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Les enjeux de la corruption sur le continent américain: une réflexion sur le rôle du Système interaméricain de protection des droits humains dans la consolidation des politiques de lutte contre la corruption

  • ELISE HANSBURY and BERNARD DUHAIME
Abstract

International institutions involved in the fight against corruption and in the protection of human rights have evolved in isolation since their inception. However, recent studies have shown the need to integrate, within anti-corruption policies, an approach oriented towards the protection of human rights. This need flows from the negative impacts that institutionalized practices of corruption have on the enjoyment of human rights. The American continent is no exception to this reality: it is, on the one hand, struggling with grave problems of corruption that have important repercussions for the protection of human rights in the region. It has, on the other hand, institutional and regulatory frameworks related to the fight against corruption and the protection of human rights, which have evolved in parallel. This article therefore assesses the extent to which Inter-American human rights standards may effectively contribute to improving anti-corruption policies and strategies on the continent.

Les institutions et régimes internationaux de lutte contre la corruption et de protection des droits de la personne ont évolué en vase clos depuis leur mise sur pied. Or, des études récentes démontrent la nécessité d’intégrer une approche axée sur la protection des droits humains dans les politiques de lutte contre la corruption, en raison précisément des effets négatifs qu’ont les pratiques de corruption institutionnalisées sur la jouissance des droits garantis. De plus, le continent américain n’échappe pas à cette réalité: il est, d’une part, aux prises avec un problème grave de corruption qui a des répercussions substantielles sur la protection des droits de la personne dans la région. Il s’est doté, d’autre part, de cadres institutionnels et normatifs en matière de lutte contre la corruption et de protection des droits humains, qui évoluent de façon parallèle. Il est ainsi proposé de démontrer en quoi et dans quelle mesure les standards interaméricains de protection des droits humains peuvent effectivement contribuer à l’amélioration des politiques de lutte contre la corruption sur le continent.

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1 Transparency International, Global Corruption Barometer 2013 (2013), Transparency International en ligne à <http://www.transparency.org/gcb2013/report> [Global Corruption Barometer 2013].

2 Ibid à la p 10.

3 Voir généralement Victor Abramovich, “From Massive Violations to Structural Patterns: New Approaches and Classic Tensions in the Inter-American Human Rights System” (2009) 6:11 International Journal on Human Rights 7 [Abramovich]; Patricio Maldonado et Gerardo D. Berthin, “Transparency and Developing Legal Framework to Combat Corruption in Latin America” (2003–04) 10 Sw J Trade Am 243, à la p 245; Karla E Salas, Rapporteur’s Report: Workshop on Creating an Anti-Corruption Agenda for Post Communist Societies: Learning from Latin America’s Experiences, 12th IACC, 17 novembre 2006 [Salas].

4 Eleanor R.E. O’Higgins, “Corruption, Underdevelopment, and Extractive Resources Industries: Addressing the Vicious Cycle” (2006) 16(2) Business Ethics Quarterly 235, à la p 236 [O’Higgings]. Voir généralement Carlos Leite et Jens Weidman, “Does Mother Nature Corrupt? Natural Resources, Corruption and Economic Growth” Washington, IMF Working Paper WP/99/85, 1999; Ivar Kolstad et Tina Søreide, “Corruption in Natural Resource Management: Implications for Policy Makers” (2009) 34 Resources Policy 214 [Kolstad et Søreide]; Sambit Bhattacharyya et Roland Hodler, “Natural resources, democracy and corruption” (2010) 54 European Economic Review 608 [Bhattacharyya et Hodler].

5 Alexandra Harrington, “Natural Integrity: the Relationship Between Anti-Corruption Law and Natural Ressource Protection in Latin America” (2008–2009) 17 Currents 13, à la p 19 [Harrington].

6 Bhattacharyya et Hodler, supra note 4 à la p 609; O’Higgins, supra note 4 aux pp 240–43.

7 Kolstad et Søreide, supra note 4 aux pp 216–17; O’Higgins, supra note 4 à la p 241. Voir généralement Transparency International, Global Report 2009: Corruption and the Private Sector, Cambridge, Cambridge University Press, 2009. Voir finalement OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Indigenous and Tribal PeoplesRights Over Their Ancestral Lands and Natural Resources: Norms and Jurisprudence of the Inter-American Human Rights System, Doc off OEA/Ser.L/V/II. Doc. 56/09 (2009), aux para 205 et s. [Rapport Indigenous and Tribal Peoples’ Rights]. Dans ce rapport, la Commission démontre que malgré la protection constitutionnelle et législative accordée aux territoires autochtones dans la plupart des pays de la région, des pratiques de corruption, telles que l’octroi frauduleux de contrats de concession, le versement de pot-de-vin aux leaders des communautés, la réalisation de fausses études d’impacts environnementaux, permettent aux entreprises privées d’exploiter les ressources situées sur les terres des communautés autochtones, sans que celles-ci ne soient compensées équitablement. Elles sont, de ce fait, privées de leur droit à la terre. Voir notamment la section L’opérationnalisation du droit à la participation: l’accès égalitaire aux processus démocratiques.

8 UNDP, Regional Human Development Report for Latin America and the Caribbean 2010: Acting on the future: Breaking the intergenerational transmission of inequality, San Jose, Editorama, 2010, à la p 16 [Regional Human Development Report]. Voir également, Transparency International, The State of Anti-Corruption: Assessing Government Action in the Americas (2009), Transparency International en ligne à <http://archive.transparency.org/news_room/in_focus/2009/summit_of_the_americas>.

9 Ibid à la p 20.

10 Ibid.

11 Voir Abramovich, supra note 3.

12 L’Organisation des États américains est une organisation internationale régionale au sens de l’article 52 de la Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, RT Can 1945 no 7 qui regroupe les États suivants: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Les Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, Équateur, États-Unis, Grenade, Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Salvador, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela.

13 Convention interaméricaine contre la corruption, 29 mars 1996, OASTS no 58, 35 ILM 724 [CICC]. Les États ayant ratifié la CICC sont: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Dominique, Équateur, États-Unis, Grenade, Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salvador, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela.

14 OÉA, Assemblée générale, 3e sess, Mechanism for follow-up of implementation of the Inter-American Convention against Corruption, Doc off OEA/Ser.P/AG/RES. 1784 (XXXI-O/01) (2001) [MESICIC]. Tous les États parties à la CICC sont également parties au MESICIC.

