A. L’impasse judiciaire en Syrie

Interroger les efforts de justice mis en œuvre pour répondre aux crimes commis sur le territoire syrien conduit, d’abord, à révéler l’incapacité et le manque de volonté des autorités judiciaires syriennes en place jusqu’à la chute de Bachar al-Assad à juger, en respectant les principes de l’État de droit, l’ensemble des responsables de telles violences. Le fait que l’ancien gouvernement comptait parmi les principaux accusés laissait peu d’espoir en la matière. Malgré le travail sans précédent que la société civile syrienne a mis en œuvre sur le terrain pour répondre, au mieux qu’elle pouvait, aux besoins des victimes en utilisant des concepts et des outils propres à la justice transitionnelle,Footnote ¹⁸ l’angle judiciaire resta largement sans réponse. Notons, toutefois, que, comme le mettent en lumière Brigitte Herremans et Veronica Bellintani, les atouts que présente la justice transitionnelle se trouvaient amoindris, dans le cadre de la situation syrienne, puisqu’elle ne traversait pas encore une période de transition.Footnote ¹⁹ L’évolution contemporaine du contexte national marqué par la chute de Bachar al-Assad pourrait, néanmoins, engager une période de transition.

Outre l’État, d’autres acteurs sont appelés à agir face aux crimes de masse, dont la population syrienne est la victime. Cependant, après l’échec du Conseil de sécurité à adopter un projet de résolution visant à renvoyer la situation syrienne à la Cour pénale internationale (CPI),Footnote ²⁰ seule option disponible pour que la CPI ait compétence en l’espèce,Footnote ²¹ les espoirs de justice des survivantes et survivants étaient largement amoindris. L’absence d’instances judiciaires syriennes destinées à juger des faits et à reconnaître les responsables ainsi que l’absence de tribunal international pénal compétent conduisent les victimes à aller chercher à l’extérieur des recours pour que justice soit faite.Footnote ²² À cette fin, différentes instances ont été introduites dans plusieurs États au titre de la compétence universelle et de la personnalité active et passive. Par exemple, Trial International répertoriait, en 2024, vingt-sept affaires fondées sur la compétence universelle (par exemple, Affaire Ayham al-S. aux Pays-Bas), dix-sept sur la personnalité active (par exemple, Affaire Lafarge en France, Affaire Sara B. en Allemagne) et cinq sur la personnalité passive (par exemple, Affaire Ali Mamluk, Jamil Hassan et Abdel Salam Mahmoud en France).Footnote ²³

C’est dans ce contexte d’impasse judiciaire à grande échelle que s’inscrit le contentieux au cœur de l’article.

B. L’Affaire Canada et Pays-Bas c Syrie devant la CIJ

Le 8 juin 2023, conjointement, le Canada et les Pays-Bas ont introduit une instance à l’encontre de la Syrie devant la CIJ conformément aux articles 36 (compétence de la Cour) et 40 (notification au greffier du recours) du Statut de la CIJ. Footnote ²⁴ Leur requête est fondée sur l’article 30-1 de la Convention contre la torture qui prévoit que:

À la lecture de cette clause compromissoire, qui n’a fait l’objet d’aucune réserve de la part des États à l’instance, un véritable processus de règlement pacifique des différends est organisé et révèle que la CIJ est la dernière option prévue. En l’espèce, le Canada et les Pays-Bas, dans leur demande introductive d’instance, expliquent les raisons pour lesquelles ils estiment que ce processus a formellement été suivi. Plus précisément, concernant le premier volet ayant trait aux négociations, les demandeurs ont noté qu’ils ont échangé soixante-six notes diplomatiques avec la Syrie en trois ans et que des rencontres s’étaient tenues en personne entre les trois États. Malgré ces efforts, leur différend n’a pas été réglé, conduisant le Canada et les Pays-Bas, le 17 octobre 2022, à mettre un terme aux négociations en raison de l’impasse à laquelle ils étaient confrontés.Footnote ²⁶ Avant de pouvoir saisir la CIJ, les demandeurs ont dû engager un processus d’arbitrage qui n’a, toutefois, selon eux, pas porté ses fruits en raison de l’absence d’accord conclu à cet égard dans un délai de six mois.Footnote ²⁷ Malgré une opposition sur ces éléments de la part de la Syrie,Footnote ²⁸ la CIJ a reconnu prima facie que les différents critères prévus à l’article 30 de la Convention contre la torture étaient complétés.Footnote ²⁹ La clause compromissoire pouvait ainsi s’appliquer, qualifiant le consentement à la compétence de la Cour des différents États à l’instance.

En ce qui a trait plus précisément à la compétence ratione materiae de la CIJ dans cette affaire, il y a lieu de noter que, puisque le champ de sa compétence est nécessairement réduit par son titre de compétence, celle-ci n’a vocation à juger la situation syrienne qu’en vertu de la Convention contre la torture. À ce titre, les demandeurs reprochent à la Syrie d’avoir commis douze types de violations de ce traité, incluant la commission d’actes de torture et d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux détenus, le fait de ne pas permettre aux victimes d’obtenir réparation pour les préjudices subis ainsi que l’utilisation d’armes chimiques pour “intimider et punir la population.”Footnote ³⁰ En outre, concernant la question de la capacité à agir des États demandeurs, c’est en raison de la nature erga omnes inter partes Footnote ³¹ des obligations prétendument violées par la Syrie et contenues dans la Convention contre la torture que le recours est considéré comme recevable par les États demandeurs, ce qui a été confirmé au stade des mesures conservatoires.Footnote ³² Cet angle spécifique de l’affaire fait l’objet d’une analyse plus détaillée ci-après.

Enfin, il importe de mentionner que les Pays-Bas et le Canada ont demandé à la CIJ qu’elle indique des mesures conservatoires.Footnote ³³ En l’espèce, le 16 novembre 2023, dans une ordonnance, la CIJ a conclu que les conditions étaient réunies pour qu’elle puisse prononcer de telles mesures. À ce titre, elle a indiqué que la Syrie doit “prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de prévenir les actes de torture et autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels,” “veiller à ce qu’aucun de ses représentants, ni aucune organisation ou personne qui pourrait se trouver sous son contrôle […] ne commette d’actes de torture” et “prendre des mesures immédiates pour réduire le risque que des actes de torture ne soient commis par ses agents et autres personnels.”Footnote ³⁴

