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Les développements en droit interaméricain pour l’année 2016

  • BERNARD DUHAIME and ELISE HANSBURY
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1 L’Organisation des États Américains (OÉA) est une organisation internationale régionale au sens de l’article 52 de la Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, 59 Stat 1031, qui regroupe les États suivants: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Les Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, Équateur, El Salvador, États-Unis, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela.

2 Voir à ce sujet Bernard Duhaime, “Le système interaméricain et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité” (2006) 44 ACDI 95 aux pp 96 et ss.

3 Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, 22 novembre 1969, 1144 RTNU 123 [CADH].

4 Voir par ex Charte de l’Organisation des États Américains, 30 avril 1948, 119 RTNU 3, modifiée par 721 RTNU 324 [Charte OÉA]; Déclaration américaine des Droits et Devoirs de l’Homme, 1948, Res. XXX. Final Act, Ninth International Conference of American States, Doc off OEA/ Ser.L/V/II.23/Doc.21, rev 6 (1979) [Déclaration américaine]; Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, traitant des droits économiques, sociaux et culturels, 17 novembre 1988, OASTS n° 69 [Protocole de San Salvador]; Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, 9 décembre 1985, OASTS n° 67 [Convention interaméricaine contre la torture]; Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, 9 juin 1994, 33 ILM 1429 [Convention interaméricaine contre la disparition forcée]; Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance, 5 juin 2013, OASTS no 68; Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination, 5 juin 2013, OASTS no 69; Convention interaméricaine pour la protection des droits humains des personnes âgées, 15 juin 2015, OASTS no 70.

5 Notons qu’en plus des décisions qui font l’objet d’un commentaire dans la présente chronique, la Cour rendit une décision dans l’Affaire Artavia Murillo (Costa Rica) (2016), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 326 une décision en homologation, avalisant l’accord à l’amiable intervenu entre les demandeurs et l’État faisant suite à la décision rendue dans l’Affaire Artavia Murillo (“Fécondation in vitro”) (Costa Rica) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 257.

6 Voir OÉA, Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, Rapport Annuel 2016 (2016), en ligne: <http://www.corteidh.or.cr/sitios/informes/docs/FRE/fre_2016.pdf>.

7 OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Annual Report 2016 (2016), en ligne: <http://www.oas.org/en/iachr/docs/annual/2016/TOC.asp>.

8 Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, 1155 RTNU 331, arts 31, 32.

9 Sur les méthodes d’interprétation employées par la Cour, voir notamment Laurence Burgorgue-Larsen, “Les méthodes d’interprétation de la Cour interaméricaine des droits de l’homme–Justice in Context” (2014) 97 Revue trimestrielle des droits de l’homme 23.

10 La Cour se réfère respectivement au dictionnaire de la Real Academia Española, au Dictionnaire de l’Université d’Oxford, au Dictionnaire Vox et au Dictionnaire Larousse, voir au para 38.

11 Artavilla Murillo (Fécondation in vitro) (Costa Rica) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 257, au para 219.

12 Déclaration américaine, supra note 4.

13 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, 4 novembre 1950, 213 RTNU 221, art 34.

14 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 7 mars 1966, 660 RTNU 195, art 2(1)(a).

15 Voir notamment à ce sujet, Karlos Castilla, “El principio pro persona en la administración de la justicia” (2009) 20 Cuestiones constitucionales 65; Valerio de Olivieira Mazzuoli & Dilton Ribeiro, “The Pro Homine Principle as a Fundamental Aspect of International Human Rights Law” (2016) 3 Indonesian J Intl & Comp L 77.

16 Voir l’opinion séparée du Juge Pérez Pérez (au para 6).

17 Voir notamment les décisions suivantes: Affaire de la communauté Saramaka (Suriname) (2007), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 172; Affaire de la communauté Kákmok Kásek (Paraguay) (2010), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 214; Affaire de la communauté Kichwa de Sarayaku (Équateur) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 245.

18 Charte OÉA, supra note 4, art 45: “Les États membres, convaincus que l’homme ne peut arriver à sa pleine réalisation que dans le cadre d’un ordre social de justice axé sur un développement économique et une paix véritable, conviennent de consacrer tous leurs efforts à l’application tant des principes que des mécanismes suivants: … c. Les employeurs et les travailleurs, ruraux ou urbains, ont le droit de s’associer librement pour la défense et la promotion de leurs intérêts, notamment le droit de négociation collective et le droit de grève, l’attribution de la personnalité juridique à ces associations et la protection de leur liberté et de leur indépendance, conformément à la législation pertinente.”

19 OÉA, Assemblée générale, Charte démocratique interaméricaine, Doc off OEA/Ser.P/AG/Res.1 XXVIII-E/01 (2001).

20 Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux, adoptée par la Conférence internationale du Travail, 86e sess (18 juin 1998), en ligne: Organisation internationale du Travail <http://www.ilo.org/declaration/info/publications/WCMS_467654/lang--fr/index.htm>.

21 Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 9 juillet 1948, 68 RTNU 17.

