Cette session de la Commission du Droit International, la treizième depuis sa fondation — constituait la fin de la période de cinq ans pour laquelle, aux termes des dispositions statutaires actuelles, les membres étaient désignés par l'Assemblée Générale des Nations Unies. On pouvait s'attendre à ce que la composition allât subir d'importantes modifications. Il était à prévoir que le vœu, exprimé maintes fois par les nouveaux Etats, constitués ces dernières années, de pouvoir exercer une certaine influence dans un organe comme celui-ci se trouverait refleté dans le résultat des élections. Celui-ci serait sans doute également marqué par la tendance de faire siéger au sein de la Commission des représentants de différents pays à tour de rôle. C'est ainsi que M. Sandström, délégué suédois, allait céder sa place, conformément à un accord entre les pays Scandinaves, à un candidat finlandais. Il était donc évident au cours de la session que certains membres ne reviendraient plus. Dans ces conditions la Commission ne pensait pas pouvoir aborder de nouvelles tâches qui ne pourraient être achevées au cours de la session. Le projet de rapport sur les relations et immunités consulaires, accepté en 1960 en première lecture et ensuite soumis aux Governements aux fins de recueillir leurs observations, a reçu sa forme définitive au cours d'une seconde lecture. C'est le seul travail accompli par la Commission pendant cette session. La responsabilité des Etats, sujet que la Commission avait inscrit à son ordre du jour depuis beaucoup d'années, sans avoir vraiment commencé son étude, a de nouveau été laissé de côté. Comme le rapporteur, M. Garcia Amador, cubain, ne ferait plus partie de la Commission dans sa nouvelle composition, les nombreux rapports que cet excellent juriste a rédigés sur ce sujet ne pourront servir que partiellement comme base de discussions au cours des prochaines sessions. Toutefois, pour l'étude scientifique du sujet, ces rapports garderont toute leur valeur. La même chose peut être dite des rapports établis sur le Droit des Traités par l'éminent délégué britannique, Sir Gerald Fitzmaurice qui, par suite de son élection de juge à la Cour internationale de Justice ne faisait déjà plus partie de la Commission. La Commission, qui pourvoit aux vacances temporaires par la cooptation, avait désigné Sir Humphrey Waldock pour le remplacer.

Par un traité conclu le 7 octobre 1894 à Tegucigalpa, dit Traité Gámez-Bonilla, le Honduras et le Nicaragua convinrent de charger une commission mixte de tracer leur frontière commune, qui s'étend de l'océan Pacifique à l'Atlantique près du cap Gracias a Dios (article I) et de soumettre à la procédure d'arbitrage les points que cette commission ne résoudrait pas (article III). La Commission, qui devait se conformer à certaines règles définies à l'article II, réussit à fixer la frontière depuis l'océan Pacifique jusqu'à un point à l'intérieur, nommé Portillo de Teotecacinte, mais ne put la fixer de là jusqu'à l'Atlantique, parce que le représentant honduréen lui voulait faire suivre le cours du fleuve Segovia ou Coco, tandis que le représentant nicaraguayen persistait à la tracer sur une rangée de montagnes au nord de ce fleuve. Ce désaccord ayant été finalement constaté en 1901, il y eut lieu d'entamer la procédure arbitrale.

Can a company have a nationality? It is quite clear that it can never have a nationality in the same sense as an individual. The characteristic rights and duties following from nationality, such as franchise or military service, are inapplicable in the field of corporations. Yet it is quite common to speak of an American or a Dutch company, and this common parlance is not entirely foolish.

Voor degeen die, met inachtneming van enkele opmerkelijke rechterlijke beslissingen en gelet op het Benelux-Ontwerp, zijn kijk op elementen van ons internationaal privaatrecht wil schetsen, is ter inleiding een oude stelling nog steeds welkom. De “wereldburger” ziet in de internationale samenleving op tot de paradox van een rechtsorde, die niet meer is dan een diversiteit van internationaal privaatrechtelijke regels, welke qua oorsprong, karakter, gelding en leven het recht zijn van verschillende landen. Ook door het Internationale (Gerechts)hof is meer dan eens, het bleek onlangs nog uit de zaak Boll, benadrukt, dat — buiten beschouwing gelaten de weinige door internationale rechtsvorming, door overeenkomsten, gewoonte en internationale rechtspraak tot stand gekomen regels, waaraan een “caractère d'un vrai droit international” toegekend kan worden — het internationaal privaatrecht nationaal recht is omdat het bestaat uit regels “qui font partie du droit interne”.