15 Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, 22 novembre 1969, 1144 RTNU 123, OASTS n° 36, [Convention américaine]. Les États qui ont ratifié la Convention américaine ont également ratifié la CICC; l’inverse n’est cependant pas vrai: Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, le Belize, le Canada, la Guyane, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines et les États-Unis n’ont pas ratifié la CADH. Le Venezuela a, quant à lui, retiré son acceptation de la compétence de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme tout en restant partie à la CADH.

Il existe d’autres instruments interaméricains de protection des droits de la personne, voir par exemple, Charte de l’Organisation des États américains, 30 avril 1948, 119 RTNU 3, modifiée par OASTS n° 1-A, par OASTS n° 66, par 1-E Rev. Doc off OEA/Ser.A/2 Add. 3 (SEPF), par 1-F Rev. Doc off OEA/Ser.A/2 Add.4 (SEPF), [Charte OÉA]; Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, 1948, Res. XXX. Final Act, Ninth International Conference of American States, Doc off OEA/ Ser.L/V/II.23/Doc.21, rev 6 (1979); Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador), 17 novembre 1988, OASTS n° 69; Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, 9 décembre 1985, OASTS n° 67; Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, 9 juin 1994, 33 ILM 1429.

16 À cet égard, il est intéressant de constater que lors de la deuxième réunion de la Conférence des États parties au MESICIC, ceux-ci ont adopté un programme interaméricain de coopération en matière de lutte contre la corruption. Ce programme prévoit notamment de renforcer la coopération avec d’autres organisations et mécanismes internationaux de suivi, dont notamment ceux de l’OCDE, du Conseil de l’Europe, de la Banque interaméricaine de développement, la Banque mondiale, la Coopération pour l’Asie-Pacifique et le Fonds monétaire international. On remarque l’absence du renforcement des liens entre le MESICIC et le SIDH. Voir OÉA, Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, Programme interaméricain de coopération à la lutte contre la corruption, Doc OEA/Ser.L/XXIII.2.2 MESICIC/CEP-II/doc.5/06 rev.2 (2006).

17 Jan Wouters, Cedric Ryngaert et Ann Sofie Cloots, “The International Legal Framework Against Corruption” (2013) 14 Melb. J. Int’l L. 205, à la p 215 [Wouters, Ryngaert et Cloots]. Voir généralement, Martine Boersma, Corruption: A Violation of Human Rights Law and a Crime Under International Law, Cambridge, Intersentia, 2012 [Boersma]; Claudio Nash et Marianne González, Transparencia, Lucha contra la Corrupción y el Sistema Interamericano de Derechos Humanos, Santiago, Centro de Derechos Humanos, Universidad de Chile, 2012 [Nash et González]; International Council on Human Rights Policy, Integrating Human Rights in the Anti-Corruption Agenda: Challenges, Possibilities and Opportunities, 2010, International Council on Human Rights Policy en ligne à <http://www.ichrp.org/files/reports/58/131b_report.pdf> [Int’l Council 2010]; Lyal S Sunga et Ilaria Bottigliero, In-Depth Study on the linkages between Anti-Corruption and Human Rights for United Nations Development Program, Lund (Suède), Raoul Wallenberg Institute, 2007.

18 International Council on Human Rights Policy, Corruption and Human Rights: Making the Connection, 2009, International Council on Human Rights Policy en ligne à < http://www.ichrp.org/files/reports/40/131_web.pdf> [Int’l Council 2009].

19 Il importe de noter que malgré le fait que le Canada n’ait pas ratifié la CADH, il est néanmoins soumis à la juridiction de la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme en vertu de son adhésion à la Charte de l’OÉA, supra note 15 et peut ainsi faire l’objet d’une revue par la Commission de ses obligations contractées aux termes de la Déclaration américaine, supra note 15. Les standards développés par les instances interaméricaines sont ainsi pertinents pour le Canada dans la mesure où il est confronté, d’une part, à des problèmes de corruption et que plusieurs compagnies minières canadiennes, d’autre part, sont présentes dans les États parties à la fois au SIDH et au MESICIC.

20 Charte OÉA, supra note 15, art 2: “En vue d’appliquer les principes sur lesquels elle est fondée et de remplir, conformément à la Charte des Nations Unies, ses obligations régionales, l’Organisation des États Américains fixe les objectifs essentiels suivants: … b) encourager et consolider la démocratie représentative dans le respect du principe de non-intervention.”

21 Michaal Johnston, Syndromes of Corruption, Cambridge et New York, Cambridge University Press, 2005, à la p 11: “[i]n rapidly changing societies, the limit between what is corrupt and what is not is not always clear and the term corruption may be applied broadly.” Voir généralement, Claudio Nash et Maria Luisa Bascur Campos, Corupción y derechos humanos: una mirada desde la jurisprudencia de la Corte Interamericana de los Derechos Humanos, Centro de Derechos Humanos, Facultad de Derecho, Universidad de Chile, Santiago, 2014, aux pp 16–21 [Nash et Bascur Campos].

22 Voir Martine Boersma, “Corruption as a Violation of Economic, Social and Cultural Rights: Reflections on the Right to Education” dans Martine Boersma et Hans Nelen, dir, Corruption and Human Rights: Interdisciplinary Perspectives, Antwerp, Intersentia, 2010, 51, à la p 56.

23 The World Bank, Helping Countries Combat Corruption: The Role of the World Bank, (1997) The World Bank en ligne à < http://www1.worldbank.org/publicsector/anticorrupt/corruptn/corrptn.pdf>.

24 Fonds Monétaire International, Factsheet: Le FMI et la bonne gouvernance 2014, FMI en ligne à < http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/pdf/govf.pdf>.

25 Inter-American Development Bank, Strengthening a Systemic Framework Against Corruption for the Inter-American Development Bank, 2001, Inter-American Development Bank en ligne à <http://www.iadb.org/leg/Documents/Pdf/Corruption-EN.pdf>.

26 Transparency International, “What we do?” (2014), TI en ligne à <http://www.transparency.org/whatwedo>.

27 Boersma, supra note 17 à la p 57.

28 Boersma, ibid à la p 57. Voir généralement Indira Carr, “Fighting Corruption Through Regional and International Conventions: A Satisfactory Solution ?” (2007) 15 Eur J Crime, Crim L & Crim Just 121 [Carr].

29 Pour une recension de la littérature scientifique, voir Gregory Wilson Bates, “Corruption in the Americas: A Commentary on Trade and Human Rights and an Analysis of the Inter-American Convention Against Corruption” Thesis presented to the Graduate School of the University of Florida in partial fulfillment of the requirements for the degree of Master of Arts, University of Florida, 2007, en ligne à <http://etd.fcla.edu/UF/UFE0020143/bates_g.pdf>; Boersma, supra note 17 aux pp 25–28.

