Déclaration, faut-il le rappeler, avait été donné après beaucoup d’hésitation, qui s’était d’ailleurs traduite par une abstention lors du vote sur celle-ci en troisième Commission de l’Assemblée générale: voir à ce sujet les commentaires très instructifs de Humphrey, J.P., United Nations and Human Rights: The Great Adventure (1984), pp. 71–72.Google Scholar

⁵ Pour une description générale de ce mécanisme de contrôle dans le domaine des traités relatifs aux droits et libertés adoptés sous l’égide et au sein de l’O.N.U. et ses institutions spécialisées, consulter Activités de l’ONU dans le domaine des droits de l’Homme, Doc. N.U. ST/HR/2/Rev. 1 (1982), pp. 340 et ss. Voir aussi Sohn, L.B., “Human Rights : Their Implementation and Supervision by the United Nations,” in Meron, T. (ed.), Human Rights in International Law: Legal and Policy Issues (1984), p. 369, aux pp. 373–79.Google Scholar

⁶ (1969) 660 R.T.N.U. 213, [1970] R.T. Can. n° 28 [ci-après dénommée la Convention sur la discrimination raciale]. Voir sur les mécanismes de mise en oeuvre de cette convention et en particulier le mécanisme de rapports périodiques Schwelb, E., “The U.N. Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination,” (1966) 15 I.C.L.Q. 996, pp. 1031–37CrossRefGoogle Scholar et Lerner, N., The U.N. Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination: A Commentary (1970), pp. 83–97.Google Scholar

⁷ (1976) 993 R.T.N.U. 13, [1976] R.T. Can. n° 46 [ci-après dénommée le Pacte sur les droits économiques].

⁸ (1976) 999 R.T.N.U. 187, [1976] R.T. Can. n° 47 [ci-après dénommée le Pacte sur les droits civils]. Le Pacte sur les droits économiques et le Pacte sur les droits civils sont ci-après dénommées ensemble les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme ou les Pactes internationaux. Pour un examen des mécanismes de rapports périodiques prévus aux Pactes internationaux, lire Ramcharan, B.G., “Implementing the International Covenants on Human Rights,” in Ramcharan, B.G. (ed.), Human Rights: Thirty Years after the Universal Declaration (1979), p. 159, pp. 161–70 et 177–87.Google Scholar

⁹ A. G. Rés. 34/180, Doc. off. A.G. 34e session, supp. n° 46, p. 217, Doc. N.U. A/34/46 (1979) [ci-après dénommée la Convention sur la discrimination à l’égard des femmes]. Sur cette convention, voir Tinker, C., “Human Rights for Women: The U.N. Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women,” (1981) 3 H.R.Q. 32, pp. 38–39.Google Scholar

¹⁰ Les problèmes que rencontrent les États dans la préparation des rapports périodiques relatifs à l’application des traités relatifs aux droits et libertés fait présentement l’objet d’un examen suivi par l’Assemblée générale des Nations Unies, qui étudie depuis 1983 des rapports que le Secrétaire lui présente sur cette question. Voir à ce sujet le dernier rapport du Secrétaire générale intitulé Obligation de présenter des rapports qui incombe aux États parties aux conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’Homme, Doc. N.U. A/41/510 (1986).

¹¹ La Loi constitutionnelle de 1867 n’a pas expressément attribué la compétence en matière d’affaires extérieures à l’État fédéral. Néanmoins, l’État fédéral prétend qu’il exerce une telle compétence en vertu de la prérogative royale ou de la compétence résiduaire en matière de paix, ordre et bon gouverne ment: voir Martin, P., Fédéralisme et relations internationales, (1968), pp. 16 Google Scholar et ss. Sharp, M., Fédéralisme et conférences internationales sur l’éducation (1968), pp. 21 Google Scholar et ss.

¹² Pour une analyse de cette question et un commentaire de la jurisprudence, voir Brun, H. et Tremblay, G., Droit constitutionnel (1982), pp. 616–17 et 451–53.Google Scholar Voir aussi Hogg, P., Constitutional Law of Canada (2nd ed., 1985), pp. 634–37 et 245–54.Google Scholar

¹³ Une analyse historiographique des droits et libertés serait facilitée par la consultation des rapports préparés par le Canada depuis 1957, qui ne se sont pas à ce jour avérés des sources de référence pour les chercheurs.