22 Voir notamment Affaire Granier et autres (Venezuela) (2015), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 293; Ivcher Bronstein (Pérou) (2001), Inter-Am Ct HR (Sér. C) no 74; Affaire Perozo et autre (Venezuela) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 195. Voir aussi Bernard Duhaime & Elise Hansbury, “Les développements en droit interaméricain pour l’année 2015” (2016) 53 ACDI 328 à la p 334 [Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2015”].

23 CADH, supra note 3, art 6: “Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. L’esclavage et la servitude ainsi que la traite des esclaves et la traite des femmes sont interdits sous toutes leurs formes.”

24 En abordant l’historique de l’esclavage au Brésil, la Cour prit note, entre autres, des travaux de l’Organisation internationale du Travail et de la Rapporteure spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences. Voir aux para 110 et suivants.

25 Convention relative à l’esclavage, 25 septembre 1926, 60 LNTS 253; Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, 7 septembre 1956, 226 RTNU 3. La Cour considéra également la Convention (n o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 17 juin 1999, 2133 RTNU 161, le droit international humanitaire et pénal, et la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (dont l’affaire Le Procureur c Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic, IT-96-23-PT, Arrêt (12 juin 2002) (Tribunal pénal pour l’Ex-Yougoslavie, Chambre d’appel), en ligne: <http://www.icty.org/x/cases/kunarac/acjug/fr/kun-aj020612f.pdf>.

26 Convention relative à l’esclavage, supra note 25, art 1.

27 Il est intéressant de constater que, ce faisant, la Cour prit en considération la définition fournie par l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), Res AG 55/25, 55e sess, Supp no 49, Doc NU A/45/49 (2001).

28 Rappelons que la Cour avait déjà défini ce concept dans Affaire du massacre Ituango (Colombie) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 148 [Ituango].

29 Voir en comparaison l’Affaire des personnes dominicaines et haïtiennes expulsées (République dominicaine) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 282. Voir aussi Bernard Duhaime & Catherine Lafontaine, “Equality Rights and Migrations in the Americas: Revisiting the Dorzema et al. Vs. Dominican Republic Case” dans “Defending the Human Rights of Migrants in the Americas: The Nadège Dorzema et al v Dominican Republic Case”, Numéro spécial de la RQDI 2013, à la p 449.

30 Sur le système de réparations au sein du SIDH, voir notamment Antkowiak, Thomas M & Gonza, Alejandra, The American Convention on Human Rights: Essential Rights, Oxford, Oxford University Press, 2017, aux pp 285 et ss.

31 Il est intéressant de constater que plusieurs cliniques universitaires participèrent à ce litige à titre d’amici curiae, dont les cliniques des universités d’Aix-en-Provence, CUNY, Santa Clara, Sussex, et Yale.

32 Voir aussi la “trilogie équatorienne” sur le droit à la santé, dont l’Affaire Albán-Cornejo (Équateur) (2007), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 171 [Albán-Cornejo]; Affaire Peralta Suarez (Équateur) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 261 [Peralta Suarez] et Affaire Gonzales Lluy (Équateur) (2015), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 298 [Gonzales Lluy], respectivement commentées dans Bernard Duhaime & Ariel E Dulitzky, “Chronique de la jurisprudence du système interaméricain en 2007”, (2007) 20.2 RQDI 299; Bernard Duhaime & Elise Hansbury, “Les développements en droit interaméricain pour l’année 2013” (2014) 51 ACDI 319 aux pp 332 et ss [Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2013”]; Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2015,” supra note 22 à la p 342. Sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, voir notamment Thomas Antkowiak, “Social, Economic, and Cultural Rights: The Inter-American Court at a Crossroad” dans Yves Haeck, Oswaldo Ruiz-Chiriboga & Clara Burbano-Herrera, dir, The Inter-American Court of Human Rights: Theory and Practice, Present and Future, Cambridge, Intersentia, 2015, 259.

33 Au sujet du phénomène des stérilisations forcées, voir María Mamérita Mestanza Chávez c Pérou (2003), Inter-Am Comm HR No 71/03, Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights: 2003, OEA/Ser.L/V/II.118/doc. 5 rev. 2. Voir toutefois Center for Reproductive Rights, “Perú Ends Criminal Investigation into Mass Forced Sterilizations” (29 janvier 2014), en ligne: <https://www.reproductiverights.org/press-room/Peru-Ends-Criminal-Investigation-into-Mass-Forced-Sterilizations%20>. Voir aussi Clinique internationale de défense des droits humains de l’UQAM (CIDDHU), Droits et Démocratie, Réseau continental des femmes autochtones, Femmes autochtones des Amériques: double discrimination, Montréal, Droits et démocratie (2006) aux para 34 et suivants, en ligne: CIDDHU <https://ciddhu.uqam.ca/fichier/document/rapport-double-discrimination-femmes-autochtones_esp.pdf>. Sur le consentement libre et éclairé en matière de santé reproductive, voir notamment OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Access to information on reproductive health from a human rights perspective, OEA/Ser.L/V/II. Doc 61 (2011); OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Access to Maternal Health Services from a Human Rights Perspective, OEA/Ser.L/V/II. Doc 69 (2010).