30 Convention des Nations Unies contre la corruption, 31 octobre 2003, 2349 RTNU 41, 43 ILM 37.

31 Convention de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, 21 novembre 1997, 1999 Can TS 23, 1999 ATS 21.

32 Int’l Council 2009, supra note 18 à la p 18.

34 Julio Bacio Terracino, “Hard Law Connections between Corruption and Human Rights” (2007), à la p 2, International Council on Human Rights Policy en ligne à <http://www.ichrp.org/files/papers/130/131_-_Julio_Bacio_Terracino_-_2007.pdf> [Bacio Terracino].

35 Rose-Ackerman, Susan, “The Political Economy of Corruption” dans Kimberley A. Elliot, dir, Corruption and the Global Economy, Washington, Institute for International Economics, 1997, 31, à la p 31.

36 Klitgaard, Robert, MacLean-Abaroa, Ronald, et Lindsey Parris, H., Corrupt Cities: A Practical Guide to Cure and Prevention, Washington, World Bank Institute for Contemporary Studies, 2000, aux pp 2627; O’Higgins, supra note 4 à la p 236; Giorleny D. Altamirano, “The Impact of the Inter-American Convention Against Corruption” (2006–07) 38 U Miami Inter-American L Rev 487, à la p 493.

37 Selçuk Akçay, “Corruption and Human Development” (2006) 26 Cato Journal 29, à la p 29: “[c]orruption is a symptom of deep institutional weaknesses and leads to inefficient economic, social, and political outcomes.”

38 Voir généralement Global Corruption Barometer 2013, supra note 1.

39 Christian Gruenberg, “Integrating Human Rights into the Anti-Corruption Agenda” (2009), au para 156, International Council on Human Rights Policy, en ligne à <http://www.ichrp.org/files/papers/170/131_gruenberg_integrating_hr_2009.pdf> [Gruenberg]; Boersma, supra note 17 à la p41. Voir également, Eduardo Núñez Vargas, “Financiamiento de la política y amenazas de penetración del crimen organizado,” Segundo Foro de América Central y República Dominicana por la Transparencia, 2–3 novembre 2011, Transparency International en ligne à <http://archive.transparency.org/regional_pages/recrea/foro_de_america_central>. Lors du Second Forum d’Amérique centrale et de la République dominicaine pour la transparence, il a été démontré que le crime organisé avait pu infiltrer certains partis politiques des pays d’Amérique centrale, notamment via leur financement alors que le financement public de ces partis diminuait et que leurs dépenses augmentaient. Le financement des partis politiques a notamment permis au crime organisé d’influencer, voire de contrôler et de bloquer, l’adoption de politiques législatives qui iraient à l’encontre de ses activités, de nommer des personnes à des postes clés au sein du système judiciaire, d’avoir un accès privilégié aux affaires de l’État et de pouvoir faire affaire en priorité avec ce dernier via ses entreprises légalement constituées.

40 Voir généralement Int’l Council 2009, supra note 18; Transparency International, “Document de travail 5/2008: Les droits de l’homme et la corruption” (2008), Transparency International en ligne à <http://www.transparency.org/whatwedo/pub/document_de_travail_les_droits_de_lhomme_et_la_corruption>;

41 Voir par example, OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, The Road to substantive democracy: Women’s political participation in the Americas, Doc off OEA/Ser.L/V/II. Doc.79 (2011), aux pp 65 et s. [Rapport Women’s political participation]. À titre d’exemple, la Commission y constate que le manque de financement public des partis politiques dans la région a laissé la place à l’intervention massive de commanditaires privés, et engendré de la corruption au sein des partis politiques. Or, il a été démontré que les femmes n’ont pas accès à ce type de financement politique et que leur candidature ne retient pas autant l’attention du secteur privé, ce qui constitue un obstacle majeur à leur entrée au sein des partis politiques et plus généralement, leur participation au sein de la vie démocratique de l’État.

42 Pour des exemples, voir généralement, Transparency International, Corruption et (in)sécurité, Doc de travail #4/2008 (2008), Transparency International en ligne à <http://www.transparency.org/whatwedo/publication/document_de_travail_04_2008_corruption_et_insecurite>. Voir plus spécifiquement OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report on the situation of Human Rights in Mexico, Doc off OEA/Ser.L/V/II.100 doc.7 rev. 1 (1998) aux para 391–92 et OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report on Citizen Security and Human Rights, Doc off OEA/Ser.L/V/II.doc.57 (2009), aux para 91–92. Dans ces rapports, la Commission constate que généralement, dans la région, les mauvaises conditions de travail, et plus particulièrement la faible rémunération des forces policières ainsi que des mécanismes disciplinaires défaillants, exposent davantage les membres de ces dernières à accepter des pots-de-vin et autres types de rémunérations, versés dans le but de nuire à la tenue d’enquête criminelle effective et impartiale. Ce faisant, la sécurité des citoyens ainsi que la bonne administration de la justice s’en trouvent affectées. De la même manière, le Conseil des Droits de l’Homme a constaté qu’en Colombie, les groupes criminels organisés, résultant de la démobilisation des forces paramilitaires, ont la capacité de corrompre les autorités et institutions étatiques en raison de leur pouvoir économique substantiel. Ces groupes peuvent de ce fait opérer leurs activités, notamment de trafic de drogue, d’extorsion et de prostitution, avec la tolérance, voire l’assentiment des forces de sécurité étatiques, mettant en péril non seulement la sécurité des citoyens, mais également la réalisation des droits de la personne dans les régions sous leur contrôle: Human Rights Council, Reports of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the situation of human rights in Colombia, Doc off CDH NU, 13e sess, Doc NU A/HRC/13/27 (2010), aux para 58–65.

43 Voir généralement Transparency International, Rapport mondial sur la Corruption 2007: Corruption dans les systèmes judiciaires, Cambridge, Cambridge University Press, 2007. Voir par example, Miguel Carbonell, Corrupción judicial e impunidad: el caso de México, Instituto de Investigaciones Jurídicas/UNAM, 2010, aux pp 5–6: au Mexique, il a été démontré que la disparité dans les budgets accordés aux tribunaux locaux et fédéraux favorise la corruption du système judiciaire. Ainsi, les juges siégeant au sein de tribunaux locaux sont plus susceptibles d’accepter les pots-de-vin en raison de leur faible rémunération, combinée à des mécanismes défaillants de surveillance, de redditions de comptes et de sanctions des juges, dont la mise en œuvre incombe à des personnes issues de la fonction judiciaire elle-même. Voir également OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, la section La consolidation des systèmes de justice nationaux, où il est question de la consolidation des systèmes de justice nationaux. La Cour interaméricaine s’est penchée sur deux affaires équatoriennes concernant la destitution en bloc des juges des plus hautes instances du pays par le Congrès en vue d’éviter la tenue d’un procès criminel de l’ancien président équatorien.

