On Sait Que l’élection québécoise du 15 novembre 1976 a porté au pouvoir un parti politique, le Parti québécois (P.Q.), dont le programme de gouvernement prévoit l’accession du Québec à la pleine souveraineté étatique assortie d’une libre association de nature économique (et plus ou moins confédérale) avec le reste du Canada. On sait aussi que l’Etat québécois constitue pour l’instant l’un des dix Etats membres de la fédération canadienne et jouit par conséquent, en qualité d’Etat fédéré, de certaines compétences autonomes: celles que prévoit la “constitution canadienne” — c’est-à-dire, plus précisément, le British North America Act de 1867 (loi du Parlement britannique) tel qu’interprété par la jurisprudence.