¹⁴ Sur la question de l’efficacité du contrôle des obligations internationales conventionnelles des États et en particulier des traités relatifs aux droits et libertés, voir Charpentier, J., “Le contrôle par les organisations internationales de l’exécution des obligations des États,” (1984) 182 R.C.A.D.I. 151, pp. 188 et ss.Google Scholar

¹⁵ Nous avons déjà abordé cette question dans le cadre de notre étude sur le Comité permanent fédéral-provincial-territorial des fonctionnaires chargés des droits de la personne [ci-après dénommée le Comité permanent des droits de la personne ou le Comité permanent] : voir Turp, D., “Le Comité permanent fédéral-provincial-territorial des fonctionnaires chargés des droits de la personne et sa participation à la mise en oeuvre des traités,” (1984–85) 2 A.C.D.P. 77, pp. 103–11.Google Scholar

¹⁶ Le Canada a été invité à préparer un certain nombre de rapports sur des droits particuliers et les mesures prises à leur égard. Ces rapports concernent inter alia les manifestations d’intolérance raciale et religieuse, les mesures à prendre contre le nazisme et l’intolérance raciale, la discrimination contre les populations autochtones et la décennie pour combattre le racisme et la discrimination raciale. Ces rapports et certains autres sont mentionnés et décrits dans l’étude préparée pour le Secrétariat d’État du Canada par Butler, P., Canada’s Reports to the United Nations on Human Rights (Draft, 1986), pp. 8–12 Google Scholar et annexe 1.

¹⁷ Nous n’avons donc pas à analyser la Convention internationale pour l’élimination et la répression du crime d’apartheid, (1977) 1015 R.T.N.U. 249 à laquelle le Canada n’est pas partie mais qui contient une obligation de présenter des rapports en son article VII.

¹⁸ Une brève analyse des rapports périodiques du Canada à 1’O.I.T. a été préparée par Kaplansky, K., Le Canada et l’Organisation internationale du travail (1981), pp. 11–21.Google Scholar

¹⁹ Aucune étude n’a été préparé, à notre connaissance, sur le processus de préparation des rapports périodiques du Canada à l’U.N.E.S.C.O. Pour une description des mécanismes de rapports existants à l’U.N.E.S.C.O., voir Étude des procédures en vigueur à l’UNESCO pour suivre l’application des instruments normatifs adoptés dans le cadre de l’Organisation: rapport du Directeur général, Doc. UNESCO 22 C/21 (1983), annexe I.

²⁰ Voir à ce sujet Cassin, R., “La Déclaration universelle et la mise en oeuvre des droits de l’homme,” (1951) 79 R.C.A.D.I. 337, pp. 331 Google Scholar et ss. Voir aussi Questiaux, N., “La procédure des rapports triennaux devant la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies,” (1968) 1 R.D.H. 544.Google Scholar

²¹ Rapports périodiques sur les droits de l’homme, C.E.S. Rés. 624 В, C.E.S. Doc. off. 22e session, point 11 de Tordre du jour, annexes, pp. 3–4 (1956).

²² Id., par. 2.

²³ Rapports périodiques sur les droits de l’Homme et rapports sur la liberté de l’information, C.E.S. Rés. 1074C, Doc. off. C.E.S. 39e session, supp. n° 1, p. 25, Doc. N.U. E/4117 (1965).

²⁴ Id., par 3 (les soulignés sont de nous).

²⁵ Rapports périodiques sur les droits de l’homme et rapports sur la liberté de l’information, C.E.S. Rés. 1596, Doc. off. C.E.S. 50e session, supp. n° 1, p. S2, Doc. N.U. E/5044 (1971).

²⁶ L’auteur tient à remercier monsieur Langis Sirois, agent principal-rapports au Secrétariat d’État du Canada, qui a facilité l’obtention des rapports périodiques préparés par le Canada en vertu des résolutions 624B, 1074C et 1596 et permis la consultation des dossiers relatifs à ces rapports. Des entretiens avec monsieur Sirois, qui a contribué à la préparation de certains rapports périodiques préparés en réponse à la résolution 1596 et participé à la préparation de tous les rapports en application des traités relatifs aux droits et libertés, ont également enrichi notre réflexion.

