¹ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Accord commercial Canada-UE: Ouvrir de nouveaux marchés en Europe” (15 janvier 2013), en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international. gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/eu-ue/can-eu.aspx? lang=fra˃.

² James, Mathis “Multilateral Aspects of Advanced Regulatory Cooperation: Considerations for a Canada-EU Comprehensive Trade Agreement (CETA)” (2012) 39 LIEI 73.Google Scholar

³ Voir par ex Paquin, Stéphane “Quelle place pour les provinces canadiennes dans les organisations et les négociations internationales du Canada à la lumière des pratiques au sein d’autres fédérations?” (2005) 48 Canadian Public Administration/Administration publique du Canada 477.CrossRefGoogle Scholar

⁴ CE, “Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” [2008]JO C115 à la p 47.

⁵ Affaires étrangères et Commerce international Canada, communiqué “Le gouvernement Harper célèbre le 25^ème anniversaire de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis” (3 octobre 2012), en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/media_ commerce/comm/news-communiques/2012/10/03a.aspx?lang=fra˃.

⁶ Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, 29 mai 1996, RT Can 1996 n°16 [Accord sur le bois].

⁷ Ibid.

⁸ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Discours du ministre Fast à l’intention des médias à l’ambassade du Canada aux États-Unis” (23 janvier 2012), en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/speeches-discours/2012/ 01/23a.aspx?lang=fra&view=d˃.

⁹ Accord sur le bois, supra note 6 art II et annexe 2A.

¹⁰ Ibid art III.

¹¹ Ibid art IV.

¹² Ibid art VI et VII.

¹³ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Bois d’œuvre,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/controls-controles/softwood-bois_oeuvre/index.aspx? lang=fra&menu_id=55&view=d˃.

¹⁴ Gouvernement du Canada, Emplois Croissance et Prospérité à long terme, Le Plan d’action économique de 2012 (Ottawa: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2012).

¹⁵ Gouvernement du Canada, Programme de développement des marchés (Ottawa: Ressources naturelles Canada, 2012), en ligne: Ressources naturelles Canada ˂http://scf.rncan.gc.ca/pages/379˃.

¹⁶ Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique, 17 décembre 1992, RT Can 1994 n°2.

¹⁷ Affaires étrangères et Commerce international Canada, communiqué “Le gouvernement Harper réduit les formalités administratives liées aux importations d’acier” (1^er avril 2012), en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news -communiques/2012/04/01a.aspx?lang=fra˃.

¹⁸ Loi sur les licences d’exportation et d’importation, LRC 1985, c E–19.

¹⁹ Gouvernement du Canada, Par-delà la frontière: Une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique (Ottawa: Affaires étrangères et Commerce international Canada, 2011).

²⁰ Gouvernement du Canada, “Conseil de coopération en matière de réglementation,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://plandaction.gc.ca/fr/content/conseil-de-cooperation-matiere-de -reglementation˃.

²¹ Sécurité du périmètre et Compétitivité économique, Canada-États-Unis — Plan d’action par-delà la frontière, Rapport sur la mise en œuvre (Ottawa: Gouvernement du Canada, 2012), en ligne: Plan d’action économique du Canada ˂http://actionplan.gc.ca/ sites/ default/files/pdfs/beyond_border_report_fr_final.pdf˃; Sécurité du périmètre et Compétitivité économique, Canada-États-Unis — Conseil de coopération en matière de réglementation — Rapport sur les progrès à l’intention des dirigeants (Ottawa: Gouvernement du Canada, 2012), en ligne: Plan d’action économique du Canada ˂http://www.plandaction.gc.ca/sites/default/files/ pdfs/rcc_progress_report_fr_final.pdf˃.

²² Ibid.

²³ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Canada-Honduras: Accord de libre-échange,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords -commerciaux/agr-acc/honduras/index.aspx?lang=fra&view=d˃.

²⁴ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Accord de libre-échange Canada-Panama,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ agr-acc/panama/panama-toc-panama-tdm.aspx?lang=fra˃.

²⁵ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Accord de libre-échange Canada-Costa Rica,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ agr-acc/costarica/Costa_Rica_toc.aspx?lang=fr˃.

²⁶ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords -commerciaux/agr-acc/chile-chili/menu.aspx?lang=fr˃.