44 Office of the High Commissioner for Human Rights, The Human Rights Case against Corruption, Genève, UN, 2013, à la p 4 [Human Rights Case against Corruption]: “weakens the very accountability structures which are responsible for protecting human rights and contributes to a culture of impunity, since illegal actions are not punished and laws are not consistently upheld.”

45 Nash et González, supra note 17 à la p 38; Boersma, supra note 17 à la p 41; Francis L Huang, “Corruption and educational outcomes: Two steps forward, one step back” (2008) 3:9 International Journal of Education Policy & Leadership 1; Transparency International, “Policy Brief 5/2013: Protecting Education Sector Resources from Corruption” (2013), Transparency International en ligne à <http://www.transparency.org/whatwedo/pub/policy_brief_5_2013_protecting_education_sector_resources_from_corruption>; Transparency International, Un avenir dérobé. La corruption dans l’éducation, Berlin, Transparency International, 2005, à la p 10, Transparency International en ligne à <http://www.transparency.org/whatwedo/publication/un_avenir_derobe_la_corruption_dans_leducation_dix_experiences_vecues_a_tra> [Un avenir dérobé].

46 Convention américaine, supra note 15, art 26; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 19 décembre 1966, 993 RTNU 3, art 2, RT Can 1976 no 46.

47 Voir généralement Transparency International, Le Catalyseur contre la corruption: La réalisation des OMDS à 2015, 2013, Transparency International en ligne à <http://www.transparency.org/whatwedo/pub/le_catalyseur_contre_la_corruption_la_realisation_des_omds_a_2015> [Le Catalyseur contre la corruption]; Transparency International, Rapport mondial sur la corruption 2008: La corruption dans le secteur de l’eau, Cambridge, Cambridge University Press, 2008; Un avenir dérobé, supra note 45, aux pp 18–26, 50–57, 65–71. Dans ce rapport, TI constate que le sous-financement du système public d’éducation, en raison du détournement des ressources publiques vers des secteurs plus facilement corruptibles, permet à son tour de mettre en place des pratiques de corruption au sein dudit système. Ainsi, à titre d’exemple, le rapport met à jour les pratiques de collusion dans les contrats publics d’achats de manuels scolaires en Argentine, le paiement de pots-de-vin par des ménages pour l’accès à l’éducation nationale légalement gratuite au Mexique et le détournement de l’argent destiné à construire et rénover des établissements scolaires au Nicaragua.

48 Le Catalyseur contre la corruption, supra note 47. David Kennedy soutient que peu importe la définition théorique du développement, il semble établi que la corruption constitue effectivement un frein au développement: “Similarly, whatever one’s theory of development (and perhaps terms of trade are declining, perhaps first world banks are responsible for the debt crisis, perhaps multinationals do “push” corrupt payments) it seems indisputable that there would be more development if local corruption could be eliminated.” David Kennedy, “The International Anti-Corruption Campaign” (1999)14 Conn. J. Int’l L. 455, à la p 459 [Kennedy].

49 Human Rights Case against Corruption, supra note 44 à la p 4; Voir généralement, Global Corruption Barometer 2013, supra note 3 à la p 30; Nash et Bascur Campos, supra note 21 à la p 28.

50 Nash et Bascur Campos, ibid à la p 19.

51 Abramovich, supra note 3 à la p 16 citant Paulo Sergio Pinheiro, “La Efectividad de la ley y los Desfavorecidos en América Latina” dans Paulo Sergio Pinheiro, Juan E. Mendez et Guillermo A. O’Donnell, dir, La (In) efectividad de la Ley y la Exclusión Social en América Latina, Buenos Aires, Paidos, 2002,15.

52 La corruption n’est pas nécessairement la cause directe de la violation des droits humains, sinon qu’elle peut en constituer le contexte dans lequel les violations ont lieu. Sepulveda Carmona et Bacio Terracino distinguent à cet égard trois degrés de lien causal entre la pratique corrompue et la violation d’un droit, soit la violation directe, indirecte et éloignée (“remote”). Magdalena Sepulveda Carmona et Julio Bacio Terracino, “Corruption and Human Rights: Making the Connection” dans Martine Boersma et Hans Nelen, dir, Corruption and Human Rights: Interdisciplinary Perspectives, Antwerp, Intersentia, 2010, 25, à la p 29.

53 Gruenberg, supra note 39 au para 11.

54 Voir la section Les limites de la CICC: une approche axée sur la répression pénale des actes de corruption.

55 Certains auteurs soutiennent que l’intégration d’une dimension axée sur la protection des droits humains au sein des politiques de lutte contre la corruption n’est pas souhaitable, argumentant que la lutte contre la corruption, incluant l’intégration d’une approche axée sur les droits humains, constitue un outil idéologique au service de l’agenda néocolonialiste. Voir David Kennedy, supra note 48 et Morga Goodwin et Kate Rose-Sander, “Linking Corruption and Human Rights: An Unwelcome Addition to the Development Discourse” dans Martine Boersma et Hans Nelen, dir, Corruption and Human Rights: Interdisciplinary Perspectives, Antwerp, Intersentia, 2010, 221. Pour une réponse à ces critiques, voir Boersma, supra note 17 aux pp 200–2.

56 Bacio Terracino, supra note 34 au para 55.

57 Voir Conseil des Droits de l’Homme, Summary report of the Human Rights Council panel discussion on the negative impact of corruption on the enjoyment of human rights, Doc off CDH NU, 22e sess, Doc NU A/HRC/23/26 (2013), à la p 4: “Mr. Marschall said that, when Transparency International had begun its crusade against corruption, the link between anti-corruption efforts and human rights had not been so clear. After two decades of hard work, Transparency International had come to the realization that the two were closely and deeply linked. Corruption was a violation of human rights and the fight against it could not be successful if there was only a focus on economic development. The focus should be on people and how corruption was devastating their lives; a people-centred approach was a human rights approach.”