²⁷ Voir le Rapport sur les droits de l’Homme (1957–1959), Doc. N.U. E/CN.4/ 810/Add. 1 (1960) où il n’est fait aucune référence à la situation des droits et libertés à l’île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve.

²⁸ Voir en particulier le Rapport sur les droits économiques, sociaux et culturels (1er janvier 1963–30 juin 1966).

²⁹ Voir le Rapport sur les droits civils et politiques (1er juillet 1965–30 juin 1968), Doc. N.U. E/CN.4/973/Add. 17 (1969).

³⁰ Voir le Rapport sur les droits économiques, sociaux et culturels (1er juillet 1966–30 juin 1969) et le Rapport sur la liberté de l’information (1er juillet 1967–30 juin 1970).

³¹ Rapport sur les droits civils et politiques (1er juillet 1968–30 juin 1971 ), Doc. N.U. E/CN.4/1098 (1972), p. 20.

³² Rapport sur les droits économiques, sociaux et culturels (1er juillet 1969–30 juin 1973), Doc. N.U. E/GN.4/1155.

³³ Rapport sur la liberté de l’information (1er juillet 1970–30 juin 1975).

³⁴ Voir article 7 de ces Modalités et mécanismes, ainsi dénommés ci-après, reproduit infra, p. 188. Le texte intégral des Modalités et mécanismes a été reproduit dans Hurtubise, R., “La mise en oeuvre au plan interne des obligations contractées au niveau international en ce qui concerne les droits de la personne : une expérience vécue de consultation fédérale-provincial au Canada,” in Eastman, N.E. and Krewin, B. (eds.), The Cambridge Lectures 1981, (1982), p. 340, aux pp. 343–45Google Scholar et dans D. Turp, loc. cit. supra, note 15, pp. 133–35.

³⁵ Voir supra, note 33, pp. 51–60.

³⁶ Voir C.E.S. Rés. 1978/20, reproduite dans le Rapport du Conseil économique et social, Doc. off. A.G., 33e session, supp. n° 3, p. 68, Doc. N.U. A/33/3 (1978). Le Conseil économique et social mit fin en 1981 au régime général des rapports périodiques et privait le système des rapports périodiques d’une application universelle. Cette décision a été décriée par plusieurs publicistes, dont J. Humphrey, op. cit. supra, note 4, p. 108.

³⁷ Le Ganada est devenu partie depuis 1945 à la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, (1951) 78 R.T.N.U. 277, [1949] R.T. Can. n° 27, la Convention relative au statut des réfugiés, (1954) 189 R.T.N.U. 150, [1969] R.T.Can. n° 6, le Protocole relatif au statut des réfugiés, (1967) 606 R.T.N.U. 267, [1969] R.T.Can. n° 29, la Convention sur les droits politiques de la femme, (1954) 193 R.T.N.U. 135, [1957] R.T. Can. n° 3, la Convention sur la nationalité de la femme mariée, (1958) 309 R.T.N.U. 65, [1960] R.T.Can. n° 2, la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, (1975) 989 R.T.N.U. 183, [1978] R.T.Can. n° 32, le Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage du 33 septembre 1926, avec annexe, (1955) 212 R.T.N.U. 51, [1953] R.T.Can. n° 26 et la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratique analogues à l’esclavage, (1957) 266 R.T.N.U. 3, [1963] R.T.Can. n° 7.

³⁸ Voir Schwelb, E., “The U.N. Convention on the Elimination of AU Forms of Racial Discrimination,” (1966) 15 I.C.L.Q. 996, 1031–37.CrossRefGoogle Scholar Pour un examen des résultats de l’application de ces mécanismes de mise en oeuvre, voir Meron, T., “The Meaning and Reach of the International Convention on the Elimination of AU Forms of Racial Discrimination,” (1985) 79 A.J.I.L. 283.Google Scholar

³⁹ Voir à ce sujet Myhal, P.M., “Canada’s Unjustified Ratification of the Race Convention,” (1972) 30 U. of T. Fac. L.R. 31, pp. 42–45.Google Scholar

⁴⁰ Le Canada n’a pas encore fait une telle déclaration, en dépit de la recommandation que lui adressait à ce sujet le Comité spécial sur les minorités visibles dans la société canadienne: voir L’égalité, ça presse (1984), pp. 86–87, recommandation 46. Il est intéressant de noter que la recommandation demande qu’une consultation appropriée des provinces soit effectuée avant que le Canada ne fasse la déclaration en vertu de l’article 14 de la Convention sur la discrimination raciale.

