Résumé

Le droit polonais de la famille contient des dispositions relatives aux conséquences juridiques des mesures d’incapacité qui interfèrent de manière excessive avec l’autonomie de la volonté personnelle, le droit à la liberté et le respect de la vie privée. En outre, il manque également d’adaptabilité aux besoins individuels spécifi ques. L’incapacité légale est une institution du droit polonais dont la portée et les principaux effets juridiques sont régis par le Code civil polonais (CCP). Le Code civil polonais différencie l’incapacité légale en deux groupes: l’incapacité légale totale (article 13) et l’incapacité légale partielle (article 16). Le Code polonais de procédure civile (PCCP) réglemente la procédure judiciaire relative à la mise en œuvre de l’incapacité en son article 554. Parallèlement, d’autres lois, telle que la loi polonaise sur la famille et la tutelle (Polish Family and Guardianship Law – PFGC), précisent d’autres effets juridiques de l’incapacité, de manière directe ou indirecte. Dans le présent article, les conséquences d’une mesure d’incapacité légale sur les droits intéressant la famille sont évaluées au regard de ces lois. Une analyse détaillée de la compatibilité des dispositions de la PFGC avec les droits de l’Homme et avec les principes fondamentaux du droit civil polonais est également effectuée en tenant compte du cadre fixé par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Il en ressort que ces normes sont en contradiction avec les obligations découlant du droit international applicable, y compris la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, et ne sont pas non plus conformes aux principes fondamentaux du droit civil polonais.