58 Human Rights Case against Corruption, supra note 44 à la p 5.

59 Voir par example l’affaire Velásquez Rodríguez (Honduras) (1988), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 4. Voir aussi Dinah Shelton, “Private Violence, Public Wrongs and the Responsibility of States” (1989–90) 13 Fordman Int’l LJ 1.

60 Int’l Council 2009, supra note 18 à la p 5: L’intégration d’une dimension axée sur les droits humains au sein des politiques de lutte contre la corruption “may empower those who have legitimate claims to demand their rights in relation to corruption, and may assist states and other public authorities to respect, protect and fulfil their human rights responsibilities at every level.” Notons, par ailleurs, que compte tenu des problèmes d’inégalités structurelles existant sur le continent évoqué en introduction, il est intéressant que non seulement les individus, mais également les groupes placés en situation de vulnérabilité en raison de pratiques corrompues, puissent exiger collectivement la réalisation de leurs droits, via notamment l’adoption de meilleures politiques publiques en matière de droits économiques, sociaux et culturels, et une meilleure répartition des ressources publiques.

61 Gruenberg, supra note 39 au para 11.

62 Intl Council 2009, supra note 18 à la p 6.

63 Int'l Council 2010, supra note 17 à la p 1; Nash et González supra note 17 à la p 20.

64 Balakrishnan Rajagopal, “Corruption, legitimacy and human rights: the dialectic of the relationship” (1999) 14 Conn J Int’l L 495, à la p 501: “create strong, expansionary states that have strong and efficient police forces, well-functioning and independent judiciaries, independent and effective Parliaments, and vigorous bureaucracies that provide various public goods to the citizens and thus avoid rents and violations.”

65 OÉA, Premier Sommet des Amériques, Plan d’action de Miami 1994, 1994 Sommets des Amériques en ligne à <http://www.summit-americas.org/i_summit/i_summit_poa_fr.pdf> [Plan d’action de Miami 1994]

66 Charte OÉA, supra note 15. L’article 2 est reproduit à la note 20.

67 OÉA, Assemblée générale, Charte démocratique interaméricaine, Doc off OEA/Ser.P/AG/Res.1 XXVIII-E/01 (2001) [Charte démocratique].

68 Ibid, art 4.

69 Ibid.

70 Ibid, art 6.

71 Ibid, art 9.

72 Plan d’action de Miami 1994, supra note 65.

73 Charte démocratique, supra note 67, art 9.

74 Voir par example OÉA, Deuxième Sommet des Amériques, Plan d’action de Santiago 1998, 1998, Sommets des Amériques en ligne à <http://www.summit-americas.org/ii_summit.html>; OÉA, Troisième Sommet des Amériques, Plan d’action de Québec 2001, 2001, Sommets des Amériques en ligne à <http://www.summit-americas.org/iii_summit/iii_summit_poa_fr.pdf>; Beatriz M Ramacciotti, “Strengthening Probity and Public Ethics in the OAS Framework: Implementation of the Inter-American Program of Cooperation to Fight Corruption” (2000) 15:4 Am U Int’l L Rev 780, à la p 782.

75 CICC, supra note 13. Pour connaitre la liste des pays ayant ratifié la CICC, voir supra note 13.

76 Louis F Jiménez, “The Inter-American Convention Against Corruption” (1998) 92 Am Soc Int’l L Proc 157, à la p 157.

77 CICC, supra note 13, préambule.

78 Ibid, art II.

79 Ibid, art VI.

80 Ibid, art VII.

81 Ibid, art VIII.

82 Ibid, art IX.

83 Boersma, supra note 17 à la p 64.

84 CICC, supra note 13, art III.2.

85 Ibid, art III.11.

86 Ibid, art III.8.

87 Ibid, art III.9.

88 Ibid, art XIII, XIV.

89 Ibid, art XV

90 Ibid, art XIII.

91 MESICIC, supra note 14.

92 Ibid.

93 Ibid, art 3 c).

94 Boermas, supra note 17 à la p 69: “peer-review procedure that lacks sharp teeths.” Pour une analyse critique du MESICIC, voir Roberto de Michele, “The Follow-Up Mechanism of the Inter-American Convention against Corruption: A Preliminary Assessment: Is the Glass Half Empty?” (2004) 10 Sw J Trade Am 295.

95 CICC, supra note 13, art VII. Voir Lucinda A Low et Jacqueline de Gramont, “The Inter-American Convention Against Corruption: Overview and Status at Three Years of its Inception” (2000) 15:4 Am U Int’l L Rev 768, aux pp 771–73.

96 Harrington, supra note 5 aux pp 19–20: “the definitions of corruption and corruption-related crimes used in Latin American criminal codes are too narrow to fully encompass the range of activities that lead to corruption.”

97 Hatchard, Jonh, “Adopting a Human Rights Approach towards Combatting Corruption” dans Martine Boersma et Hans Nelen, dir, Corruption and Human Rights: Interdisciplinary Perspectives, Antwerp, Intersentia, 2010, 7, à la p 15 [Hatchard]. Voir également Salas, supra note 3 à la p 3.

98 Christian Gurenberg et Pedro Biscay, “A Comparative Assessment of the Compliance with Human Rights Standards of Anti-Corruption Legislations” (2007), au para 28: International Council on Human Rights Policy en ligne à <http://www.ichrp.org/files/papers/126/131a_Christian_Gruenberg_Pedro_Biscay_en_2007.pdf> [Gruenberg et Biscay].

99 Voir généralement Hatchard, supra note 97.

100 CICC, supra note 13, art IX.

101 Kennedy, supra note 48 aux pp 456–57. Voir généralement, James Thuo Gathii, “Defining the Relationship Between Human Rights and Corruption” (2009) 31 University of Pennsylvania Journal of International Law 125 [Gathii]; Gruenberg et Biscay, supra note 77; Carr, supra note 28.

102 Gathii, ibid à la p 163; Gruenberg et Biscay, ibid au para 15; Hatchard, supra note 977 aux pp 11–13.

103 Gathii, ibid à la p 166.

104 Conseil des Droits de l’Homme, Rapport intérimaire du Comité consultatif du Conseil des Droits de l’Homme sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des Droits de l’Homme, Doc off HRC NU, Doc A/HRC/26/42 (2013), au para 16.

105 Ibid.

106 Martine Boersma et Hans Nelen, “General introdution” dans Martine Boersma et Hans Nelen, dir, Corruption and Human Rights: Interdisciplinary Perspectives, Antwerp, Intersentia, 2010, 1, à la p 1.