Malgré le caractère obligatoire de telles mesures, la Syrie a poursuivi sa politique enfreignant le contenu de la Convention contre la torture, comme l’a mis en évidence, en août 2024, la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie.Footnote ³⁵ Le Canada et les Pays-Bas auraient pu, à cet égard, saisir à nouveau la CIJ pour demander de nouvelles mesures conservatoires. C’est notamment l’attitude qui a été suivie pendant de nombreux mois par l’Afrique du Sud dans le cadre de l’affaire Afrique du Sud c Israël. Footnote ³⁶ En vertu des articles 75 et 76 du Règlement de la Cour, les parties à l’instance sont effectivement habilitées à demander de nouvelles mesures conservatoires ou à ce que les précédentes soient modifiées en raison de faits nouveaux. Dans des situations marquées par la poursuite des comportements accusés de constituer des violations du droit international et d’irrespect des premières mesures conservatoires, demander à la CIJ qu’elle consacre son temps d’audience et son prétoire à la même affaire pourrait être critiqué eu égard à l’encombrement du rôle de la Cour que cela pourrait produire. Cependant, plusieurs arguments encouragent au contraire l’utilisation de cette prérogative. D’une part, l’utilisation répétée des mesures conservatoires, dont l’initiative demeure, toutefois, limitée par la caractérisation de faits nouveaux, permet de placer le droit et la justice en temps réel. La CIJ peut ainsi être informée des changements de la situation dont elle est saisie. Le temps de la justice corrèle davantage avec le temps des faits. D’autre part, soumettre une nouvelle demande de mesures conservatoires peut également permettre, dans une certaine mesure, de faire constater à la CIJ l’absence de respect de sa ou ses précédentes mesures conservatoires la conduisant à les réitérer pour les faits nouveaux. Cette situation met en lumière un manquement aux obligations de l’État visé par les mesures, à savoir celles découlant des mesures conservatoires, avant que la décision sur le fond de la CIJ soit rendue.

En conclusion, grâce à la présente affaire portée devant la CIJ, il en résulte un potentiel amoindrissement du “fossé d’impunité judiciaire” qualifié précédemment. Malgré le fait que la CIJ ne se soit pas encore prononcée sur le fond de l’affaire, certaines réflexions peuvent déjà être amorcées en se fondant exclusivement sur la saisine de la CIJ dans le contexte des violations massives des droits de la personne en Syrie. En l’occurrence, c’est sous le prisme du phénomène d’élargissement de la fonction judiciaire, et premièrement eu égard à l’extension du locus standi devant son prétoire, que cette affaire présente un certain intérêt et une proximité avec le modèle “universaliste.”

A. Les débuts tourmentés de la reconnaissance des obligations erga omnes et erga omnes inter partes

La possibilité de saisir la CIJ en l’absence de dommages directement subis par l’État demandeur n’est pas une nouveauté en droit international et présente un historique jurisprudentiel tourmenté. En effet, la jurisprudence de la CIJ a évolué en la matière, traduisant une certaine hésitation de la part de la Cour.Footnote ³⁸ Tout d’abord, dans le cadre de son avis consultatif ayant trait aux réserves faites à la 1948 Convention pour la prévention et la répression du crime de genocide (Convention sur le génocide),Footnote ³⁹ la Cour avait admis qu’eu égard au but “purement humain et civilisateur,” ladite convention ne générait pas aux États parties d’intérêts propres,Footnote ⁴⁰ ce qui présupposait l’existence d’intérêts communs dont la violation par un des États pouvait qualifier un intérêt à agir pour tous. Une première pierre était posée à l’édifice du concept d’obligations erga omnes inter partes en droit international, qui se différencie quelque peu du concept d’obligations erga omnes puisque l’intérêt à agir pour tous se limite aux États parties à la convention et non à la communauté internationale dans son ensemble. L’assise juridique s’avère ainsi plus étroite. La portée de cet avis resta néanmoins limitée à ce sujet, puisqu’au regard de l’instance introduite devant la CIJ, cette dernière n’a pas été conduite à admettre et détailler les conséquences de telles obligations.Footnote ⁴¹

À ce titre, comme l’explique François Voeffray, ce sont les affaires relatives au Sud-Ouest africain qui ont été particulièrement révélatrices de la position changeante de la CIJ en la matière. En effet, tout d’abord, au stade des exceptions préliminaires, en 1962, la saisine de la CIJ par l’Éthiopie et le Libéria à l’encontre de l’Afrique du Sud, visant à demander à la Cour de constater plusieurs manquements par cette dernière des dispositions du Mandat qu’elle détenait sur le territoire du Sud-Ouest africain (et notamment contester la politique d’apartheid), n’a pas été rejetée malgré l’absence de dommage allégué par les demandeurs à leur encontre.Footnote ⁴² La Cour a ici adopté une interprétation extensive de la clause compromissoire contenue dans le Mandat en reconnaissant que cette dernière offrait un “droit ou un intérêt juridique” à tous les États membres de la Société des Nations (SDN) si le mandataire, ici l’Afrique du Sud, manquait à ses obligations “à la fois à l’égard des habitants du territoire sous Mandat et à l’égard de la Société des Nations et de ses 00 Membres.”Footnote ⁴³ Cette position peut être interprétée comme s’inscrivant en prolongement de son approche précédente en ce qui a trait aux obligations erga omnes inter partes, et non erga omnes, puisque l’intérêt des demandeurs serait rattaché à leur qualité de membre de la SDN, soit de parties au 1919 Traité de Versailles (dont la première partie est le Pacte de la SDN).Footnote ⁴⁴ Elle pourrait également être comprise comme une forme de reconnaissance des obligations erga omnes, en notant que les Membres de la SDN constitueraient une “collectivité,” terme d’ailleurs utilisé dans son arrêt sur le fond, assimilable à la “communauté internationale” qui renvoie davantage au concept d’obligations erga omnes qu’à celui d’obligations erga omnes inter partes. Nous optons, toutefois, pour la première interprétation.

Ensuite, au stade de la décision sur le fond, en 1966, la majorité des juges de la Cour a refusé de poursuivre la procédure en considérant que “les demandeurs ne sauraient être considérés comme ayant établi l’existence à leur profit d’un droit ou d’un intérêt juridique au regard de l’objet des présentes demandes.”Footnote ⁴⁵ À cet égard, en se prononçant expressément sur la question de l’actio popularis, la Cour a reconnu que “s’il se peut que certains systèmes de droit interne connaissent cette notion, le droit international tel qu’il existe actuellement ne la reconnaît pas.”Footnote ⁴⁶ La CIJ a ici rejeté l’existence d’un “droit pour chaque membre d’une collectivité d’intenter une action pour la défense d’un intérêt public.”Footnote ⁴⁷ Comme cela a été précédemment souligné, le terme “collectivité” crée une certaine confusion entre le fait de savoir si la CIJ vise exclusivement les obligations erga omnes ou également les obligations erga omnes inter partes.

