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France: A Chronicle of French Family Law: 2021
- Edited by Robin Fretwell Wilson, University of Illinois, June Carbone, University of Minnesota
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- Book:
- International Survey of Family Law 2022
- Published by:
- Intersentia
- Published online:
- 15 November 2023
- Print publication:
- 28 November 2022, pp 153-176
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- Chapter
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Summary
Résumé
Le droit français de la famille a cette année été marqué par l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles lois dans des domaines très différents. Une loi du 24 août 2021 appelée « loi confortant les principes de la République » a renforcé le principe de la réserve héréditaire lors d’une succession internationale en rétablissant une possibilité de droit de prélèvement sur les biens situés en France dans certains cas (1). Un Code spécialement consacré à la justice pénale des mineurs est également entré en vigueur (2). Quant à la loi bioéthique, elle a enfin été adoptée le 2 août 2021. Elle a mis fin à l’anonymat des donneurs de gamètes (3) et elle a autorisé l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules (4). Elle aégalement modifié l’article 47 du Code civil français relatif à la force probante des actes de l’état civil étrangers dans le but d’obliger la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés à l’étranger avec l’assistance d’une mère porteuse (5). En matière de filiation, il faut également relever une jurisprudence ayant permis à un homme transsexuel d’être inscrit comme mère de son enfant biologique qu’il avait eu avec son épouse (6). Les questions de prise en compte du genre ont également fait l’objet d’une circulaire à destination des personnels travaillant en milieu scolaire (7).
France A Chronicle of French Family Law: 2020
- Edited by Margaret Brinig
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- Book:
- International Survey of Family Law 2021
- Published by:
- Intersentia
- Published online:
- 22 February 2022
- Print publication:
- 28 September 2021, pp 185-210
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- Chapter
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Summary
Résumé
Trois changements législatifs importants se sont produits cette année dans le droit français des personnes et de la famille. Tout d’abord, la réforme de la procédure de divorce contentieux est enfin entrée en vigueur le 1er janvier 2021 après avoir été repoussée à différentes reprises (1). Ensuite, une loi du 30 juillet 2020 est venue renforcer le dispositif visant à protéger les victimes des violences conjugales (2). Enfin, une loi du 19 octobre 2020 a été adoptée pour encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (3).
D’autres changements devraient intervenir prochainement puisqu’un projet de réforme de l’adoption (4) et une loi visant à renforcer le droit à l’avortement (5) sont actuellement en discussion au parlement français. En revanche, la réforme des lois bioéthiques annoncée dans la chronique de droit français de la famille l’année dernière tarde à venir. La pandémie a interrompu les travaux du parlement pendant plusieurs mois et leur reprise montre des changements par rapport au projet initial (6).
Du côté de la jurisprudence, deux décisions méritent d’être relevées: la première déclare valide le mariage par procuration célébré à l’étranger dès lors qu’il est admis par la loi nationale de l’époux représenté (7) et la seconde rappelle que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit (8). Mais c’est surtout en matière de filiation que la jurisprudence a été particulièrement riche cette année. La Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence antérieure, a jugé qu’une loi étrangère ne permettant pas l’établissement de la filiation hors mariage est contraire à l’ordre public français en matière internationale(9). De nouvelles affaires de gestation pour autrui ont été portées devant la Cour EDH et devant la Cour de cassation française (10) ainsi que des difficultés relatives à des procréations médicalement assistées (11). Une requérante française a également saisi la Cour EDH invoquant son droit de devenir grand-parent postérieurement à la mort de son fils (12).