107 Int’l Council 2010, supra note 177 aux pp 3–4. Le cadre institutionnel et normatif de lutte contre la corruption au sein de l’OÉA ne fait pas figure d’exception. À titre d’exemple, la Convention des Nations Unies contre la corruption, supra note 30 et la Convention de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, supra note 31 ont adopté une approche axée sur la répression pénale. Pour une étude des systèmes internationaux et régionaux de lutte contre la corruption, voir généralement Wouters, Ryngaert et Cloots, supra note 17.

108 Pour un exposé plus détaillé sur le Système interaméricain de protection des droits humains, voir Bernard Duhaime, “Le Système interaméricain et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes ou des groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité” (2006) 44 ACDI 95, aux pp 95 et s. [Duhaime 2006].

109 Convention américaine, supra note 15.

110 Charte OÉA, supra note 15, art 106, a la p 1: “Il y aura une Commission interaméricaine des droits de l’homme, dont la principale fonction consistera à promouvoir le respect et la défense des droits de l’homme et à servir, dans ce domaine, d’organe consultatif à l’Organisation.” Voir également Convention américaine, supra note 15, art 33–51.

111 Convention américaine, supra note 15, art 41. Voir généralement, Bernard Duhaime, “Protecting Human Rights in the Americas: recent achievements and challenges” dans Gordon Mace, Jean-Philippe Thérien et Paul Haslam, dir, Governing the Americas: Regional Institutions at the Crossroads, Boulder, Lynne Rienner Publishers, 2007 [Duhaime 2007].

112 Convention américaine, supra note 15, art 33, 52–69.

113 Pour une liste non exhaustive des conventions à l’égard desquelles la Cour interaméricaine peut avoir compétence, voir supra note 15.

114 Convention américaine, supra note 15, art 64. Voir notamment “Other treatiessubject to the consultative jurisdiction of the Court (art 64 American Convention on Human Rights) (1982), Avis consultatif OC-1/1982, Inter-Am Ct HR (Sér A) no 1; Compatibility of Draft Legislation with Article 8(2)(h) of the American Convention on Human Rights (1991), Avis consultatif OC-12/91, Inter-Am Ct HR (Sér A) no 12.

115 Nash et Gonzalez, supra note 17 à la p 24. Voir Duhaime 2006, supra note 108.

116 Nash et Gonzalez, ibid à la p 24. Voir généralement Abramovich, supra note 33.

117 Abramovich, ibid à la p 17. Sur le principe d’égalité et de non-discrimination au sein du SIDH, voir généralement Bernard Duhaime, “Vers une Amérique plus égalitaire ? L’interdiction de la discrimination et le système interaméricain de protection des droits de la personne” dans Ludovic Hennebel et Hélène Tigroudja, dir, Le particularisme interaméricain des droits de l’homme, Paris, Pedone, 2009, 151.

118 Juridical Condition and Rights of the Undocumented Migrants (2003), Avis consultatif OC-18/03, Inter-Am Ct HR (Sér A) no 18 aux para 88, 103.

119 Ibid au para 105; Rapport Women’s political participation, supra note 41.

120 Laurence Burgogue-Larsen, “Les méthodes d’interprétation de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Justice in Context.” (2014) 97 Revue trimestrielle des droits de l’homme 23, à la p 48 [Burgogue-Larsen].

121 Abramovich, supra note 3 à la p 17. Voir généralement, Burgogue-Larsen, ibid.

122 Abramovich, ibid.

123 Voir généralement, Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, Rés AG 56/83, Doc off AG NU, 56e sess, supp no 10, Doc NU A/56/83, art 30; Hélène Tigroudja, “La satisfaction et les garanties de non-répétition de l’illicite dans le contentieux interaméricain des droits de l’homme” dans Elisabeth Lambert Abdelgawad et Kathia Martin-Chenut, dir, Réparer les violations graves et massives des de l’homme: La Cour interaméricaine, pionnière et modèle ? Paris, Société de législation comparée, 2010, 69 [Tigroudja].

124 Voir généralement Karine Bonneau, “La jurisprudence innovante de la Cour interaméricaine des droits de l’homme en matière de droit à la réparation des victimes des violations des droits de l’homme” dans Hennebel et Tigroudja, supra note 117, 347, aux pp 379–82; Tigroudja, supra note 123; Abramovich, supra note 3; Nash et Gonzalez, supra note 17.

125 Voir par exemple Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report on Terrorism and Human Rights, Doc off OEA/Ser.L/V/ll.116 Doc. 5 rev. 1 corr. (2002), à la p 39. Voir également Interpretation of the American Declaration of the Rights and Duties of Man Within the Framework of Article 64 of the American Convention on Human Rights (1989), Avis consultatif OC-10/97, Inter-Am Ct HR (Sér A) no 10, aux para 29–47. Voir aussi les résolutions suivantes de l’Assemblée générale de l’OÉA: OÉA, Assemblée générale, Means to promote respect for and protection of human rights, Doc off OEA/Ser.P/AG/RES. 314 (VII-0/77) (1977); OÉA, Assemblée générale, Report of the Inter-American Commission on Human Rights on the Situation of Human Rights in Uruguay, Doc Off OEA/Ser.P/370 (VIII-0/78) (1978); OÉA, Assemblée générale, Support for the Inter-American Human Rights Instruments, Doc off OEA/Ser.P/1829 (XXXI-0/01) (2001). Voir de façon similaire Roach and Pinkerton c United States (1987), Inter-Am Comm HR, no 27/92, aux para 46–49, Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights 1986–1987, OEA/Ser.L/ V/II.71Doc. 9 rev. 1; Edwards et al. c Bahamas (2001), Inter-Am Comm HR, No 48/01, au para 107, Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights 2000, OEA/Ser.L/V/ II.111 Doc. 20 rev.

126 Convention américaine, supra note 15, art 63. Voir aussi, plus généralement l’affaire Baena Ricardo et al. (Panama) (2003), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 104.

127 Voir par exemple l’affaire Almonacid-Arellano (Chili) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) no154 et l’affaire La Cantuta (Pérou) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 162. Pour une bibliographie générale sur la doctrine du contrôle de conventionalité, voir en ligne: <http://www.miguelcarbonell.com/docencia/Bibliograf_a_b_sica_sobre_Control_e_Convencionalidad.shtml>.

128 Abramovich, supra note 3 à la p 18.

129 Nash Gonzalez, supra note 17 à la p 26 [traduction des auteurs].

130 Stapenhurst, Rick, Ulrich, Martin et Strohal, Severin, “Introduction: Parliamentarians Fighting Corruption” dans Rick Stapenhurst, Niall Johnston, Riccardo Pelizzo, dir, The Role of Parliament in Curbing Corruption, Washington, The World Bank, 2006, 1, à la p 3.