Une première contradiction apparaissait ainsi et menaçait les espoirs naissant à la suite de la décision de la CIJ de 1962. Il ne fallut, toutefois, attendre que quelques années pour que la CIJ changeât sa position et reconnaisse, par un obiter dictum contenu dans le célèbre arrêt Barcelona Traction, l’existence d’obligations erga omnes qui “traduisent les conséquences sur le plan judiciaire” de l’actio popularis. Footnote ⁴⁸ Selon les juges, “[v]u l’importance des droits en cause, tous les États peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces droits soient protégés.”Footnote ⁴⁹ De ce célèbre obiter dictum de 1970 ont découlé plusieurs incertitudes alimentées par une pratique étatique nuancéeFootnote ⁵⁰ et une division doctrinale. En effet, la littérature se divise entre ceux adoptant une approche restrictive et ceux préconisant, au contraire, une approche élargie vis-à-vis de l’interprétation à donner à cet obiter dictum. Pour les tenants d’une approche large, la violation d’obligation erga omnes implique la qualité pour agir devant la CIJ de tous les États individuellement, ce qui est rejeté par ceux développant une approche restrictive. Résumés par Christian Tams, les arguments des tenants de cette vision plus étroite sont: (1) le peu de pratique et le caractère “non concluant” des exemples existants; (2) la portée juridique réduite de l’obiter dictum puisque, d’une part, l’affaire de 1970 n’a pas été tranchée sur le fondement de la violation d’une obligation erga omnes et, d’autre part, qu’un passage ultérieur de l’arrêt nuancerait sa portée; et (3) le fait que, si de telles obligations existaient, leur violation n’impliquerait qu’une capacité à agir pour la communauté internationale et non pour les États individuellement.Footnote ⁵¹ L’auteur explique également que, malgré une position non homogène des juges de la CIJ à ce sujet, c’est l’interprétation large qui a fini par prévaloir.Footnote ⁵²

Pourtant, comme l’ont récemment mis en évidence Vladyslav Lanovoy et Miriam Cohen, malgré l’importance de l’obiter dictum de 1970, “ce n’est que bien plus tard que les États ont commencé à saisir les juridictions internationales afin d’assurer le respect de ces obligations.”Footnote ⁵³ À ce titre, l’Affaire Belgique c Sénégal, a amorcé un mouvement de recours audacieux introduits par des États “non lésés,” comme la présente affaire en témoigne. Ces recours reposent sur l’interprétation retenue par la Cour de la capacité à agir en contexte de violations d’obligations erga omnes inter partes qu’elle n’a pas traitées séparément de la condition de l’intérêt collectif à protéger. Cette position jurisprudentielle est, comme nous le verrons, à l’origine d’une extension du locus standi devant le prétoire de la CIJ.

B. L’Affaire Belgique c Sénégal: de l’intérêt collectif à la capacité d’agir devant la CIJ

Très brièvement sur les faits, il convient de noter que, dans cette affaire, la Belgique avait introduit une instance contre le Sénégal en dénonçant “l’inapplication par [cet État] de son obligation de réprimer des crimes de droit international humanitaire imputés à l’ancien président du Tchad, M. Hissène Habré, qui résid[ait] à Dakar.”Footnote ⁵⁴ Dans un arrêt du 20 juillet 2012, la CIJ a, après avoir reconnu sa compétence en ce qui a trait aux manquements allégués à la Convention contre la torture (et non au droit international coutumier), reconnu que le Sénégal a manqué à ses obligations de “procède[r] immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits” (article 6) et de “soumet[tre] l’affaire […] à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale” (article 7). Dans le cadre de la présente discussion portant sur l’élargissement du locus standi eu égard aux développements ayant trait à la reconnaissance de la violation d’obligations erga omnes inter partes, cette affaire est historique. En effet, comme le précisa Inna Uchkunova, ce contentieux “is the first in the history of the [International Court of Justice] in which it found that a State had standing based on obligations erga omnes partes.”Footnote ⁵⁵ Plus précisément, la CIJ a reconnu que

Ce passage de l’arrêt de la CIJ apporta une première réponse jurisprudentielle au débat précédemment évoqué en ce qui a trait aux conséquences juridiques de la violation d’obligations erga omnes inter partes et traduit un certain activisme de la Cour qui “a eu la sagesse de ne pas se limiter aux positions avancées par les Parties.”Footnote ⁵⁷ Sur ce point, la CIJ a complété l’obiter dictum de l’Affaire Barcelona Traction en se prononçant sur la qualité à agir en cas de violation d’obligations erga omnes inter partes. En effet, la Cour a considéré que la Belgique était en droit d’invoquer la responsabilité du Sénégal devant elle sans avoir à démontrer qu’elle avait un “intérêt particulier” à ce que le Sénégal agisse en conformité avec la Convention contre la torture, et cela en raison de la nature erga omnes inter partes des obligations qui avaient été violées, ce qui crée un “intérêt” pour chaque État partie à ce que de telles dispositions soient respectées et exécutées.

Autrement dit, selon la CIJ, en tant qu’État partie à la Convention contre la torture, la Belgique était fondée à invoquer la responsabilité du Sénégal, car ses manquements concernaient des dispositions qui protégeaient un intérêt commun que la Belgique était en droit de se prévaloir. Il y a ainsi lieu de comprendre que la nature des obligations juridiques détermine leur justiciabilité exprimée par la capacité des “États non lésés,” pour reprendre le vocabulaire du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et commentaires y relatifs (PARE) dont nous abordons les contours plus loin, de saisir la justice pour en exiger le respect. Comme l’a souligné la juge Donoghue, la CIJ a intégré “en une même étape son interprétation des règles primaires énoncées dans la convention, leur caractère erga omnes [reposant sur l’obiter dictum de 1970] et les règles secondaires de la responsabilité des États.”Footnote ⁵⁸ Cette interprétation a été reprise par la CIJ dans l’Affaire Gambie c Myanmar qui, à la différence de la précédente, est, d’une part, exceptionnelle en raison de sa nature exclusivement “collective,”Footnote ⁵⁹ c’est-à-dire sans la moindre démonstration d’un préjudice propre de la part de la Gambie et d’autre part, fondée sur la Convention sur le génocide. Dans son arrêt sur les exceptions préliminaires du 22 juillet 2022, la CIJ a, en effet, affirmé que

Si par cette interprétation, la Cour a élargi le locus standi devant son prétoire, celle-ci n’a pas été exempte de critiques. En effet, l’absence de séparation entre la reconnaissance, en droit matériel, de la nature erga omnes inter partes des obligations en cause et, en droit procédural, de la capacité à agir devant la CIJ a été dénoncée par certains juges. Pour la juge Xue, rien en droit positif, notamment dans l’Affaire Barcelona Traction (1970) et dans la pratique des États, ne justifie de ne pas séparer les enjeux en droit matériel des enjeux procéduraux.Footnote ⁶¹ Sur ce point, elle précise que si l’intention des États parties à la Convention contre la torture était de consacrer des obligations erga omnes inter partes accompagnées de la capacité à agir pour tous les États en cas de manquement par l’un d’entre eux, le texte conventionnel ne prévoirait pas de clause opt-out pour la compétence de la CIJ (article 30-2) et de compétence facultative du comité contre la torture (article 21-1). Il y aurait alors ici une atteinte au principe de consentement étatique, selon la juge Xue.