⁴¹ Rapport initial du Canada sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Doc. N.U. GERD/C/R.25/Add. 5 (1972).

⁴² Deuxième rapport du Canada sur la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale, Doc. N.U. CERD/C/R.53/Add. 6 (1974) et Troùième rapport du Canada sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Doc. N.U. CERD/C/ R.78/Add. 6 (1976) [ci-après dénommée les Deuxième rapport et Troisième rapport].

⁴³ Voir Doc. N.U. CERD/C/SR. 188, p. 46 (1974).

⁴⁴ Voir le Deuxième rapport, supra, note 42, pp. 12 et ss.

⁴⁵ Voir supra, note 43.

⁴⁶ Voir le commentaire de la déléguée fédérale Massip à Doc. N.U. CERD/C/ SR. 297, p. 51.

⁴⁷ Voir le Troisième rapport, pp. 3–5.

⁴⁸ Voir au sujet de ce débat Buergenthal, T., “Implementing the U.N. Racial Convention,” (1977) 12 Texas J. Infi Law 187, pp. 197–99.Google Scholar

⁴⁹ Voir Décision 1(V) du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ajoutant l’article 64A au Règlement intérieur provisoire dont le texte est reproduit dans le Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Doc. off. A.G.,27e session, supp. n° 19, p. 38, Doc. N.U. A/8718 (1972). Sur la pratique d’examen des rapports par le Comité, voir Gomez del Prado, J.L., “United Nations Conventions on Human Rights: The Practice of the Human Rights Committee on the Elimination of Racial Discrimination in Dealing with Reporting Obligations of State Parties,” (1985) 7 H.R.Q. 492.CrossRefGoogle Scholar

⁵⁰ Ibid.

⁵¹ Voir CERD/C/SR. 188, p. 46 (1974).

⁵² Il s’agissait de l’affaire Lavell c. P.G. du Canada, [1974] R.S.C. 1349.

⁵³ Voir supra, note 51, p. 54.

⁵⁴ Cette affaire était relative à la diffusion de la propagande haineuse et donna lieu à une décision où le tribunal citait l’article 4 de la Convention sur la discrimination raciale: voir Commission canadienne des droits de la personne et al. c. Western Guard Party et J. R. Taylor, Tribunal des droits de la personne, n° T-4022-79, 20 juillet 1979, p. 11. Cette décision a été suivie d’une condamnation pour outrage au tribunal des défendeurs: voir Canadian Human Rights Commission v. J. R. Taylor and The Western Guard Party, (1980) 1 C.H.R.R. D/47. Les défendeurs ont subséquemment présenté une communication au Comité des droits de l’Homme qui a déclaré celle-ci irrecevable: voir la décision du comité qui a été publiée dans le Rapport du Comité des droits de l’Homme, Doc. off. A.G., 38e session, supp. n° 40, p. 246, Doc. N.U. A/38/40 (1983) et est également reproduite dans sa version anglaise dans (1984–85) 2 A.C.D.P. 357.

⁵⁵ Voir CERD/C/SR.298, p. 63.

⁵⁶ Sur le problème du champ d’application rationae materiae des Modalités et mécanismes, voir Turp, loc. cit. supra, note 15, pp. 83–86.

⁵⁷ Voir infra, p. 188.

⁵⁸ Voir le Résumé du rapport du président du groupe de travail chargé des modalités et du mécanisme de mise en application des Pactes de l’O.N.U. sur les droits de l’homme (sous réserve d’approbation des autorités supérieures), réunion tenue le 27 octobre 1975.

⁵⁹ Voir à ce sujet Turp, loc. cit. supra, note 15, pp. 85–86.

⁶⁰ Voir infra, note 33 et texte l’accompagnant.

⁶¹ Voir le Procès-verbal de la Iere réunion du Comité permanent, 13–14 septembre 1976, p. 4 (Doc. 840–66/002).

⁶² Voir supra, note 33, p. 33.

⁶³ Id., p. 51.