131 Int’l Council 2010, supra note 17 à la p 4.

132 Affaire YATAMA (Nicaragua) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 127 [YATAMA].

133 YATAMA, ibid au para 194; Convention américaine, supra note 15, art 23.

134 YATAMA, ibid au para 201.

135 Charte démocratique, supra note 67, art 5.

136 YATAMA, supra note 132 au para 225.

137 Ibid au para 215.

138 Ibid au para 220 [nos italiques].

139 OIT, Convention no 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, 76e sess, Genève, 27 juin 1989, 1650 RTNU 383.

140 Voir généralement Affaire de la communauté Kichwa de Sarayaku (Équateur) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 245 [Sarayaku]; Affaire de la communauté Saramaka (Suriname) (2007), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 172 [Saramaka]; Affaire de la communauté Yakye Axa (Paraguay) (2005), Inter-Am Ct HR, (Sér C) no125 [Yakye Axa]; Affaire de la communauté Mayagna (Sumo) Awas Tingni (Nicaragua) (2001), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 79; Maya indigenous community of the Toledo District c Belize (2004) Inter-Am Comm HR, no 40/04, Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights: 2004, OEA/Ser.L/V/II.122 Doc. 5 rev. 1. Voir Karine Rinaldi, “Le droit des populations autochtones et tribales à la propriété dans le système interaméricain des droits de l’homme” dans Ludovic Hennebel et Hélène Tigroudja, dir, Le particularisme interaméricain des droits de l’homme, Paris, Pedone, 2009, 215.

141 Sarayaku, ibid aux para 160, 167, 177, 180; Saramaka, ibid au para 133.

142 Sarayaku, ibid au para 201.

143 Ibid au para 167.

144 Ibid au para 167.

145 Ibid para 206.

146 Ibid aux para 167, 205, 208; Saramaka, supra note 140 au para 133.

147 Rapport Indigenous and Tribal Peoples’ Rights, supra note 7.

148 Saramaka, supra note 140 aux para 138–39.

149 L’accès au territoire permet effectivement de protéger, entre autres, le droit à la santé, à l’eau, à l’alimentation, au travail et à l’identité culturelle. Sarayaku, supra note 140 aux para 147, 217; Yakye Axa, supra note 140 aux para 164–167; Rapport Indigenous and Tribal Peoples’ Rights, supra note 7 aux para 163–64.

150 Int’l Council 2010, supra note 17 à la p 2.

151 Affaire Palamara-Iribarne (Chili) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 135, au para 83 [Palamara-Iribarne].

152 Affaire Claude Reyes (Chili) (2003), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 151 [Reyes]; voir généralement, Eduardo Andrés Bertoni, “Libertad de información. ‘Tres palabras inofensivas’ Leyes de acceso a la información y rol de la prensa.” Governance Working Paper Series, Wolrd Bank Institute, 2011: Université de Palermo, en ligne: <http://www.palermo.edu/cele/pdf/Bertoni-LibertaddeInformacionyPrensa.pdf>.

153 Gruenberg, supra note 39 au para 73; Laurence Burgorgue-Larsen, “The right to freedom of thought and expression” dans Laurence Burgorgue-Larsen et Amaya Ubeda de Torres, The Inter-American Court of Human Rights: Case Law and Commentary, Oxford, Oxford University Press, 2011, 529, à la p 536.

154 Reyes, supra note 152 au para 86: “[P]rinciples of disclosure and transparency in public administration enable all persons subject to its jurisdiction [de l’État] to exercise the democratic control of those actions, and so that they can question, investigate and consider whether public functions are being performed adequately.” Voir également OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Second Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, Doc off OEA/Ser.L/V/II.Doc.66 (2011), au para 191 [Rapport on the Situation of Human Rights Defenders]; OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, The Inter-American Le gal Framework regarding the Right to Access to Information, Doc OEA/Ser.L/II.CIDH/RELE/INF.1/09 (2009).

155 Reyes, ibid au para 57(12).

156 OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, The Right to Truth in the Americas, OEA/Ser.L/V/II.152 Doc.2 (2014), au para 109; Lucio Parada et al. c El Salvador (1999), Inter-Am Comm HR, No 1/99, Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights: 1999, au para 148.

157 Reyes, supra note 152 au para 84.

158 Ibid au para 77.

159 Ibid au para 92.

160 Ibid au para 77.

161 Ibid au para 163.

162 Ibid au para 137.

163 Ibid au para 163.

164 Charte démocratique, supra note 67.

165 Reyes, supra note 150 aux para 78–80.

166 Ibid au para 81.

167 OÉA, Département de la coopération juridique, “Draft Legislative Guidelines: Basic Elements on Civil Society Participation: Acces to Information,” Département de la coopération juridique en ligne à <http://www.oas.org/juridico/english/tools_topic.htm>.

168 Int’l Council 2009, supra note 18 à la p 11.

169 Gruenberg, supra note 39 au para 82: “de-elitisation of transparency policies, in order to guarantee access to information for marginalised groups.”

170 OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Guidelines for Preparation of Progress Indicators in the Area of Economic, Social and Cultural Rights, OEA/Ser.L/V/II.132. Doc. 14 rev. 1 (2008), au para 58. Voir également les indicateurs inspirés par le rapport précité de la Commission interaméricaine et développés par le Groupe de travail sur l’étude des rapports nationaux présentés en vertu du Protocole de San Salvador puis adoptés par l’Assemblée générale de l’OÉA: OÉA, Working Group for the analysis of national reports under the Protocol of San Salvador, Progress Indicators for Measuring Rights Under the Protocol of San Salvador, OEA/Ser.L/XXV/2.1 GT/PSS/Doc.2/11, rev 2 (2011); OÉA, Assemblée générale, 42e sess, Adoption of progress indicators for measuring rights under the Protocol of San Salvador, Doc off OEA/Ser.P/AG/ RES.2713 (XLII-O/12) (2012). Voir généralement, Duhaime 2006, supra note 115.

171 Nash et Gonzalez, supra note 17 à la p 34.

172 Voir notamment, Charte démocratique, supra note 67.

173 Voir la recension par la Cour des résolutions de l’Assemblée générale de l’OÉA portant sur la consolidation des institutions démocratiques dans Reyes, supra note 152 aux para 89–90.