Ce point de vue est également retranscrit dans le cadre de son opinion dissidente dans l’Affaire Gambie c Myanmar, où la juge met en lumière que la possibilité de faire des réserves à la Convention sur le génocide, notamment à sa clause compromissoire, met en échec la raison invoquée par la CIJ selon laquelle “[s]i un intérêt particulier était requis à cet effet, aucun État ne serait, dans bien des cas, en mesure de présenter une telle demande.”Footnote ⁶² Selon la juge, dans le cadre de ces deux affaires, la CIJ “confond l’intérêt juridique des États parties à ce que soient respectées les obligations de fond de la convention sur le génocide avec la procédure de règlement des différends.”Footnote ⁶³

En outre, le juge Skotnikov reproche à la Cour de ne pas avoir fondé sa décision sur le PARE de la Commission du droit international (CDI) de 2001.Footnote ⁶⁴ Eu égard à la portée de ce dernier et au fait que “la notion d’erga omnes reste entourée d’un manque considérable de clarté conceptuelle,”Footnote ⁶⁵ l’Affaire Canada et Pays-Bas c Syrie pourrait constituer une occasion pour la Cour de clarifier le droit applicable dans de tels contextes de violation d’obligations erga omnes inter partes et d’éluder certaines critiques. Sur ce point, considérant les reproches qui ont également été associés à l’œuvre consultative de la CIJ concernant les obligations erga omnes, ce besoin de clarté n’est que plus confirmé.

À titre d’illustration, comme l’expliquent Craig Eggett et Sarah Thin, dans son avis sur les Chagos, la CIJ a semblé confondre le régime de responsabilité en cas de manquement à des obligations erga omnes et celui en cas de violation des normes de jus cogens. Footnote ⁶⁶ En effet, la CIJ a, sous couvert de reconnaissance de la nature erga omnes du respect du droit des peuples à l’autodétermination, introduit l’obligation pour les États de la communauté internationale de “coopérer avec l’ Organisation des Nations Unies [ONU] pour la mise en œuvre de ces modalités [celles concernant le “parachèvement de la décolonisation de Maurice”],”Footnote ⁶⁷ ce qui relève des conséquences de la violation des normes de jus cogens uniquement (article 41 du PARE). Il importe de préciser que l’œuvre consultative de la CIJ en la matière s’illustre en ce qui concerne les obligations erga omnes tandis que la décision attendue de la CIJ dans l’affaire qui nous intéresse porte sur les obligations erga omnes inter partes. Si les concepts sont proches, ils demeurent différents quant aux destinataires des obligations visées, ce qui nécessairement implique une certaine prudence quant aux apprentissages à tirer de cette affaire dans le contexte des obligations erga omnes.

Nous proposons ainsi, à titre final au sujet de l’élargissement du locus standi, de présenter dans quelle mesure cette affaire s’inscrit effectivement dans la lignée des précédents jurisprudentiels de la Cour, malgré certaines singularités, et d’identifier les angles qu’il reste à explorer davantage pour la CIJ dans une perspective de clarification.

C. L’Affaire Canada et Pays-Bas c Syrie: une occasion à saisir pour plus de clarté

Dans le cadre de ce contentieux, tant la demande introductive d’instanceFootnote ⁶⁸ que l’ordonnance indiquant des mesures conservatoiresFootnote ⁶⁹ se réfèrent à l’arrêt rendu dans l’Affaire Belgique c Sénégal s’agissant de la capacité des demandeurs à invoquer la responsabilité de la Syrie devant la CIJ “en vue d’obtenir que la Cour détermine si celui-ci a manqué à ses obligations erga omnes partes et de mettre fin à ce manquement.”Footnote ⁷⁰ Bien que cette affaire ne soit encore qu’au stade des mesures conservatoires, où la compétence de la Cour n’a besoin d’être reconnue que prima facie, il y a lieu de rendre compte du fait que l’approche suivie par la Cour est, à cette étape, identique à celle des affaires précédemment exposées, et ce, malgré le fait que la Syrie soutenait que les demandeurs n’avaient pas démontré “avoir subi un quelconque prejudice.”Footnote ⁷¹ En effet, la Syrie soutient que les demandeurs n’ont pas prouvé “the existence of damage to them or the existence of a causality relationship between the act and the damage according to the rules of international liability.”Footnote ⁷² Un appel est ainsi lancé à la CIJ pour que, tout en gardant potentiellement la même approche qui élargit le locus standi devant son prétoire, une certaine clarification soit réalisée notamment à la lumière du PARE qui constitue un pilier du régime de la responsabilité internationale.

Cet appel est conforté par deux éléments principaux. Premièrement, les critiques réitérées de la juge Xue à l’occasion de l’ordonnance indiquant les mesures conservatoires incitent à explorer plus en profondeur les raisons d’être de la position majoritaire de la CIJ. Elle a, en effet, considéré qu’il “n’exist[ait] aucun lien juridictionnel quel qu’il soit entre les Parties” et que la seule invocation d’un “intérêt commun à ce que la Syrie respecte les obligations découlant de la convention contre la torture” ne permettait pas au Canada et aux Pays-Bas de saisir la CIJ. Bien que ses positions plus récentes à ce sujet, dans le cadre de l’Affaire Afrique du Sud c Israël,Footnote ⁷³ semblent démontrer une plus grande souplesse face à la reconnaissance de la capacité à agir des États sur le fondement de la nature erga omnes inter partes des obligations violées,Footnote ⁷⁴ il parait opportun que la CIJ accorde une attention plus approfondie à l’explicitation de ces points, qu’il y ait ou non divergence au sein du banc des juges.

Deuxièmement, la singularité de l’Affaire Canada et Pays-Bas c Syrie par rapport à l’Affaire Belgique c Sénégal, eu égard à deux aspects essentiels du contentieux, convainc également d’encourager à plus de clarté et d’explication. D’une part, bien que les deux affaires visent à demander l’application par la CIJ de la Convention contre la torture, ce ne sont pas les mêmes manquements qui sont allégués. Dans le cadre de l’Affaire Belgique c Sénégal, l’instance portait sur l’obligation du Sénégal de poursuivre M. Habré et, à défaut, de l’extrader vers la Belgique alors que, dans le cadre de l’Affaire Canada et Pays-Bas c Syrie la demande est bien plus large. Cette dernière soutient effectivement que la Syrie a violé, de manière continue, les articles 2 (prendre des mesures pour empêcher les actes de torture), 7 (poursuivre ou extrader), 10 (interdiction de la torture comme part intégrante de la formation du personnel), 11 (surveillance entourant les interrogatoires des personnes détenues), 12 (enquête), 13 (accès au juge), 14 (droit de réparation), 15 (inadmissibilité d’une preuve obtenue par la torture), 16 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 19 (obligation de reporting) de la Convention contre la torture.