²⁷ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Accord de libre-échange Canada-Colombie,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements -accords-commerciaux/agr-acc/colombia-colombie/index.aspx?lang=fra˃.

²⁸ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Accord de libre-échange Canada-Pérou,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr -acc/peru-perou/index.aspx?lang=fra˃.

²⁹ Affaires étrangères et Commerce international Canada, communiqué, “Le ministre Fast fait la promotion du plus ambitieux plan de stimulation du commerce de l’histoire du Canada en Amérique latine et à la réunion des ministres du Commerce du G-20” (20 avril 2012), en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/ comm/news-communiques/2012/04/20b.aspx?lang=fra&view=d˃.

³⁰ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords -commerciaux/agr-acc/chile-chili/menu.aspx?lang=fr˃.

³¹ En 2008, les deux parties avaient procédé à une première modification de l’ALECC pour inclure un chapitre sur les marchés publics, puis en 2010, les parties ont signé une Note d’interprétation sur l’expropriation indirecte. Voir en ce sens Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Amendements à l’Accord Canada-Chili de libre-échange,” en ligne: ˂http://www.international. gc.ca/ trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/chile-chili/index.aspx? lang=fra˃.

³² Gouvernement du Canada, “Cadre de partenariat entre le Canada et le Chili,” Santiago, Affaires étrangères et Commerce international Canada, 13juillet 2007, en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.canadainternational.gc.ca/chile-chili/highlights-faits/partnerships_framework -cadre_partenariat.aspx?lang=fra˃.

³³ Gouvernement du Canada, “Coopération Canada-Chili pour le développement durable des minéraux et des métaux,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.canadainternational.gc.ca/chile-chili/ bilateral_relations_bilaterales/mining.aspx?lang=fra&view=d˃.

³⁴ Gouvernement du Canada, “Coopération Canada-Chili pour la science et technologie,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.canadainternational.gc.ca/chile-chili/bilateral_relations_ bilaterales/scitech.aspx?lang=fra&view=d.aspx˃.

³⁵ Gouvernement du Canada, “Coopération Canada-Chili pour la promotion de l’investissement,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.canadainternational.gc.ca/chile-chili/bilateral_relations_ bilaterales/investment.aspx?lang=fra&view=d˃.

³⁶ Premier ministre du Canada, “L’Accord de libre-échange Canada-Chili,” en ligne: Premier ministre du Canada ˂http://www.pm.gc.ca/fra/media.asp? id=4754˃.

³⁷ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Accord de libre-échange Canada-Costa Rica,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/ trade-agreements-accords -commerciaux/agr-acc/costarica/Costa_Rica_toc.aspx?lang=fr˃.

³⁸ Affaires étrangères et Commerce international Canada, communiqué, “Canada and Costa Rica Conclude Fifth Round of Talks to Update Trade Agreement,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/ media_commerce/comm/news-communiques/2012/ 08/31d.aspx˃.

³⁹ Agriculture et Agroalimentaire Canada, “Politiques commerciales agroalimentaires,” en ligne: Agriculture et Agroalimentaire Canada ˂http://www.agr.gc.ca/ itpd-dpci/ag-ac/4958-fra.htm˃.

⁴⁰ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Accord de libre-échange Canada-Panama,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords -commerciaux/agr-acc/panama/panama-toc-panama-tdm.aspx?lang=fra˃.

⁴¹ Voir Ouellet, Richard et Prince, Hervé A “Chronique de Droit international économique en 2011 et en 2012” (2013) 49 ACDI 296.Google Scholar

⁴² C’est le cas, par exemple, des investissements directs étrangers qui sont généralement encadrés au plan international par des Traités bilatéraux d’investissement (TBI).

⁴³ Voir Paquin, Stéphane “Quelle place pour les provinces canadiennes dans les organisations et les négociations internationales du Canada à la lumière des pratiques au sein d’autres fédérations?” (2005) 48 Canadian Public Administration/Administration publique du Canada 477.CrossRefGoogle Scholar

⁴⁴ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux concentrent leur attention sur l’accord commercial avec l’Europe,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/commerce/strategy-strategie/ full-report_rapport-complet.aspx?lang=fra&view=d˃.