174 Reyes, supra note 152 au para 77; affaire Herrera-Ulloa (Costa Rica) (2004), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 127, au para 109 [Herrera-Ulloa].

175 Affaire Ricardo Canese (Paraguay) (2004), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 111 [Canese].

176 Canese, ibid. Voir généralement Boersma, supra note 17 aux pp 185–191.

177 CICC, supra note 13, art III.8; voir OÉA, MESICIC, Draft Model Law to facilitate and encourage the reporting of acts of corruption and to protect whistleblowers and witnesses, Doc off OEA/Ser.L SG/MESICIC/doc.345/12 rev. 2 (2013).

178 Affaire Fleury (Haïti) (2003), Inter-Am Ct HR (Sér C) n° 162, au para 80 [Fleury].

179 Canese, supra note 175.

180 Canese, supra note 175 au para 97. Voir également Palamara-Iribarne, supra note 151 au para 83; Affaire Kimel (Argentine) (2008), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 177, au para 57 [Kimel]; Herrera-Ulloa, supra note 174 au para 127.

181 Kimel, ibid au para 86; Herrera-Ulloa, ibid au para 129; Canese, ibid au para 97; Palamara-Iribarne, ibid au para 83.

182 Herrera-Ulloa, ibid.

183 Kimel, supra note 180.

184 Herrera-Ulloa, supra note 174 au para 118. Voir notamment, OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Violence against Journalists and Media Workers: Inter-American Standards and National Practices on Prevention, Protection and Prosecution of Perpetrators, Doc OEA/Ser.L/II.CIDH/RELE/INF.12/13 (2013) [Rapport Violence against journalists and media workers]; OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Freedom of Expression Standards for Free and Inclusive Broadcasting, Doc OEA/Ser.L/II.CIDH/RELE/INF.3/09 (2009).

185 Rapport Violence against journalists and media workers, ibid au para 5. Voir également, Duhaime 2007, supra note 111 à la p 131. Voir également, OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Special Study on the Status of Investigations into the Murder of Journalists during the 1995–2005 Period for Reasons that may be Related to their Work in Journalism, Doc Off OEA/Ser.L/V/II.131 doc. 35 (2008). Ce rapport démontre que plusieurs journalistes dans la région, notamment au Brésil, en Colombie et au Mexique, ont été assassinés en raison du fait qu’ils investiguaient sur des scandales de corruption et sur le trafic de drogue.

186 Voir par example, OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Annual Report of the Special Rapporteur for Freedom of Expression 2004, Chapter VI: Desacato Law and Criminal Defamation (2004), Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, en ligne à <http://www.oas.org/en/iachr/expression/showarticle.asp?artID=442&lID=1>.

187 Rapport Violence against journalists and media workers, supra note 184 au para 297.

188 Affaire Luna López (Honduras) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 269 [Luna López]. Voir également, Bernard Duhaime et Elise Hansbury, “Les développements en droit interaméricain pour l’année 2013” 51 ACDI 319, à la p 326 [Duhaime et Hansbury].

189 Ibid au para 21.

190 Affaire Kawas-Fernandez (Honduras) (2009), Inter-Am Ct HR (Ser C) no 196.

191 Luna López, supra note 188 aux para 138–39.

192 Ibid au para 123.

193 Voir notamment OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, Doc OEA/Ser.L/V/II.Doc.66 (2011).

194 Affaire Nogueira de Carvalho et al. (Brésil) (2006), Inter-Am Ct HR (Ser. C) no 161, para 76 [Nogueira de Carvalho]. Voir également, Bernard Duhaime et Ariel Dulitsky, “Chronique de la jurisprudence du Système interaméricain des droits humains (2006)” 19.2 RQDI 331, à la p 351.

195 Fleury, supra note 178.

196 Affaire Nogueira de Carvalho, supra note 194, au para 76.

197 Fleury, supra note 178 au para 81; Nogueira de Carvalho, ibid au para 77.

198 Fleury, ibid au para 100.

199 Ibid au para 131.

200 Affaire García (Guatemala) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 258; affaire Cantoral Huamani et Garcia Santa Cruz (Pérou) (2007), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 167; affaire Huilca-Tesce (Pérou) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 121.

201 Affaire Chitay Nech (Guatemala) (2010), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 212; affaire Carpio Nicolle (Guatemala) (2004), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 117.

202 Affaire Escher (Brésil) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 200.

203 Affaire Gudiel Álvarez (Diario Militar) (Guatemala) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 253.

204 Supra note 177.

205 OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Towards strengthening access to justice and the rule of law in the Americas, Doc off OEA/Ser. L/V/II.Doc.44 (2013), aux para 14–23 [Rapport Towards strengthening access to justice].

206 Ibid au para 30.

207 OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report on Citizen Security and Human Rights, Doc off OEA/Ser. L/V/II.Doc.57 (2009), au para 232.

208 Affaire du Tribunal constitutionnel (Camba Campos et al.) (Équateur) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 268 [TC]. Voir également Duhaime et Hansbury, supra note 188, aux pp 329–32.

209 Affaire de la Cour Suprême de justice (Quintana Coello et al.) (Équateur) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 266 [CS]. Voir également Duhaime et Hansbury, ibid.

210 TC, supra note 208 aux para 207–221; CS, ibid aux para 170–79.

211 Affaire de la Cour constitutionnelle (Pérou) (2001), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 71; affaire Reverón Trujillo (Venezuela) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 197 [Reverón Trujillo].

212 TC, supra note 208 aux para 197, 198; CS, supra note 209 au para 154.

213 Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature des Nations Unies, Rés AG 40/32 et 40/146, Doc Off AG NU, 40e sess, Doc NU A/Res/40/32 et A/Res/40/146.

214 TC, supra note 208 aux para 188–199; CS, supra note 209 au para 144.

215 TC, ibid aux para 189–195; CS, ibid aux para 145–51.

216 Reverón Trujillo, supra note 211 au para 78; affaire Chocrón Chocrón (Venezuela) (2011), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 227, au para 107; affaire Apitz Barbera (Venezuela) (2008), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 182, au para 43; Rapport on the Situation of Human Rights Defenders, supra note 154 au para 364.

217 Rapport Towards strengthening access to justice, supra note 205 aux para 35–44.

218 Ibid au para 51–53.

219 Ibid au para 118.

220 Ibid au para 125–35.

221 Reverón Trujillo, supra note 211 au para 72; Rapport Towards strengthening access to justice, ibid au para 76.

222 Rapport Towards strengthening access to justice, ibid au para 62.

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