Puisque la requête du Canada et des Pays-Bas est fondée sur la violation alléguée d’obligations erga omnes inter partes incluses dans la Convention contre la torture, la CIJ sera amenée à qualifier si les dispositions précitées ont une telle valeur juridique. En effet, ce n’est pas parce que l’interdiction de la torture a été reconnue comme étant une norme de jus cogens,Footnote ⁷⁵ impliquant des obligations erga omnes, que l’ensemble des dispositions de la Convention contre la torture ont une telle valeur. Il ne semble, en effet, pas possible de déduire de l’arrêt de la Cour dans l’Affaire Belgique c Sénégal en 2012 que toutes les obligations prévues dans ce traité sont d’opposabilité erga omnes inter partes, et in fine, font naitre un intérêt commun pour tous les États parties à ce que celles-ci soient respectées. À l’occasion de cette évaluation, la Cour pourrait être amenée à clarifier ce qu’elle entend par obligation “erga omnes inter partes,” notamment en raison des critiques qui lui ont été adressées par la Juge Xue quant à la difficulté de considérer que c’était la volonté des États à l’origine de la Convention contre la torture d’édifier des obligations d’une telle nature (voir ci-dessus).

D’autre part, dans l’Affaire Belgique c Sénégal, comme le défend Michael Wood, qui plaidait alors devant la CIJ pour le compte de la Belgique, celle-ci était en droit d’invoquer la responsabilité du Sénégal sur deux fondements.Footnote ⁷⁶ Premièrement, le demandeur pouvait être considéré comme un “État spécialement lésé” par la violation d’une obligation due à “un groupe d’États dont il fait partie [ici les États parties à la Convention contre la torture]” (article 42 b-i du PARE) en raison du refus du Sénégal de faire droit à la demande d’extradition que la Belgique avait formulée sur le fondement de ladite Convention. Deuxièmement, c’est également en tant qu’“État non lésé” (article 48 du PARE) que la Belgique était fondée à intenter cette action contre le Sénégal en raison de l’intérêt commun de voir les obligations visées (articles 6-2 et 7-1 de la Convention contre la torture) respectées par le défendeur en tant qu’obligations erga omnes inter partes.

Si l’occasion était présente pour que la CIJ puisse clarifier la question du cumul de fondements des demandes d’un État en tant qu’État “spécialement lésé” pour certains faits et “non spécialement lésé” pour d’autres, l’occasion n’a pas été saisie. En effet, la Cour a seulement retenu que l’invocation de la responsabilité du Sénégal était fondée sur l’“intérêt commun des États parties à ce que soient respectées les obligations pertinentes énoncées dans la convention contre la torture” sans que la Belgique n’ait à démontrer l’existence d’un “intérêt particulier.” La CIJ ne s’est ainsi pas prononcée sur la question du fondement de la Belgique en tant qu’État “spécialement lésé,” alors même que c’était le premier titre à être invoqué par la Belgique dans son mémoire.Footnote ⁷⁷ Cette situation a notamment été particulièrement critiquée par les juges Skotnikov,Footnote ⁷⁸ Xue,Footnote ⁷⁹ OwadaFootnote ⁸⁰ et le juge ad hoc Sur.Footnote ⁸¹ De même, dans les Affaires îles Marshall c Inde, Pakistan et Royaume-Uni en 2016, la CIJ n’a pas pu se prononcer sur cette question, en l’absence de différend qualifié par la Cour, et laisse, ainsi, un vide juridique sur l’articulation des demandes fondées sur deux titres différents.

À la lumière de ces premiers éléments, il y a lieu de souligner qu’il serait opportun que la CIJ saisisse l’occasion de l’Affaire Canada et Pays-Bas c Syrie pour préciser certains éléments ayant trait à la capacité d’un État de recourir au prétoire de la Cour dans le contexte de violation d’obligations erga omnes inter partes. Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, il pourrait paraitre pertinent que la CIJ recourt au PARE pour clairement identifier le régime de responsabilité applicable aux différents cas d’espèce. En effet, à la lecture de ce dernier, deux options paraissent pertinentes dans le cadre d’une obligation due à un groupe d’État (erga omnes inter partes): en tant qu’“État lésé” (article 42-b) et en tant qu’“État autre qu’un État lésé” (article 48-1).

À cet égard, si la CDI a veillé à utiliser l’expression “État lésé / État non lésé” et à ne pas reproduire des termes ambigus tels que “préjudice direct / indirect” ou “droits subjectifs / objectifs,”Footnote ⁸² la CIJ n’a pas adopté cette distinction de la CDIFootnote ⁸³ et a introduit le concept flou d’“intérêt.” Elle a, en effet, d’une part, considéré que l’État demandeur n’avait pas à démontrer l’existence d’un “intérêt particulier” pour invoquer la responsabilité d’un État pour manquement à une obligation erga omnes inter partes devant son prétoire.Footnote ⁸⁴ Toutefois, d’autre part, elle a également reconnu, comme précédemment mentionné, que dans le cadre des obligations erga omnes, “[v]u l’importance des droits en cause, tous les États peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces droits soient protégés.”Footnote ⁸⁵ Cette interprétation jurisprudentielle rend ainsi compte de la proposition de Brigitte Stern de parler de “préjudice juridique.”Footnote ⁸⁶ En effet, l’autrice distingue le préjudice d’ordre juridique qui serait “inhérent à toute violation du droit international” et le préjudice qui serait qualifié comme un “dommage distinct de la seule violation du droit subi par un État.”Footnote ⁸⁷ Or, la position de la Cour soulève la question de savoir si cet intérêt juridique, ou “préjudice juridique,” peut, à lui seul, conduire à ce que l’État demandeur soit qualifié d’“État lésé” au sens de l’article 42 du PARE.