⁴⁵ Entendez “vendeur-représentant et placier.” En France, ce terme est utilisé pour désigner des représentants du commerce dont la mission est de parcourir le pays pour démarcher des clients pour l’entreprise qui les emploie.

⁴⁶ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Le renforcement des échanges commerciaux entre le Canada et l’Union européenne, la création d’emplois, la croissance et la prospérité à long terme pour les Canadiens.” Voir également Affaires étrangères et Commerce international Canada, communiqué “Le Canada et l’Union européenne: Vers la conclusion d’un accord économique et commercial global” (27 avril 2012), en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/ news-communiques/2012/04/27a.aspx?lang=fra˃.

⁴⁷ Voir Ouellet et Prince, supra note 41 à la p 343.

⁴⁸ Gouvernement du Canada, Emplois Croissance et Prospérité à long terme, Le Plan d’action économique de 2012 (Ottawa: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2012).

⁴⁹ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Accord de libre-échange Canada-Jordanie,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords -commerciaux/agr-acc/jordan-jordanie/agreement-toc-tdm-accord.aspx?lang =fra˃.

⁵⁰ Il faut noter que le Qatar et les Émirats arabes unis sont membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) qui est un bloc commercial régional qui englobe le Bahreïn, Oman, l’Arabie saoudite, le Koweït et les Émirats arabes unis.

⁵¹ Gouvernement du Canada, Rapport sur l’accès aux marchés du secteur agricole et agroalimentaire 2011–2012 (Ottawa: Agriculture et Agroalimentaire Canada, 2012), en ligne: Agriculture et Agroalimentaire Canada ˂http://www4.agr.gc.ca/AAFC -AAC/display-afficher.do?id=1352240788033&lang=fra#an-5˃.

⁵² Ibid.

⁵³ Ibid.

⁵⁴ L’APEC est un forum international qui compte 21 membres. Il a été créé en 1989 et a pour objectif de favoriser la croissance économique, la coopération économique et commerciale et les investissements. Il vise à renforcer la communauté de l’Asie pacifique.

⁵⁵ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “L’APEC,” en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/apec/index.aspx?lang=fra˃.

⁵⁶ Affaires étrangères et Commerce international Canada, communiqué, “Le Canada se joint officiellement au Partenariat transpacifique” (9 octobre 2012), en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/ media_commerce/comm/news-communiques/2012/ 10/09a.aspx?lang=fra˃.

⁵⁷ Affaires étrangères et Commerce international Canada, “Négociations du Partenariat transpacifique en vue de conclure un accord de libre-échange,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ agr-acc/tpp-ptp/index.aspx?lang=fra&view=d˃.

⁵⁸ Australie, Brunei Darussalam, Canada, Chili, États-Unis, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, et Vietnam.

⁵⁹ Office of the United States Trade Representative, Executive Office of the President, communiqué, “Outlines of the Trans-Pacific Partnership Agreement” (novembre 2011), en ligne: USTR ˂http://www.ustr.gov/about-us/press-office/ fact-sheets/2011/november/outlines-trans-pacific-partnership-agreement˃.

⁶⁰ Department of Commerce, International Trade Administration, Carbon and Certain Alloy Steel Wire Rod from Canada: Final Results of Antidumping Duty Administrative Review, 73 Federal Register 92, 12 mai 2008, en ligne: GPO ˂http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2008-05-12/pdf/E8-10514.pdf˃.

⁶¹ Notice of Amended Final Determination of Sales at Less than Fair Value and Antidumping Duty Order: Carbon and Certain Alloy Steel Wire Rodfrom Canada, 67 Federal Register 65, 944, 29 octobre 2008.

⁶² Antidumping or Countervailing Duty Order, Finding, or Suspended Investigation; Opportunity to Request Administrative Review, 71 Federal Register 57, 920, 2 octobre 2006.

⁶³ Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Request for Revocation in Part, 71 Federal Registry 68, 535, 27 novembre 2006.

⁶⁴ Carbon and Certain Alloy Steel Wire Rod, 72 Federal Registry 62, 816, 7 novembre 2007.

⁶⁵ Dongbu Steel co, LTD vUnited States, 635F 3d 1363 (circuit fédéral, 2011) [Dongbu]. JTEKT Corp v United States, 642 F3d 1378 (circuit fédéral, 2011) [/TEKT\.