34 La Cour fit entre autres référence aux instruments adoptés dans le cadre de l’Organisation mondiale de la Santé, de la Fédération internationale de Gynécologie et d’Obstétrique, de l’Association médicale mondiale et de l’UNESCO.

35 Ce faisant, la Cour s’est entre autres référée au Code d’éthique médicale de Nuremberg de 1947. Trials of War Criminals before the Nuernberg Military Tribunals under Control Council Law no 10, Washington, US Government Printing Office, 1949–1953 (“Green Series,” 15 vol), vol 1, 2.

36 Il est intéressant de constater que, ce faisant, la Cour prit note des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme et du Comité de l’ONU pour l’Élimination de la Discrimination à l’égard des Femmes. Voir Glass c Royaume Uni, no 61827/00 [2004], CEDH; Juhnke c Turquie, no 52515/99 [2008], CEDH; MAK et RK c Royaume Uni, nos 45901/05 et 40146/06 [2010], CEDH; RR c Pologne, no 27617/04 [2011], CEDH; Elberte c Lettonie, no 61243/08 [2015], CEDH; VC c Slovaquie, no 18968/07 [2011], CEDH; NB c Slovaquie, no 29518/10 [2012], CEDH; IG, MK et RH c Slovaquie, no 15966/04 [2012], CEDH. Voir aussi Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, AS c. Hongrie, Doc off NU CEDAW/C/36/D/4/2004 (2006).

37 Voir aussi Gonzales Lluy, supra note 32. Pour un autre exemple de discrimination intersectionnelle, voir Affaire Fernández Ortega et al (Mexique) (2011), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 215. Pour une analyse du concept voir plus généralement Bernard Duhaime et Josée-Anne Riverin, “Understanding Double Discrimination and Equality Rights of Indigenous Women in Québec” (2011) 65:3 U Miami L Rev 903.

38 Voir notamment Anna Maria Tremonti, “Aboriginal Women Say They Were Sterilized against Their Will in Hospital,” The Current, CBC Radio (7 janvier 2016), en ligne: <http://www.cbc.ca/radio/thecurrent/the-current-for-january-7-2016-1.3393099/aboriginal-women-say-they-were-sterilized-against-their-will-in-hospital-1.3393143>.

39 La Cour interaméricaine se référa plus particulièrement aux rapports du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies et de la Rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, ses causes et conséquences. Voir notamment Commission des Droits de l’Homme, Report of the Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences, Ms Radhika Coomaraswamy, Mission to Colombia (1–7 November 2001), Doc off CDH NU, 58e sess, Doc NU E/CN.4/2002/83/Add.3 (2002); Commission des Droits de l’Homme, Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme sur la situation des Droits de l’Homme en Colombie, Doc off CDH NU, 57e sess, Doc off NU E/CN.4/2001/15 (2001); Commission des Droits de l’Homme, Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme sur la situation des Droits de l’Homme en Colombie, Doc off CDH NU, 59e sess, Doc off NU E/CN.4/2003/13 (2003).

40 Voir notamment, sur la situation de vulnérabilité des défenseur-es des droits humains, Affaire des Défenseurs des droits humains (Guatemala) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 283; Affaire Fleury et al (Haïti) (2011), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 236; Affaire Chocrón (Venezuela) (2011), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 227; Affaire Cabrera-García et Montiel- Flores (Mexique) (2010), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 220; Affaire Escher (Brésil) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 200; Affaire Reverón Trujillo (Venezuela) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 197; Affaire Kawas-Fernández (Honduras) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 196; Affaire Valle-Jaramillo et al. (Colombie) (2008), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 192; Cantoral-Huamaní et García-Santa Cruz (Pérou) (2007) Inter-Am Ct HR (Sér C) no 167; Affaire Nogueira de Carvalho et al. (Brésil) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) no C 121; OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Second Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, Doc off OEA/Ser.L/V/II.Doc.66 (2011). Voir également Bernard Duhaime & Elise Hansbury, “Les développements en droit interaméricain pour l’année 2014” (2015) 52 ACDI 301 [Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2014”]. Sur la situation particulière de vulnérabilité en raison du genre et de la violence envers les femmes, voir notamment Affaire González et al (“Champ de coton”) (Mexique) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 205; Veliz Franco (Guatemala) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 277; Velásquez Paiz (Guatemala) (2015), Inter-Am Ct HR (Sér C) no307. Voir également Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2014.”

41 La Cour s’appuya notamment sur l’Observation générale 27 du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, Comité des Droits de l’Homme, Observations générales adoptées par le Comité des Droits de l’Homme au titre du paragraphe 4 de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Observation générale n o 27 – Liberté de circulation (article 12), Doc off NU CCPR/C/21/Rev.1/Add.9 (1999). Elle s’appuya également sur sa jurisprudence antérieure relative au conflit armé interne en Colombie, incluant les situations de déplacements forcés de population. Voir notamment Affaire des communautés afrodescendantes déplacées de la Cuenca del Río Cacarica (Opération Génesis) (Colombie) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 270 [Opération Génesis]; Affaire du Massacre de Mapiripán (Colombie) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 134.