En l’occurrence, un flou demeure sur ce point, comme le met en lumière Priya Urs qui a noté que, s’il ne fait “aucun doute” qu’au titre de l’article 48 (“un État autre que l’État lésé”), un État peut invoquer la responsabilité d’un autre pour manquement à une obligation erga omnes inter partes, il ne ressort pas clairement de la jurisprudence de la CIJ que le demandeur peut se prévaloir de l’article 42 au soutien de sa requête.Footnote ⁸⁸ À cet égard, l’article 42 prévoit deux options pour invoquer la responsabilité d’un État en tant qu’État lésé en raison de la violation d’une obligation due “à un groupe d’États dont il fait partie [obligation erga omnes inter partes]” (article 42-b): (1) s’il est “atteint spécialement” (alinéa i) ou (2) si la violation est “de nature à modifier radicalement la situation de tous les autres États auxquels l’obligation est due quant à l’exécution ultérieure de cette obligation” (alinéa ii).

C’est principalement ce second alinéa qui a occupé l’attention de Priya Urs, eu égard au manque significatif de littérature et de pratique à ce sujet. Selon James Crawford, la situation de l’article 42-b-ii (obligations interdépendantes) vise un sous-ensemble d’obligations erga omnes inter partes Footnote ⁸⁹ dont ne semblent pas relever les obligations liées à l’interdiction et la répression de la torture, sujet de la présente affaire. En effet, comme le précise la CDI cette disposition juridique vise les conventions internationales dont “l’exécution par chacune des parties dépend effectivement de son exécution par chacune des autres parties,”Footnote ⁹⁰ par exemple, un traité de dénucléarisation.Footnote ⁹¹ Les traités protecteurs des droits de la personne, incluant la Convention contre la torture, ne semblent aucunement concernés par une telle définition; la CIJ dans la présente affaire ne pourrait ainsi pas éclaircir ce point.

Concernant le premier alinéa, l’occasion est ici offerte à la CIJ de prendre position sur le fait de savoir si “l’intérêt juridique” que font naitre les obligations erga omnes inter partes pour les États à ce que celles-ci soient respectées par tous, permet ou non de qualifier l’État comme étant “spécialement atteint.” Quelle que soit la position retenue par la CIJ — affirmative ou négative — le fait qu’elle se prononce en la matière serait tout à fait opportun pour clarifier le régime de l’article 42 ou de l’article 48 dans un contexte de violations d’obligations erga omnes inter partes. Sur ce point, cette précision aurait des conséquences juridiques puisqu’en vertu du PARE la réparation qui peut être demandée par un “État autre que l’État lésé,” en cas de violation d’une obligation erga omnes inter partes, outre la garantie de non-répétition, est limitée à l’État lésé et aux “bénéficiaires de l’obligation violée” (article 48-2-b) alors que l’État lésé peut demander la réparation intégrale de son préjudice (article 31 du PARE). Ces questions relatives à la réparation interpellent tant leur importance est significative et que la pratique est rare pour illustrer ces enjeux. Il y a, par exemple, lieu de se demander dans quelle mesure la CIJ reconnaîtrait, dans un contexte de violation d’obligations erga omnes inter partes, des réparations pour les “bénéficiaires,” soit potentiellement les survivantes et les survivants, au demandeur alors qu’il ne partage aucun lien substantiel (pas de rattachement par la nationalité) avec eux.

Si la CIJ a élargi le locus standi devant son prétoire en ne requérant pour l’État demandeur aucun “intérêt particulier” à prouver dans le cadre de la violation d’obligation erga omnes inter partes, un certain flou demeure quant aux contours juridiques, et, in fine aux conséquences juridiques, du régime de responsabilité dans ce type de contentieux. Cette question est d’autant plus importante que ces derniers deviennent plus fréquent au point de confirmer que le mandat de la CIJ a évolué et intègre, désormais, la protection des droits de la personne.

A. Le phénomène relatif à la proximité de la CIJ avec les droits de la personne

L’Affaire Canada et Pays-Bas c Syrie s’inscrit au cœur du phénomène de rapprochement de la CIJ avec les droits de la personne qui, bien que récent, semble prendre toujours plus d’ampleur, révélant le rôle croissant que la justice interétatique est appelée à jouer, ce qui s’inscrit dans la logique du modèle “universaliste.” En effet, aux contentieux relatifs à la détermination des frontières, à la souveraineté territoriale ou encore au recours à la force se superposent des différends ayant trait aux violations massives des droits humains. À cet égard, comme le soulignait déjà en 2009, alors juge à la CIJ, Rosalyn Higgins, puisque la compétence matérielle de la CIJ “is without limitation and insofar as the violation of human rights is also a breach of international law the potential exists for human rights litigation in the World Court.”Footnote ⁹²

Premièrement, historiquement, comme l’identifie Bruno Simma dans sa 2013 publication “Human Rights before the International Court of Justice: Community Interest Coming to Life?” deux phases décrivent l’engagement de la CIJ en la matière.Footnote ⁹³ Tout d’abord, une certaine retenue de la part de la CIJ et des États parties était identifiable bien que les droits de la personne n’étaient pas complètement oubliés devant le prétoire de la CIJ. Sur ce point, l’auteur poursuit en classifiant en trois groupes les décisions de justice ayant trait de près ou de loin aux droits humains: (1) des cas où ils apparaissent de manière “accessoire” (par exemple, affaires du Détroit de Corfou en 1949 et Barcelona Traction en 1970); (2) d’autres où ils occupent une place plus importante, mais seulement en permettant à la CIJ d’engager une discussion sur des questions différentes des droits de la personne (par exemple, affaires sur les Réserves à la Convention sur le génocide en 1949 et Nicaragua en 1986), et (3) la situation spécifique du développement du droit à l’autodétermination des peuples (par exemple, Affaire Sud-Ouest africain en 1966).Footnote ⁹⁴ Ensuite, la CIJ est apparue comme étant plus encline à trancher des questions relatives aux droits humains. Le point de départ de ce phénomène est d’ordre consultatif, puisqu’il remonte aux avis de 1996 sur les armes nucléaires et de 2004 sur la construction du mur par Israël.

Depuis le début du XXI^e siècle, la Cour a connu plusieurs contentieux qui l’ont conduite à se prononcer sur des enjeux entourant les droits de la personne.Footnote ⁹⁵ L’Affaire Activités armées sur le territoire du Congo en 2005 est, par ailleurs, la première dont le dispositif renvoie expressément aux droits humains. Il est, en effet, notamment précisé que les juges ont à l’unanimité reconnu que “la République de l’Ouganda a, au cours des hostilités entre les forces armées ougandaises et rwandaises à Kisangani, violé les obligations lui incombant en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire.”Footnote ⁹⁶ En outre, l’Affaire Ahmadou Sadio Diallo opposant la Guinée à la République démocratique du Congo a été qualifiée par certains comme pouvant être “le signe de l’émergence d’une nouvelle ère dans la jurisprudence de la Cour.”Footnote ⁹⁷ Cette idée repose sur le fait que la Cour était amenée, dans ce contentieux, à appliquer deux conventions relatives aux droits de la personne, à savoir le 1966 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la 1981 Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ce qui l’a notamment contrainte à “sorti[r] de son univers conceptuel pour se nourrir des jurisprudences d’autres organes spécialisés.”Footnote ⁹⁸