⁶⁴ En effet, le rapport a été transmis le 23 mars 1976, soit trois mois après l’adoption des Modalités et mécanismes. Toutefois, il y a lieu de rappeler que l’étendue du droit de préparation des rapports par les provinces n’a été discutée qu’à la iére réunion du Comité permanent les 13 et 14. septembre 1976: voir supra, note 61 et texte l’accompagnant.

⁶⁵ Quatrième rapport du Canada sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Doc. N.U. CERD/C/52 (1978).

⁶⁶ Cinquième rapport du Canada sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Doc. N.U. CERD/C/50/Add. 6 et 7 (1980).

⁶⁷ Id., p. 57.

⁶⁸ Dans le Sixième rapport du Canada sur la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale, Doc. N.U. CERD/C/76/Add. 6 et 7 (1983), seules l’île-du-Prince-Édouard, le Manitoba et Terre-Neuve ne font pas inclure un rapport préparé par leur gouvernement dans le rapport du Canada. Ce nombre est réduit à deux, le Manitoba se prévalant de son droit de préparer son rapport, dans le cadre du Septième rapport sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Doc. N.U. CERD/C/107/Add. 8 (1985). Le Huitième rapport sur la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Doc. N.U. CERD/C/132/Add. 3 (1986) ne fait mention que de quatre rapports préparés par les gouvernements des provinces (Manitoba, Ontario, Saskatchewan et Terre-Neuve), distingue entre les rapports de certaines provinces (Nouveau-Brunswick et Québec) et les contributions de certains autres (Alberta et Nouvelle-Écosse) et rapporte que les provinces de Colombie-britannique et de l’île-du-Prince-Édouard ont indiqué que la situation dans leurs provinces demeurait, depuis la présentation du Septième rapport. Cette baisse du nombre de rapports provinciaux autonomes peut s’expliquer par les délais très rapprochés de préparation et de transmission des septième et huitième rapports du Canada ainsi que par l’acceptation, par certaines provinces, d’un rôle accru pour le gouvernement fédéral et son Secrétariat d’État dans le traitement des données devant être insérées dans les rapports.

⁶⁹ Voir le Cinquième rapport, pp. 50–54 et le Sixième rapport, pp. 22–23.

⁷⁰ Voir le Septième rapport, pp. 81–82, par. 402-9 et le Huitième rapport, p. 60, par. 271–75.

⁷¹ Rapport du Canada sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Doc. N.U. CCPR/C/1/Add. 54 (vols I et II) (1979). Sur la question des rapports présentés au Comité des droits de l’Homme en général, voir Fisher, D., “Reporting under the Covenant on Civil and Political Rights : The First Five Years of the Human Rights Committee,” (1982) 76 A.J.I.L. 142,Google Scholar Jhabvala, F., “The Practice of the Coven ant’s Human Rights Committee 1976–1982: Review of State Reports,” (1984) 6 H.R.Q. 81 CrossRefGoogle Scholar et J. L. Gomez del Prado, loc. cit. supra, note 49.

⁷² Rapport du Canada sur les articles 6 à 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Doc. N.U. Е/1978/8/Add. 32 (1981), Rapport sur les articles 10 à 12 du Pacte internationale relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Doc. N.U. Е/1980/6/Add. 32 (1983) et Rapport sur les articles 13 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Doc. N.U. Е/1982/3/Add. 34 (1985).

⁷³ Cette procédure n’a pas été codifiée dans un instrument qui a fait I’objet d’une approbation par les gouvernements fédéral et provinciaux ou par le Comité permanent des droits de la personne, par opposition aux Directives pour les réponses aux communications concernant les gouvernements provinciaux au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, approuvées par le Comité permanent le 29 mai 1986: voir Procès-verbal de la ige réunion du Comité permanent, 29 mai 1986, annexe B.

⁷⁴ Il s’agit des provinces l’île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, d’Ontario, de Terre-Neuve et du Québec.

⁷⁵ Dans le cas du rapport sur les articles 6 à 9, seuls l’île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse n’ont préparé leurs propres rapports. Ces deux mêmes provinces, ainsi que le Manitoba, n’ont pas fait inclure de rapports distincts dans le rapport du Canada sur les articles 10 à 12 mais il est précisé, pour chacune de ces provinces, que le rapport a été préparé par le secrétariat d’Etat en consultation avec le gouvernement de la province: voir le Rapport sur les articles 10 à 12, pp. 1 et 165, 241 et 333, note 1.