42 Voir généralement le site web du gouvernement canadien consacré aux développements relatifs à l’Enquête nationales sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, en ligne: Gouvernement du Canada <http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1448633299414/1448633350146>. Voir également le site web de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics, en ligne: Gouvernement du Québec <https://www.cerp.gouv.qc.ca/index.php?id=2>.

43 Voir généralement le site web de la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques: Gouvernement du Québec <https://www.cepcsj.gouv.qc.ca/accueil.html>. Voir notamment, François Messier, “La police de Laval embarrassée par des propos sur la journaliste Monic Néron,” Radio-Canada (1 juin 2017), en ligne: <http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1037305/police-laval-enquete-entrave-justice-monic-neron>; François Messier, “Cette allégation de “relation intime” est une “calomnie”, dit Marie-Maude Denis,” Radio-Canada (15 juin 2017), en ligne: <http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1039836/cette-allegation-de-relation-intime-est-une-calomnie-dit-marie-maude-denis>.

44 Sur les liens entre protection de la santé et protection des droits à la vie et à l’intégrité personnelle, voir notamment Albán-Cornejo, supra note 32; Peralta Suarez, supra note 32; Affaire Ximenes Lopes (Brésil) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) no149. Plus généralement, sur la protection de la santé au sein du SIDH, voir Oscar Parra Vera, “La protección del derecho a la salud a través de casos contenciosos ante el Sistema interamericano de derechos humanos” dans Tratado de derecho a la salud, Buenos Aires, Abeldeo Perrot/Thomson Reuter, 2013, 762; Magda Yadira Robles, “El derecho a la salud en la jurisprudencia de la Corte interamericana de derechos humanos” (2016) 35 Revista Mexicana de Derecho Constitucional 199.

45 Voir notamment Affaire du Centre de rééducation pour mineurs (Paraguay) (1999), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 112 [Centre de rééducation pour mineurs].

46 Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977, en ligne: Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies <http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/TreatmentOfPrisoners.aspx>.

47 Voir notamment Affaire des frère Gómez-Paquiyauri (Pérou) (2004), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 110; Affaire Juan Humberto Sánchez (Honduras) (2003), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 99; Centre de rééducation pour mineur, supra note 45; Affaire Mendoza (Argentina) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 260 [Mendoza]; Affaire Quispialaya Vilcapoma (Pérou) (2015), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 308.

48 Voir notamment la décision de principe en la matière, Affaire des Enfants de la rue (Villagrán-Morales) (Guatemala) (1999), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 63 au para 144. Voir également Centre de rééducation pour mineur, supra note 45; Affaire de la communauté Kákmok Kásek (Paraguay) (2010), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 214; Affaire de la communauté Yakye Axa (Paraguay) (2005), Inter-Am Ct HR, (Sér C) no 125. Sur la question, Mary Beloff & Laura Clérico, “Derecho a condiciones de existencia digna y situacion de vulnerabilidad en la jurisprudencia de la Corte Interamericana” (2016) 14:1 Estudios constitucionales 139.

49 Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies, Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, règle 24, en ligne: <http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/TreatmentOfPrisoners.aspx>. Voir notamment Affaire Tibi (Équateur) (2004), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 114; Mendoza, supra note 47. Bien qu’elle ait antérieurement établi ces standards, la Cour se réfèra néanmoins à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies. Voir notamment Sarban c Moldavie, no 3456/05, (2005), CEDH; Kudhobin c Rusia, no 59696/00, (2006), CEDH; Comité des Droits de l’Homme, Lantsova c Fédération de Russie, Doc off NU CCPR/C/74/763/1997 (2002); Comité des Droits de l’Homme, Fabrikant c Canada, Doc off NU CCPR/C/79/D/970/2001 (2003).

50 La Cour cite en exemple la législation des États suivants: Argentine, Bolivie, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Venezuela.

51 Il est intéressant ici de noter que la Cour s’appuie notamment sur la législation de plusieurs États parties à la Convention américaine (Argentine, Costa Rica, République dominicaine, El Salvador, Honduras, et Nicaragua) concernant l’obligation pour les juges en matière d’exécution des peines d’exercer un contrôle à la lumière de la protection des droits et liberté en application du contrôle de constitutionalité ou de légalité (au para 238).

52 Voir notamment, Ligue des droits et libertés et Fédération des femmes du Québec, “Situation des femmes détenues au Leclerc: des organisations interpellent le ministre Coiteux,” Communiqué de presse du 16 février 2017, en ligne: <http://liguedesdroits.ca/wp-content/fichiers/communique_femmes_leclerc_20170216.pdf>.

53 Voir à ce sujet Comité des droits des personnes handicapées, Concluding Observations on the Initial Report of Canada, Doc off NU CRPD/C/CAN/CO/1 (8 mai 2017).