⁶⁶ Voir affaire Fils machine en acier et carbone et certains fils machine en acier allié du Canada: détermination finale de l’examen administrative en matière de droits antidumping, décision et ordonnance du groupe spécial, USA-CDA-2008-1904-02 du 11 mai 2011.

⁶⁷ La pratique de la réduction à zéro consiste à traiter toute comparaison de prix où le prix d’exportation est inférieur à la valeur normale, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas de dumping, comme s’il s’agissait d’une marge zéro plutôt que d’une marge de dumping négative, dans le calcul d’une marge de dumping moyenne pondérée. En d’autres termes, lorsque la pratique de la réduction à zéro est appliquée, il n’y a pas de marge de dumping négative permettant de compenser les marges de dumping lors du calcul d’une marge moyenne pondérée.

⁶⁸ Dongbu Steel Co v United States, 677 F Supp 2d 1353 (TCI 2010).

⁶⁹ Les décisions Dongbu et JTEKT sont des décisions rendues par des cours d’appel américaines au sujet de la pratique à zéro, plus précisément sur la question de savoir si le Département du commerce pouvait interpréter l’article 19 USC du paragraphe 1677 (35) d’une façon qui lui permettait d’appliquer la pratique de la réduction à zéro au cours des examens administratifs et de ne pas le faire lors des enquêtes.

⁷⁰ Chapitre 19 de Y ALÉNA.

⁷¹ Voir annexe 1911 de V ALÉNA.

⁷² Voir par exemple l’affaire Certains produits de blé dur et de blé de force roux de printemps en provenance du Canada: décisions définitives positives en matière de droits compensateurs USA-CDA-2003-1904.05 du 10 mars 2005.

⁷³ 19 USC §151A(B) (1) (B) (i); voir également l’annexe 1911 de Y ALÉNA.

⁷⁴ Voir article 1904 de l’ ALÉNA et le paragraphe 73(6) des règles de procédures des groupes spéciaux, Jinan Yipin Corp v United States, 637F Supp 2d 1183 (TCI 2°°9).

⁷⁵ United States of America v Canada, London Court of International Arbitration, Case n° 111790, en ligne: Affaires internationales et Commerce international Canada ˂http://www.international.gc.ca/controls-controles/assets/pdfs/ softwood/111790.pdf˃.

⁷⁶ Organisation mondiale du commerce (OMC), Accession des pays les moins avancés, décision du 10 décembre 2002, OMC Doc WT/L/508 (20 janvier 2003).

⁷⁷ Ibid.

⁷⁸ Ibid.

⁷⁹ Dix PMA avaient alors enclenché le processus d’adhésion à l’OMC. Il s’agissait de l’Afghanistan, du Bhoutan, Éthiopie, Laos, Libéria, Comores, Sao Tomé-et-Principe, Soudan, Guinée équatoriale et le Yémen, en ligne: OMC ˂http://www.wto.org/french/news_f/news12_f/devel_20jan12_f.htm˃.

⁸⁰ OMC, Accession des pays les moins avancés, décision du 17 décembre 2011, OMC Doc WT/L/846 (19 décembre 2011).

⁸¹ OMC, Recommandations du Sous-Comité des PMA au Conseil général visant à davantage renforcer, rationaliser et rendre opérationnelles les lignes directrices de 2002 sur l’accession des PMA, Projet de décision du Sous-Comité des pays les moins avancés, OMC Doc WT/COMTD/LDC/21 (6 juillet 2012).

⁸² OMC, Conseil général, communiqué, “Le Conseil général approuve la rationalisation des négociations en vue de l’accession à l’OMC pour les pays les plus pauvres” (25 juillet 2012), en ligne: OMC: ˂http://www.wto.org/french/news_f/ news12_f/gc_25jul12_f.htm˃.

⁸³ Ibid.

⁸⁴ OMC, Conseil général, Procédures de désignation des directeurs généraux, OMC Doc WT/L/509 (20 janvier 2003).

⁸⁵ Alan John Kwadwo Kyerematen (Ghana), Anabel Gonzalez (Costa Rica), Tim Groser (Nouvelle-Zélande), Amina Mohamed (Kenya), Anad Hindawi (Jordanie), Herminio Blanco (Mexique), Mari Pangestu (Indonésie) Taeho Bark (Corée du Sud), Roberto Carvalho de Azevêdo (Brésil).

