Hostname: page-component-848d4c4894-4hhp2 Total loading time: 0 Render date: 2024-04-30T18:57:19.089Z Has data issue: false hasContentIssue false

Loi sur le mariage par procuration des prisonniers de guerre, du 1er mars 1918

Published online by Cambridge University Press:  27 November 2009

Extract

La question des procurations a été une de celles dont notre Agence internationale a eu a maintes reprises à s'occuper, tant au point de vue du mariage qu'à celui plus général des pouvoirs à conférer par le captif à un représentant.

La nouvelle loi qui vient d'être votée par le Sénat, le 14 mars 1918, complétant celle du 19 août 1915, tout en portant spécialement sur le mariage par procuration, règle en réalité de façon générale la question des pouvoirs à conférer par un prisonnier à un représentant chargé d'agir pour lui.

Type
France
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1918

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

References

1 Voy. T. XLVIII, 1917, pp. 46, 173, 404.

2 D'après le Bulletin da l'Office d'Information, No du 22 mars 1918Google Scholar