Bien que la Cour ne fût pas originellement pensée comme une juridiction des droits humains, comme le relève le peu de clauses compromissoires incluses dans les traités relatifs aux droits de la personne,Footnote ⁹⁹ le développement de mécanismes spécifiques à ces instruments pour en assurer leur mise en œuvre et leur respectFootnote ¹⁰⁰ ou encore le fait que le prétoire de la CIJ soit envisagé comme une option de dernier recours,Footnote ¹⁰¹ son développement jurisprudentiel et les saisines dont elle a fait l’objet font d’elle une actrice clé à la lutte contre l’impunité des atteintes graves aux droits de la personne. Si en 2009, Rosalyn Higgins notait qu’il était rare que la Cour ait des affaires centrées sur les droits humains inscrites à son rôle,Footnote ¹⁰² cette affirmation ne parait plus d’actualité. Comme l’explique en effet, dès 2015, Vera Gowlland-Debbas, “the bringing of inter-State disputes directly under the compromissory clauses of human rights instruments, namely, the Genocide Convention, the International Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD) and the Convention against Torture (CAT) is a recent development which has meant that the Court has had to face human rights issues squarely where it has claimed jurisdiction.”Footnote ¹⁰³ Outre les nominations à la CIJ de juges ayant une expérience marquante en droits de la personne,Footnote ¹⁰⁴ ce sont surtout les procédures présentées par les États, dans le cadre des affaires, et par l’AGNU, dans le cadre des avis, qui mettent en évidence ce phénomène.

À ce titre, une certaine accélération de ce dernier peut être observée depuis quelques années.

B. L’exacerbation contemporaine du phénomène favorable à une CIJ au cœur de la lutte contre l’impunité des violations massives des droits de la personne

À l’automne 2025, les procédures pendantes devant la CIJ mettent en évidence le caractère exacerbé du phénomène de proximité de la Cour avec les droits de la personne. Ce dernier est dû en partie à l’élargissement du locus standi précédemment abordé. En effet, outre le litige au cœur de cet article reposant sur la Convention contre la torture, d’autres procédures inscrites au rôle de la CIJ traduisent l’ampleur du phénomène: quatre affaires relatives à l’application de la Convention sur le génocide (Gambie c Myanmar; Ukraine c Russie; Afrique du Sud c Israël et Nicaragua c Allemagne) et deux ayant trait à la 1965 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c Azerbaïdjan et Azerbaïdjan c Arménie),Footnote ¹⁰⁵ une demande d’avis consultatif relatif aux obligations des États liées au changement climatique et une demande d’avis consultatif ayant trait aux obligations d’Israël concernant la présence et les activités des organisations et des États tiers dans le Territoire palestinien occupé.Footnote ¹⁰⁶ Il y a également lieu d’observer que, dans le cadre de sa demande d’avis consultatif portant sur les obligations des États liées au changement climatique, l’AGNU avait notamment fondé ses questions sur le droit international des droits de la personne (DIDP), incluant le PIDCP, le 1966 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la 1948 Déclaration universelle des droits de l’homme Footnote ¹⁰⁷ La CIJ était, par ailleurs, ici appelée à dépasser les droits de la personne des générations présentes pour s’intéresser au sort des générations futures et des obligations des États en la matière, ce qui s’inscrit en pleine cohérence avec les derniers développements de l’ordre juridique international et avec le modèle “universaliste.”Footnote ¹⁰⁸

L’activité judiciaire de la CIJ est, parfois, même bouleversée par des saisines liées à une convention protectrice des droits humains qui visent à combler l’absence de compétence pour juger les différends interétatiques plus classiques en droit international. À cet égard, c’est notamment une observation qui peut découler de l’Affaire Ukraine c Russie introduite par l’Ukraine en 2022 à la suite de l’invasion russe sur son territoire. En effet, en l’absence de reconnaissance de compétence obligatoire de la CIJ par les deux États, l’Ukraine n’était pas en mesure de demander à la CIJ de statuer sur la violation de la Charte des Nations Unies, du droit international coutumier ou encore des normes du jus cogens réprimant l’acte d’agression.Footnote ¹⁰⁹ Par le recours à la clause compromissoire, l’Ukraine pouvait intenter une action contre la Russie au titre de la Convention sur le génocide. Les traités relatifs à la protection des droits de la personne deviennent ainsi, a priori, des outils propices au rendu de la justice interétatique lorsque des conflits entre États, aussi classiques que la violation du non-recours à la force, sont dépourvus d’un quelconque contentieux justiciable. Nous verrons, toutefois, ci-après que l’interprétation retenue par la CIJ de ce type de requête “stratégique” s’est avérée particulièrement stricte.

Enfin, à défaut d’une cour mondiale des droits de la personne, la CIJ est appelée à renforcer son mandat en la matière pour, d’une part, devenir un outil toujours plus efficace de lutte contre l’impunité et, d’autre part, répondre aux besoins et à la soif de justice exprimés par les États qui se traduisent par un regain d’intérêt à son prétoire. La CIJ doit assumer cette évolution et s’adapter aux requêtes qui la conduisent à inscrire son activité au cœur du DIDP. Elle pourrait poursuivre le développement de son expertise à ce sujet pour affermir sa crédibilité et son rôle dans le cadre de la protection internationale des droits humains. À titre d’illustration, il pourrait être opportun de créer une chambre spéciale conformément à l’article 26 du Statut de la CIJ Footnote ¹¹⁰ qui regrouperait des juges spécialisés en DIDP, ce qui serait un atout pour accroître la légitimité des requêtes et des décisions à ce sujet.Footnote ¹¹¹ Si la création d’une Cour mondiale des droits de la personne ayant une compétence obligatoire est considérée par Monique Chemillier-Gendreau comme étant l’une des évolutions institutionnelles que l’ordre juridique international devrait connaître pour que la société internationale “évit[e] un effondrement” et “surviv[e] de manière saine et durable,”Footnote ¹¹² cette proposition demeure éloignée du droit positif malgré un renforcement de la compétence de la CIJ dans ce domaine.

Il convient donc à ce stade de s’en remettre aux saisines des États, seules entités autorisées à introduire une instance devant la CIJ en vertu de l’article 34-1 du Statut de la CIJ, pour qu’en situation de violations massives des droits de la personne, qui constitueraient des manquements à des obligations erga omnes et/ou erga omnes inter partes, les efforts de justice de la CIJ en la matière se poursuivent et que son rôle pour la lutte contre l’impunité se confirme. C’est en l’occurrence ce qu’ont entrepris le Canada et les Pays-Bas, en vertu de manquements allégués à des obligations erga omnes inter partes, se plaçant ainsi comme des “gendarmes du monde.”