54 Voir notamment Affaire Atala Riffo et fille (Chili) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 239.

55 Sur le principe d’égalité et de non-discrimination, voir notamment Amendements proposés aux dispositions en matière de naturalisation de la Constitution du Costa Rica (1984), Avis consultatif OC-4/84, Inter-Am Ct HR (Sér A) no 4; Conditions juridique et droit des migrants en situation irrégulière, Avis consultatif OC-18/03 (2003), Inter-Am Ct HR (Sér A) no 18. Voir, par ex, Bernard Duhaime, “Vers une Amérique plus égalitaire ? L’interdiction de la discrimination et le système interaméricain de protection des droits de la personne” dans Ludovic Hennebel & Hélène Tigroudja, dir, Le particularisme interaméricain des droits de l’homme, Paris, Pedone, 2009, 151.

56 La Cour reproduisit à cet égard le paragraphe 92 de la décision dans l’affaire Atala Riffo et cita les développements normatifs et jurisprudentiels au sein des ordres juridiques internes mexicain, uruguayen, argentin, brésilien, chilien, colombien et états-uniens.

57 Sur la question, il est intéressant de noter que la Cour se référa à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Montréal; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2000 CSC 27, [2000] 1 RCS 665. Voir également Affaire Perozo (Venezuela) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 195 [Perozo]; Affaire Rios (Venezuela) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 194 [Rios]; CDESC, Observation générale no 20 – La non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (art 2, para 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), Doc off CDESC NU, 42e sess, Doc off NU E/C.12/GC/20 (2009).

58 La Cour se référa à Dudgeon c Royaume-Uni, no 7525/76, [1981] CEDH; Comité des Droits de l’Homme, Toonen c Australie, Doc off NU CCPR/C/50/D/488/1992 (1994); Comité des Droits de l’Homme, Lois et pratiques discriminatoires et actes de violences dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, Doc off CDH NU, 19e sess, Doc off NU A/HRC/19/41 (2011); Déclaration conjointe des entités des Nations Unies, Mettre fin à la violence et à la discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (2015), en ligne: <http://www.unaids.org/sites/default/files/20150929_Joint_LGBTI_Statement_fr.PDF>.

59 Voir notamment Tristán Donoso (Panama) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 193 au para 57.

60 Sur la question de l’indépendance et de l’impartialité des décideurs, voir notamment Affaire de la Cour constitutionnelle (Pérou) (2001), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 71; Affaire de la Cour Suprême de Justice (Quintana Coello et al.) (Équateur) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 266; Affaire du Tribunal Constitutionnel (Camba Campos et al.) (Équateur) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 268 (voir aussi Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2013,” supra note 32); Affaire Lopez Lone (Honduras) (2015), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 302; OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Towards Strengthening Access to Justice and the Rule of Law in the Americas, Doc off OEA/Ser. L/V/II.Doc.44 (2013).

61 Voir aussi Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2015,” supra note 22. Voir, par ex, Affaire La Cantuta (Pérou) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 162; Bernard Duhaime & Ariel E Dulitzky, “Chronique de la jurisprudence du système interaméricain en 2006” (2006) 19:2 RQDI 331 aux pp 356 et ss.

62 Sur l’interdiction des lois d’amnistie dans le Système interaméricain de protection des droits humains, voir notamment la décision emblématique dans Affaire Barrios Altos (Pérou) (2001), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 75 et les décisions subséquentes, par ex Affaire Gelman (Uruguay) (2011), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 221. Voir aussi Laurence Burgorgue-Larsen, “Le bannissement de l’impunité: décryptage de la politique jurisprudentielle de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme” (2012) 89 Rev trim dr h 3; Christina Binder “The Prohibition of Amnesties by the Inter-American Court of Human Rights” (2011) 12 German LJ 1203.

63 Convention interaméricaine contre la disparition forcée, supra note 4, art 2: “[L]a privation de liberté d’une ou de plusieurs personnes sous quelque forme que ce soit, causée par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivie du déni de la reconnaissance de cette privation de liberté ou d’information sur le lieu où se trouve cette personne, ce qui, en conséquence, entrave l’exercice des recours juridiques et des garanties pertinentes d’une procédure régulière.”

64 “Desaparición comprobada. Artículo 320.- El funcionario o servidor público que prive a una persona de su libertad, ordenando o ejecutando acciones que tenga por resultado su desaparición debidamente comprobada, será reprimido con pena privativa de libertad no menor de quince años e inhabilitación, conforme al Artículo 36 incisos 1) y 2).”

65 Affaire Gomez Palomino (Pérou) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 136.

66 Voir par ex Conseil des Droits de l’Homme, GTDFI, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, 2007, Doc off CDH NU, 7e sess, Doc off NU A/HRC/7/2 (2008).

67 Conseil des Droits de l’Homme, GTDFI, Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires sur sa mission au Pérou, Doc off NU A/HRC/33/51/Add.3 (2016).