⁸⁶ Mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable, OMC Doc WT/ DS412 (rapport du groupe spécial de l’Organe de règlement des différends le 19 décembre 2012), en ligne: OMC .˂www.wto.org/french/news_f/news12_f/ 412_426r_f.htm˃

⁸⁷ Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable; Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis, OMC Doc WT/ DS412/R et WT/DS426/R (Rapport du groupe spécial) (19 décembre 2012).

⁸⁸ Mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable, OMC Doc WT/ DS412 (rapport du groupe spécial de l’Organe de règlement des différends le 19 décembre 2012). Résumé des constatations clés, en ligne: OMC ˂http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds412_f.htm˃.

⁸⁹ Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable; Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis, OMC Doc WT/ DS412/R et WT/DS426/R (rapport du groupe spécial) (19 décembre 2012), partie 4.

⁹⁰ Ibid.

⁹¹ Il s’agit principalement des articles III.4 du GATT, des articles 3.1b et 3.2 de V Accord sur les subventions et mesures compensatoires ( SMC) ainsi que de l’article 2.1 de l’Accord sur les mesures d’investissements liées au commerce (MIC).

⁹² Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable; Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis, OMC Doc. WT/ DS412/R et WT/DS426/R (rapport du groupe spécial) (19 décembre 2012), parties 68–88.

⁹³ Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable; Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis, OMC Doc WT/ DS412/R et WT/DS426/R (rapport du groupe spécial) (19 décembre 2012), partie 153.

⁹⁴ Article 1^er de V Accord SMC; Voir également, Indonésie – Certaines mesures affectant l’industrie automobile, OMC Doc WT/DS54 (Rapport du Groupe spécial) (2 juillet 1999); Canada – Crédits à l’exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux, OMC Doc WT/DS222 (rapport du groupe spécial) (28 janvier 2002); États-Unis- Déterminations préliminaires concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, OMC Doc WT/DS236 (rapport du groupe spécial) (27 septembre 2002).

⁹⁵ Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable; Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis, OMC Doc WT/ DS412/R et WT/DS426/R (rapport du groupe spécial) (19 décembre 2012), partie 156.

⁹⁶ Canada – Mesures visant l’exportation des aéronefs civils, OMC Doc WT/DS70/AB/R (rapport de l’Organe d’appel) (2 août 1999), aux para 149–62. Voir également Hervé Agbodjan Prince, Le droit de l’OMC et l’agriculture, analyse critique et prospective du système de régulation des subventions agricoles (Montréal: Thémis, 2012) aux pp 143 et s.

⁹⁷ Ibid.

⁹⁸ Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable; Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis, OMC Doc WT/ DS412/R et WT/DS426/R (rapport du groupe spécial) (19 décembre 2012), partie 157.

⁹⁹ Corée – Mesures visant l’importation de viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada, OMC Doc WT/DS391/9 (solution mutuellement convenue) (20 juin 2012).

¹⁰⁰ Ouellet et Prince, supra note 41.

¹⁰¹ Corée – Mesures visant l’importation de viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada, OMC Doc WT/DS391/9; G/L/883/Adda; G/ SPS/GEN/918/Add.1 (solution mutuellement convenue) (21 juin 2012).

¹⁰² Corée – Mesures visant l’importation de viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada, OMC Doc WT/DS391/R (rapport du groupe spécial) (3 juillet 2012).

¹⁰³ USA – Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO), demande de consultation présentée par le Canada (décembre 2008), Doc WT/ DS384 (rapport de l’Organe d’appel) (29 juin 2012).

¹⁰⁴ Ouellet et Prince, supra note 41 à la p 315.

¹⁰⁵ États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO), Doc WT/DS384/R; WT/DS386/R (rapport du groupe spécial) (18 novembre 2011).

¹⁰⁶ Ibid.

¹⁰⁷ États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO), demande de consultation présentée par le Canada (décembre 2008), Doc WT/DS384 (rapport de l’Organe d’appel) (29 juin 2012).

¹⁰⁸ États-Unis – Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO), Arbitrage au titre de l’article 21:3 c) du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, Doc WT/DS384/24; DS386/23 (décision de l’arbitre Giorgio Sacerdoti) (4 décembre 2012).