⁷⁶ Voir Rapport sur les articles 6 à 9, pp. 100–21 où les mesures sont décrites dans la deuxième partie relative aux mesures adoptées par le gouvernement fédéral et par les Territoires du Nord-Ouest et du Yukon et le 1er Rapport sur les articles 13 à 15, pp. 230–51, par. 1387–1519 où les rapports préparés par les gouvernements de ces deux territoires sont inclus dans une partie distincte intitulée Mesures adoptées par les gouvernements des territoires.

⁷⁷ Certaines données concernant les territoires sont répertoriées dans la deuxième partie concernant les mesures prises par le gouvernement du Canada: voir le Rapport sur les articles 10 à 12, pp. 35, 37, 86 et 87.

⁷⁸ Voir le Rapport du Canada sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Doc. N.U. CEDAW/C/5/Add. 16 (1983), annexes I et II.

⁷⁹ Voir Procès-verbal de la ne réunion du Comité permanent, juin 1982, p. 3.

⁸⁰ Il y a lieu de noter que les lois constitutionnelles apparaissent sous la rubrique “Canada” avec les lois fédérales, ce qui ne nous paraît pas tout à fait approprié. Il serait plus juste de diviser la liste des lois selon les rubriques lois constitutionelles, lois fédérales, lois provinciales et lois territoriales, pour éviter de donner l’impression que les lois constitutionnelles ne sont adoptées que par le Parlement du Canada et qu’elles ont un champ d’application similaire à celui des lois fédérales.

⁸¹ Voir supra, note 78, pp. 5, 42, 46, 52, 57, 59, 78, etc.

⁸² Rapport supplémentaire du Canada sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Doc. N.U. CCPR/C/1/Add. 162 (1983). Ce rapport se présente essentiellement sous la forme de réponses aux questions posées par le Comité des droits de l’Homme aux membres de la délégation canadienne lors de la séance d’examen du rapport initial du Canada sur le Pacte sur les droits civils. Ce rapport présente les réponses en regard de chacune des dispositions des Pactes et ressemble en cela au rapport sur la discrimination à l’égard des femmes. Il est plus respectueux de l’autonomie des provinces par ailleurs et de la lettre de l’article 7 des Modalités et mécanismes en ce qu’il distingue les réponses du gouvernement du Canada (première partie) et les réponses des provinces, de même que celles des territoires (deuxième partie).

⁸³ Voir le Procès-verbal de la 18e réunion du Comité permanent, 25 novembre 1905) P. 7 relativement au deuxième rapport sur les articles 10 à 12 et le Procès-verbal de la ige réunion du Comité permanent, 29 mai 1986, pp. 10–11, en ce qui concerne le deuxième rapport sur la Convention sur la discrimination à l’égard des femmes.

⁸⁴ Procès-verbal de la 18e réunion du Comité permanent, 25 novembre 1985, p. 7.

⁸⁵ Procès-verbal de la 19e réunion du Comité permanent, 29 mai 1986, p. 11. Voir aussi le document intitulé Participation du Québec au Comité permanent fédéral-provincial des fonctionnaires chargés des droits de la personne [:] position du Québec, p. 4, dans lequel le Québec affirme qu’il continuera de rédiger, comme par le passé, les rapports du gouvernement du Québec, en faisant des efforts particuliers pour apporter des solutions aux problèmes soulevés par les experts internationaux quant à la longueur des rapports canadiens.

⁸⁶ Voir Turp, loc. cit. supra, note 15, p. 107.

⁸⁷ Voir le Procès-verbal de la 10e réunion du Comité permanent, 19 novembre 1981, pp. 2–4.

⁸⁸ Voir le Procès-verbal de la 11e réunion du Comité permanent, 2–3 juin 1982, p. 3.

⁸⁹ Voir les Procès-verbal de la ise réunion du Comité permanent, 1 et 2 décembre 1982, pp. 8–9.