68 Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, “Peru: UN Experts Welcome the Adoption of the Law on the Search of Disappeared Persons” (1er juin 2016), en ligne: Haut-Commissariat des Droits de l’Homme des Nations Unies <http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20046&LangID=E#sthash.MziurJaY.dpuf>.

69 Voir également l’Affaire du Massacre de Plan de Sanchez (Guatemala) (2004), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 116 [Massacre de Plan de Sanchez].

70 Il est intéressant de noter que, dans l’Affaire Chitay Netch (Guatemala) (2010), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 212 [Chitay Netch], la Cour s’était gardée d’aborder l’inadéquation et l’inefficacité de ce programme, malgré les représentations faites à cet effet au nom des victimes par l’un des auteurs de la présente chronique.

71 Pour une définition de la disparition forcée, voir note 63 au dessus. Il est intéressant de constater que, comme dans l’affaire précédente, la Cour se considéra compétente pour qualifier ces privations de libertés comme des disparitions forcées, étant donné la nature continue de cette violation qui perdura au moment de la reconnaissance de la compétence obligatoire de la Cour par le Guatemala en 1987 (au para 134).

72 Voir aussi l’Affaire Anzualdo Castro (Pérou) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 202, au para 91 [Anzualdo Castro].

73 Voir l’Affaire de la Communauté de Santa Barbara c Pérou (2015), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 202 au para 163. Voir aussi Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2015,” supra note 22.

74 Voir Chitay Netch, supra note 70.

75 Affaire Moiwana Village Case (Suriname) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 124. Voir aussi Duhaime, supra note 2 à la p 146

76 Opération Génesis, supra note 41. Voir aussi Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2013,” supra note 32 aux pp 335 et s.

77 Les Patrouilles d’autodéfense civiles (Patrullas de Autodefensa Civil ou Comités voluntarios de Autodefensa Civil). Voir à ce sujet Bernard Duhaime, “Le crime de génocide et le Guatemala: une analyse juridique” (1999) 29:3 Recherches amérindiennes au Québec 101 à la p 105 [Duhaime, “Le crime de génocide”].

78 Voir d’une façon similaire Massacre de Plan de Sanchez, supra note 69.

79 Voir à ce sujet Duhaime, “Le crime de génocide,” supra note 77.

80 Voir notamment le commentaire de Jo-Marie Burt, “Military Officers Convicted in Landmark Sepur Zarco Sexual Violence Case,” Intl Justice Monitor (4 mars 2016), en ligne:<https://www.ijmonitor.org/2016/03/military-officers-convicted-in-landmark-sepur-zarco-sexual-violence-case/>. Le commentaire porte sur le jugement dans l’affaire Sepur Zarco rendu par le Tribunal du haut risque guatémaltèque condamnant deux anciens hauts militaires pour violence et esclavage sexuels, ainsi qu’homicides et disparitions forcées, de 15 femmes Maya Q’echi’ durant le conflit armé interne qui dura près de 36 ans.

81 Dirección Nacional contra el Terrorismo (Direction nationale contre le terrorisme).

82 Voir notamment Affaire Norín Catrimám (Chile) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 279.

83 Voir notamment Affaire De la Cruz Flores (Pérou) (Pérou) (2004), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 115.

84 Voir notamment Affaire Castillo Petruzzi (Pérou) (1999), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 52; Affaire Cantoral Benivades (Pérou) (2000), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 68; Affaire Lori Berenson Mejía (Pérou) (2004), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 119; Affaire García Asto et Ramírez Rojas (Pérou) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 137.

85 Voir notamment Affaire Durand et Ugarte (Pérou) (2000), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 68; Affaire La Cantuta (Pérou) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 162.

86 Sur le contrôle de conventionalité, voir notamment, Ariel Dulitzky, “An Inter-American Constitutional Court? The Invention of the Conventionality Control by the Inter-American Court of Human Rights” (2015) 50 Texas Intl LJ 45; Karlos A Castilla Juárez, “Control de convencionalidad: una mera aplicación del derecho internacional” (2014) 33 Revista Derecho del Estado 149.

87 Sur la légalité de la détention préventive, voir notamment Argüelles et al (Argentine) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 288; Affaire Suarez Rosero (Équateur) (1999), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 44 [Suarez Rosero]; Affaire García Asto et Ramírez Rojas (Pérou) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 137; Affaire Bayarri (Argentine) (2008), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 187; Affaire Chaparro Alvarez et Lapo Iñiguez (Équateur) (2007), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 170; OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report on the Use of Pretrial Detention in the Americas, Doc off OEA/Ser.L/V/II.doc46/13 (2013).

88 Sur les critères de la détermination du montant de la caution, la Cour procéda à une revue des différentes lois pénales en vigueur sur le continent américain, et notamment le Code modèle de procédure pénale ibéro américain (1989) ainsi que les codes de procédure pénale argentin, brésilien, costaricain, équatorien et mexicain pour conclure que le juge doit tenir compte notamment a) des circonstances personnelles, professionnelles, familiales et sociales de l’accusé, b) des caractéristiques du fait reproché, c) des antécédents judiciaires et des procédures pendantes contre l’accusé et d) de l’existence d’un lieu commun de résidence (au para 115, note de bas de p 181).

