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Recent French Legislation concerning African Marriage

Published online by Cambridge University Press:  21 August 2012

Extract

Social legislation of far-reaching importance for Africans in the French territories of West and Equatorial Africa is contained in a recently published decree (No. 51-1100 of 14 September 1951, relatif à certaines modalités du mariage entre personnes de statut personnel en A.O.F., en A.E.F., au Togo et au Cameroun).

This legislation involves the overriding of native customary law at certain vital points, particularly in relation to the institution of bride-price. In so far as bride-price is a factor contributing to the dependent status of the adult African woman and tending (under modern conditions) towards the commercialization of the marriage transaction, the decree is designed to neutralize its effects.

Résumé

LA LÉGISLATION FRANÇAISE CONCERNANT LE MARIAGE DANS LES TERRITOIRES AFRICAINS

L'auteur examine un décret récent relatif au mariage coutumier dans les territoires de l'Afrique française, dont les articles essentiels peuvent être résumés sommairement de la façon suivante: Le mariage coutumier sera, dorénavant, la seule forme de mariage prévue par la loi pour des personnes de statut civil de droit personnel; une femme ayant 21 ans révolus peut se marier à son gré et aucune dot, ou autre paiement coutumier, ne peut être légalement exigé; une femme âgée de moins de 21 ans peut se marier sans le consentement de ses parents si leur refus de consentement est attribuable à des exigences excessives; la reconnaissance, dans les limites de la loi coutumière, de l'obligation irrévocable des contrats spéciaux de monogamie est prévue.

L'auteur attire l'attention sur certaines difficultés qui sont susceptibles de se présenter lors de la mise en vigueur du décret; les families peuvent exercer leur influence afin d'assurer le mariage de femmes toutes jeunes, de crainte de perdre la dot de la mariée; en outre, il ne sera pas facile de fixer, par la loi, le montant de la dot d'une mariée, ou de justifier que des exigences excessives ont été faites par les parents de la jeune fille; si la dot et le consentement des parents sont supprimés, il sera probablement nécessaire d'imaginer un autre mode de célébrer les manages coutumiers. D'autre part, un désir se manifeste de la part des Africains amis du progrès pour des modifications du droit coutumier, telles que l'abrogation de la dot et la reconnaissance de la monogamie.

Information

Type
Research Article
Copyright
Copyright © International African Institute 1952

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