⁹⁰ Voir le Procès-verbal de la 11e réunion du Comité permanent, 2–3 juin 1982, p. 3. La version préliminaire du rapport, rédigée par la rédactrice-conseil et présentée à la réunion suivante du Comité permanent, fit l’objet de critiques des membres du Comité permanent et il est intéressant de noter que le représentant ontarien au Comité “exprime l’avis, appuyé en cela par d’autres représentants, que le rapport semble déséquilibré, mettant en évidence les initiatives fédérales et laissant dans l’ombre les réalisations des provinces” voir le Procès-verbal de la 12e réunion du Comité permanent, 1–2 décembre 1982, p. 8. On ne peut manquer de faire un rapprochement d’avec ce qui s’est produit lorsque le Secrétariat d’État confia la tâche de préparation des rapports à un consultant, qui eut tendance à donner une impo tance démesurée aux mesures fédérales.

⁹¹ Id., p. 9.

⁹² Voir le Procès-verbal de la 18e réunion du Comité permanent, 25 novembre 1985, pp. 11–12.

⁹³ Id., p. 11. Voir aussi le Procès-verbal de la 19e réunion du Comité permanent, 26 mai 1986, p. 11.

⁹⁴ Cinquième rapport, supra, note 66, 54–58 et Sixième rapport, supra, note 68, p. 24.

⁹⁵ Voir supra, notes 84 et 85 et le texte les accompagnant.

⁹⁶ Voir le Procès-verbal de la 6e réunion du Comité permanent, 19 et 20 novembre 1979, p. 2, où une discussion sur la composition et la représentation provinciale au Comité a eu lieu et a vu la Saskatchewan, le Québec et la Nouvelle-Écosse être choisis pour représenter les trois régions.

⁹⁷ Voir Procès-verbal de la 19e réunion du Comité permanent, 29 mai 1986, p. 13, qui revèle que le Québec, l’Ontario, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse souhaitaient faire partie de la délégation qui se devait se présenter devant le Comité sur l’élimination de discrimination raciale dans le cadre de l’étude des septième et huitième rapports du Canada en vertu de cette convention.

⁹⁸ Voir l’Observation générale 2/3 reproduite dans le Rapport du Comité des droits de l’Homme, Doc. off. A.G., supp. 40, p. 117, par. 4, Doc. N.U. A/36/40 (1981).

⁹⁹ Voir supra, 183, 186.

¹⁰⁰ Voir CCPR/C/SR. 205, pp. 5–6 (1980).

¹⁰¹ Voir Doc. N.U. CCPR/C/SR. 558 (1984), pp. 5–9.

¹⁰² Voir Doc. N.U. CCPR/G/SR. 559 (1984), pp. 9–10, par. 30–33.

¹⁰³ Voir Doc. N.U. E/1982/WG. 1/SR. 2, pp. 3–6, par. 7, 10, 14, 20, 21 et 24.

¹⁰⁴ Voir Doc. N.U. E/1984/WG. 1/SR. 6, pp. 4–5, par. 14–16.

¹⁰⁵ Voir Rapport de la délégation canadienne [relatif à] l’examen du rapport du Canada aux Nations Unies sur les articles 13 à 75 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 22–24 avril 1986, p. 7 (Doc. réf. 312-3-1). Il y a lieu souligner également la référence dans le rapport à la participation de tous les membres à la préparation et la présentation des réponses aux questions des membres du Comité : id., p. 6.

¹⁰⁶ Voir Doc. N.U. E/1986/WG. 1/SR. 15 (1986), pp. 8–9, par. 49–54.

¹⁰⁷ Voir Doc. N.U. CERD/C/SR. 633–34 (1984).

¹⁰⁸ Id., SR. 634, pp. 77–78, par. 18–20.

¹⁰⁹ Voir Doc. N.U. CEDAW/G/SR. 54 (1985), pp. 6–11, par. 28.55.

¹¹⁰ Id., pp. 11–14, par. 57–75.

¹¹¹ Id., p. 7. Par. 34–35.

¹¹² Voir par exemple les remarques faites à l’occasion de la présentation du rapport initial du Canada sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par une des membres du Comité, madame Gua Minqian: Doc. N.U. CEDAW/C/SR. 48 (1985), p. 17, par. 99. Voir aussi les commentaires du président du Comité des droits de l’homme, Sir Vincent Evans, lors de l’examen du rapport initial du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques: Doc. N.U. CCPR/C/SR. 211 (1980), p. 16, par. 62.

¹¹³ Voir Turp, loc. cit. supra, note 15, pp. 125 et 130.