89 La Cour se réfère notamment à la décision Affaire Cantos (Argentine) (2002), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 97 et à des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Neumeister c Autiche, no 1936/63, [1968] CEDH; Iwánczuk c Pologne, no 25196/94, [2001] CEDH; Wemhoff c Allemagne, no 2122/64, [1968] CEDH; Letellier c France, no 12369/86, [1991] CEDH.

90 Voir notamment Affaire du Tribunal Constitutionnel (Pérou) (2001), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 71; Affaire Baena Ricardo (Panama) (2001), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 72; Affaire Ivcher Bronstein (Pérou) (2001), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 74; Affaire du Tribunal Constitutionnel (Camba Campos) (Équateur) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 268.

91 Il est intéressant de noter que la Cour ne put conclure à une violation de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, supra note 4, considérant que l’Équateur n’a ratifié ce traité qu’après que les actes de torture ne soient posés.

92 Voir par ex Suárez Rosero, supra note 87. Voir aussi Affaire Acosta-Calderón c Équateur (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 129. Voir plus généralement SG Edwards & C Youngers, Ecuador Memo: Drug Law Reform in Ecuador: Building Momentum for a More Effective, Balanced and Realistic Approach (2010), en ligne: <http://www.druglawreform.info/images/stories/documents/ecuador%20memo.pdf>.

93 Voir en général les travaux de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD), en ligne: Commission interaméricaine des Droits de l’Homme <http://www.oas.org/fr/themes/drogues.asp>.

94 Voir OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Violence, Children and Organized Crime, OEA/Ser.L/Doc.40/2015 (2016).

95 En effet, la Commission n’a adopté que trois décisions sur le fond. Voir John Doe et al c Canada (2011), Inter-Am Comm HR, no 78/11, Annual Report of the Inter-American Commission: 2011; Grand Chef Michael Mitchell c Canada (2008), Inter-Am Comm HR, no 61/08, Annual Report of the Inter-American Commission: 2008, OEA/Ser.L/V/II.134/doc. 5, rev. 1. Elle a adopté six décisions sur la recevabilité. Voir Loni Edmonds and children c Canada (2013), Inter-Am Comm HR, no 89/13, Annual Report of the Inter-American Commission: 2013; Hul’qumi’num Treaty Group c Canada (2009), Inter-Am Comm HR, no 105/09, Annual Report of the Inter-American Commission: 2009, OEA/Ser.L/V/II/doc. 51, corr. 1; John Doe et al c Canada (2006), Inter-Am Comm HR, no 121/06, Annual Report of the Inter-American Commission: 2006, OEA/Ser.L/V/II.127/doc. 4 rev. 1; James Demers c Canada (2006), Inter-Am Comm HR, no 85/06, Annual Report of the Inter-American Commission: 2006, OEA/Ser.L/V/II.127/doc. 4 rev. 1; Grand Chief Michael Mitchell c Canada (2003), Inter-Am Comm HR, no 74/03, Annual Report of the Inter-American Commission: 2003, OEA/Ser.L/V/II.118/doc. 5 rev. 2; Manickavasagam Suresh c Canada (2002), Inter-Am Ct HR, no 7/02, Annual Report of the Inter-American Commission: 2002, OEA/Ser.L/V/II.117/doc. 1 rev. 1 [Suresh]. Finalement, elle a adopté trois décisions sur l’irrecevabilité. Voir Charles Toodlican c Canada (2007), Inter-Am Comm HR, no 61/07, Annual Report of the Inter-American Commission: 2007, OEA/Ser.L/V/II.130/doc. 22, rev. 1; Andrew Harte & Family c Canada (2005), Inter-Am Comm HR, no 81/05, Annual Report of the Inter-American Commission: 2005, OEA/Ser.L/V/II.124/doc. 5; Cheryl Monica Joseph Report c. Canada (1993), Inter-Am Comm HR, no 27/93, Annual Report of the Inter-American Commission: 1993, OEA/Ser.L/V.85/doc. 9, rev.

96 Le Canada a signé la Charte de l’OÉA, supra note 4, le 13 novembre 1989, y a adhéré le 20 décembre 1989 et a déposé son instrument d’adhésion le 1er août 1990. Voir généralement Canada Treaty Series 1990/23 et en ligne: <http://www.oas.org/en/sla/dil/inter_american_treaties_a-41_charter_oas_signatories.asp>.

97 À ce sujet, voir plus généralement Bernard Duhaime “Canada and the Inter-American Human Rights System: Time to Become a Full Player” dans Gordon Mace Gordon & Jean-Philippe Thérien, dir, “Canada in the Americas: Making a Difference?” (2012) 67:3 Édition spéciale du Intl J 639. Voir aussi Bernard Duhaime “Strengthening the Protection of Human Rights in the Americas: A Role for Canada?” dans Monica Serrano, dir, Human Rights Regimes in the Americas, Tokyo, United Nations University Press, 2010, 84.