C. Une saisine de la CIJ par des “gendarmes du monde”

La saisine de la CIJ fondée sur des violations aux obligations contenues dans la Convention contre la torture alléguées à l’encontre de la Syrie aurait pu être initiée par tous les États parties au traité n’ayant pas émis de réserve à la clause compromissoire prévue à l’article 30. En 2025, cela signifie que 145 États avaient la capacité juridique d’introduire une instance contre la Syrie sur les mêmes fondements.Footnote ¹¹³ Pourtant, seuls deux États ont conjointement accepté d’entreprendre le long processus de règlement des différends ayant trait à la Convention contre la torture: le Canada et les Pays-Bas.

L’introduction d’une instance devant la Cour par ces deux États traduit leur volonté que le droit imprègne les conflits et les contextes nationaux et régionaux où ce dernier semble pourtant, aux côtés de la justice, être les grands oubliés.Footnote ¹¹⁴ Ils n’ont d’ailleurs pas hésité à solliciter la CIJ pour qu’elle reconnaisse que les violations de la Convention contre la torture, imputées à la Syrie, constituent également des violations d’une norme impérative du droit international (jus cogens). Cette requête souligne d’autant plus que les demandeurs agissent comme des agents de la communauté internationale et cherchent à assurer les intérêts de cette dernière.Footnote ¹¹⁵ Par ailleurs, à l’automne 2024, le Canada et les Pays-Bas ont à nouveau adopté une telle attitude en faveur de la justice et des droits de la personne sans que leurs intérêts soient directement lésés,Footnote ¹¹⁶ les laissant devenir des “gendarmes du monde.” En effet, aux côtés de l’Australie et de l’Allemagne, ils ont clairement annoncé, à l’AGNU, leur volonté de saisir la CIJ à l’encontre de l’Afghanistan en raison des multiples violations à la 1979 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes que l’État aurait commises.Footnote ¹¹⁷

En l’occurrence, eu égard aux titres de compétence mobilisés dans le cadre de ces deux situations, à savoir syrienne et afghane, il y a lieu de noter que l’apport des obligations erga omnes inter partes pour la justice internationale est enrichi par l’existence de clauses compromissoires dans le cadre des conventions contenant des obligations de cette nature. Ces clauses représentent un outil majeur pour lutter contre l’impunité en permettant aux États de traduire en justice devant la CIJ des États n’ayant pas reconnu la compétence de cette dernière par le biais des déclarations facultatives d’acceptation de la compétence de la Cour. Sur ce point, il parait ainsi essentiel que les négociations des prochains traités internationaux dont le contenu traduirait vraisemblablement des obligations erga omnes inter partes portent une attention particulière à l’inclusion d’une clause compromissoire dans le corps du texte. Ce point est par ailleurs discuté plus précisément ci-après à l’aune des discussions entourant l’adoption d’une convention sur la répression des crimes contre l’humanité.

À titre final, en dépit de l’importance de telles requêtes pour la justice internationale, il nous parait essentiel de mettre en évidence quelques limites à ces dernières à deux égards: (1) les critiques liées aux saisines fondées sur la violation d’obligations erga omnes (notamment inter partes) et (2) les inquiétudes relatives au régime de réparation. Premièrement, malgré la lecture enthousiaste de l’élargissement du locus standi et du mandat de la CIJ conforté par des recours étatiques audacieux devant la Cour qui est promue dans cet article, eu égard à son appréhension sous le prisme du modèle “universaliste,” il importe de mettre en lumière le fait que certains auteurs ont identifié des risques à ce phénomène. Par exemple, Alaa Hachem, Oona Hathaway et Justin Cole ont récemment révélé trois types d’inconvénients découlant de l’appréhension par la Cour du contentieux fondé sur la violation d’obligations erga omnes (dont inter partes), à savoir (1) la probabilité d’un rejet plus fort de la part des États de s’engager par voie conventionnelle lorsque c’est la protection d’intérêts communs qui est en jeu (pour les obligations erga omnes inter partes), et cela malgré le coût réputationnel pour un État; (2) l’atteinte potentielle pour la légitimité (juridique, morale et sociologique) de la CIJ et (3) le risque d’application inégale et sélective du droit international en raison des coûts afférant à une requête devant la CIJ engendrant la possibilité que certains États, s’ils n’ont pas de préjudice tangible, soient moins enclins à participer de la sorte à la lutte contre l’impunité.Footnote ¹¹⁸ En outre, Yusra Suedi a également souligné qu’il fallait faire preuve d’une certaine vigilance concernant de tels recours puisqu’ils peuvent devenir un “outil pour promouvoir certains agendas politiques.”Footnote ¹¹⁹ Ces saisines ne seraient ainsi plus seulement appréhendées comme une façon de rendre compte de la voix des personnes qui en sont privées (comme le peuple palestinien par exemple).Footnote ¹²⁰ L’autrice a noté qu’il pourrait également y avoir un impact, d’une part, pour la coopération internationale par la prolifération de plaintes inter-étatiques et, d’autre part, pour l’efficacité de la Cour qui pourrait se voir confronter à une multiplication des procédures.Footnote ¹²¹

Deuxièmement, de tels recours témoignent du fait que la seule justice qui est espérée aujourd’hui dans certains contextes dramatiques repose sur des contentieux dont les milliers de victimes n’ont pas accès au prétoire du tribunal appelé à se prononcer. En reprenant l’exemple de l’affaire étudiée dans cet article, il faut, en effet, réitérer ici les doutes pesant sur le régime de réparation des contentieux initiés par des États “non lésés.” À ce titre, l’arrêt sur le fond que la CIJ est appelée à rendre dans le cadre de l’Affaire Gambie c Myanmar apportera très certainement des précisions à ce sujet eu égard à la requête de la Gambie que la Cour “dis[e] et jug[e]” que le Myanmar doit “satisfaire à ses obligations de réparation au profit des victimes d’actes de génocide appartenant au groupe des Rohingya.”Footnote ¹²²

Si l’Affaire Canada et Pays-Bas c Syrie témoigne de la saisine du prétoire de la CIJ par des États désireux de contrer l’impunité à grande échelle et du caractère évolutif du mandat de la CIJ, deux éléments alignés avec le modèle “universaliste,” il ne faudrait, néanmoins, pas en déduire que la logique qui sous-tend ce dernier imprègne et gouverne l’ensemble du régime applicable aux violations des obligations erga omnes (notamment inter partes) dans le domaine des droits de la personne. L’élargissement de la fonction judiciaire de la CIJ, au profit de la lutte contre l’impunité, trouve effectivement comme balise certains principes clés du modèle “souverainiste.”