1. As is evident from the way in which the question of the so-called extraterritorial effect of antitrust legislation is dealt with in the literature, in doctrinal discussions and in judicial decisions, it can be approached from various angles: from the standpoint of private international law, of international administrative law, of international criminal law, and of public international law.

Op 2 februari 1960 (N.J. 1960, 440) wees de Haarlemse Rechtbank vonnis in een belangwekkende zaak van scheiding tussen Hongaarse vluchtelingen, die wegens de fundamentele beginselen van internationaal privaatrecht, die zij raakt, nadere aandacht verdient.

Scientific enquiry has shown that no branch of law can be attributed to a supernatural, natural or any other cause detached from the economic design of society. The concept of positive law is variously interpreted: It is spoken of as a man-made system; as a law applied to and respected by man; as an inevitable consequence of every superior authority and an element intrinsic to its functions; as a law arising out of the competence of only some of the organs of state and as one medium of expression of the will of states. Positive law is held to be based on either formally recorded enactments or on unwritten accepted practices. It is considered to be a category of conduct applied to and observed within the frameworks of individual social groupings described as states (domestic law), or to some or all of these groupings collectively (international law). But whatever the concept applied to positive law, every single interpretation suggested affirms that it is, and has never been anything but, a socio-historic phenomenon evolved and shaped over the course of time out of the crucible of human behaviour and is in a perpetual state of flux.

A maintes reprises la présente revue a fait une large place à des articles traitant principalement ou accessoirement des matières à l'ordre du jour de la Conférence de La Haye de droit international privé. Elle a publié les textes élaborés et dès son premier numéro elle a tenu ses lecteurs au courant de la vie de la Conférence par la série: Quelques notes sur la Conférence de La Haye de droit international privé de la main de M. M. H. van Hoogstraten, Secrétaire général. Le but des présentes lignes est de donner une vue d'ensemble de la Neuvième session et de ses résultats, sans avoir la prétention de procéder à une analyse exhaustive ou une critique des trois projets de conventions et des six décisions adoptés. Cela dépasserait le cadre de cet article; et surtout des délégués spécialement intéressés en l'une ou l'autre matière et tout particulièrement les trois rapporteurs, MM. H. Batiffol (forme des testaments), W. de Steiger (protection des mineurs) et Y. Loussouarn (légalisation) le feront de manière plus compétente. La politique de large diffusion des travaux de la Conférence poursuivie par son Bureau permanent permet d'espérer qu'au-delà du cercle des délégués de nombreux auteurs feront connaître leurs opinions.

Of old lawyers have been wrangling about the true nature of international law and indeed about its very existence. Although there is no likelihood that they will relinquish this pleasant habit in the near future, certain shifts may be discerned in the points on which their opinions are divided. At a time not so very far behind us there was much controversy about the question as to whether public international law should be considered only the external segment of public (or constitutional) municipal law—äusseres Staatsrecht as the Germans call it—or whether it constitutes a truly objective system of law having its sway over States independently from its adoption by any rule of municipal law. If the former proposition is the correct one—and in the Netherlands it has been vigorously and eloquently advocated by Suyling —public international law would be similar in character to private international law. For today it seems to be almost common ground that in principle rules of private international law appertain to municipal and not to international law in the objective sense.

Of late there have been a number of cases of aerial intrusion above foreign territories. The U-2 affair is well known to the World! It has been followed by the recent RB-47 incident where the Soviet Union similarly alleged violation of its airspace by the United States of America. There has also been violation of Indian airspace by unrecognized aircraft. Sometime back, an Indian Canberra was shot down by Pakistan for alleged violation of Pakistan airspace.

Cette année, la Cour a prononcé deux arrêts et elle a rendu un avis consultatif.

Le 29 février elle s'est réunie pour terminer l'affaire entre le Portugal et l'Inde relative au Droit de Passage sur territoire indien, qui avait déjà fait l'objet d'une décision l'année passée. La Cour a prononcé l'arrê;t le 12 avril.