98 Voir la décision sur l’admissibilité, Suresh, supra note 95.

99 Il convient de noter que, sur ces questions les recours internes avaient été épuisés en Cour d’appel fédérale — ce que l’État canadien avait reconnu- même si la Cour suprême du Canada restait saisie du dossier sur d’autres questions. Celle-là rendra d’ailleurs sa décision sur le reste de l’affaire dans Suresh c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1, [2002] 1 RCS 3.

100 OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report of the Situation of Human Rights of Asylum Seekers within the Canadian Refugee Determination System, Doc. OEA/Ser.L/V/II.106, Doc 40 rev. February 28 (2000).

101 Voir à ce sujet Rafael Ferrer-Mazorra et al (The Mariel Cubans) c Etats-Unis (2001), Inter-Am Comm HR, no 51/01, au para 219, Annual Report of the Inter-American Commission: 2001, OEA/Ser./L/V/II.114/ doc. 5 rev (2002).

102 OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report on Terrorism and Human Rights, OEA/Ser.L/V/II.116, Doc. 5 rev. 1 corr. 22 (2002) aux para 35–36, 139 [Report on Terrorism and Human Rights].

103 UN Human Rights Committee, General Comment 8/16, in “Compilation,” aux para 1, 4.

104 Hussain c Royaume-Uni (1996), CEDH, 22 EHRR 1 au para 54.

105 Charkaoui c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9, [2007] 1 RCS 350.

106 Ibid au para 127. À ce sujet, voir Colin Grey, “Book Review: The Liberty of Non-Citizens: Indefinite Detention in Commonwealth Countries, by Rayner Thwaites” (2016) 53 Osgoode Hall LJ 1083.

107 Comité des Droits de l’Homme, Mansour Ahani c Canada, Doc off NU CCPR/C/80/D/1051/2002 (2004).

108 Voir à ce sujet Bernard Duhaime, “Vers une Amérique plus égalitaire? L’interdiction de la discrimination et le Système interaméricain de protection des droits de la personne” dans Ludovic Hennebel & Hélène Tigroudja, dir, Le particularisme interaméricain des droits de l’homme, Paris, Pedone, 2009, 151.

109 Charte canadienne des droits et libertés, Part 1 of the Constitution Act, 1982, being Schedule B to the Canada Act 1982 (UK), 1982, c 11. Mais voir la décision de la Chambre des Lords du Royaume Uni dans A (FC) and others (FC) (Appellants) v Secretary of State for the Home Department (Respondent), [2004] UKHL 56 qui s’accorde avec la position de la Commission.

110 Voir John Doe et al, supra note 95.

111 Notons que plusieurs affaires relatives au droit de l’immigration canadien ont également été portées avec succès devant les instances onusiennes de protection des droits de la personne. Voir par ex Comité des Droits de l’Homme, Ernest Sigman Pillai et al c Canada, Doc off NU CCPR/C/101/D/1763/2008 (2008); Comité des Droits de l’Homme, Masih Shakeel c Canada, Doc off NU CCPR/C/108/D/1881/2009 (2009).

112 À ce sujet, voir Report on Terrorism and Human Rights, supra note 102 au para 40 et à la note 109, rappelant le principe voulant qu’un État ne peut invoquer son droit interne pour justifier un manquement au droit international, ce qui est généralement reconnu aujourd’hui comme un principe général de droit. Voir à ce sujet Question des “communautés” gréco-bulgares (1930), Avis consultatif, CPIJ (sér A/B) no 17, à la p 32; Traitement des nationaux polonais et autres personnes d’origine ou de langue polonaise dans le territoire de Dantzig (1932), Avis consultatif, CPIJ (sér A/b) no 44, à la p 24; Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex (1932), CPIJ (sér A/B) no 46, à la p 167.

113 Voir notamment, Laurence Burgorgue-Larsen, “Les méthodes d’interprétation de la Cour interaméricaine des droits de l’homme–Justice in Context” (2014) 97 Rev trimestrielle des droits de l’homme 23; Victor Abramovich, “From Massive Violations to Structural Patterns: New Approaches and Classic Tensions in the Inter-American Human Rights System” (2009) 6:11 Sur: Intl J Human Rights 7.

114 Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, “Severe Financial Crisis of the IACHR Leads to Suspension of Hearings and Imminent Layoff of Nearly Half Its Staff,” Communiqué de presse 069/16 du 23 mai 2016, en ligne: Commission interaméricaine des Droits de l’Homme <http://www.oas.org/en/iachr/media_center/PReleases/2016/069.asp>.

115 Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, “Estados de la OEA acuerdan duplicar el presupuesto de los órganos del Sistema Interamericano de Derechos Humanos,” Communiqué de presse du 21 juin 2017, en ligne: Cour interaméricaine des Droits de l’Homme <http://www.corteidh.or.cr/docs/comunicados/cp_24_17.pdf>.

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Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international
  • ISSN: 0069-0058
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